Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 déterminant les conditions en vue de l'agrément des examinateurs chargés de la réception des permis de conduire.

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Règlement grand-ducal du 10 octobre 2001 déterminant les conditions en vue de l'agrément des examinateurs chargés de la réception des permis de conduire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu les avis de la Chambre des Métiers du 16 juillet 2001, de la Chambre des Employés Privés du 27 août 2001 et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du 27 septembre 2001;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les personnes chargées de la réception des examens en vue de l'obtention d'un permis de conduire en vertu de l'article 80 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques doivent être agréées par le ministre ayant les transports dans ses attributions, ci-après appelé le ministre.

L'agrément ministériel n'est valable qu'à condition pour le titulaire de justifier d'un contrat de louage de service conclu avec l'organisme chargé de la réception des examens (théoriques et pratiques) prévus en vue de l'obtention du permis de conduire.

Cette condition n'est toutefois pas applicable aux employés de l' Etat qui, avant le 1er novembre 2001, ont été chargés de la réception de ces examens.

Art. 2.

En vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1er, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

a) ils doivent être titulaires d'un permis de conduire des catégories A, B, B+E, C, C+E, D et D+E;
b) ils doivent être âgés de 24 ans au moins;
c) ils doivent, au cours des 3 années précédant leur agrément, avoir passé avec succès l'examen d'examinateur organisé par le ministre dans les conditions prévues à l'article 5;
d) ils doivent posséder les qualités physiques, intellectuelles et morales nécessaires pour faire passer les examens en vue de l'obtention d'un permis de conduire et ils doivent en particulier justifier, au moyen de l'extrait du casier judiciaire, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation du chef d'infractions à la législation routière, ni avoir fait l'objet d'une déchéance administrative ou judiciaire du droit de conduire;
e) ils doivent avoir accompli avec succès, dans l'enseignement public luxembourgeois, cinq années d'études, soit dans l'enseignement secondaire, soit dans l'enseignement secondaire technique, ou bien être détenteur d'un CATP -mécanicien, -électro-mécanicien ou –électricien;
f) ils doivent avoir des connaissances linguistiques suffisantes pour s'exprimer oralement et par écrit en français, allemand et luxembourgeois.

La qualification scolaire sous e) peut être remplacée par un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes par le ministre ayant l'éducation nationale et la formation professionnelle dans ses attributions.

Art. 3.

L'agrément ministériel a une durée de 5 ans et il peut être renouvelé aux conditions de l'article 2, à condition que l'intéressé justifie avoir participé au cours des quatre dernières années à au moins deux stages de formation continue de 2 jours en matière de conduite dont les modalités et le contenu sont fixés par le ministre.

En vue du renouvellement de l'agrément ministériel l'examen prévu sous c) de l'article 2 n'est pas exigé.

Art. 4.

L'agrément ministériel peut être retiré, sa durée de validité limitée, son octroi ou son renouvellement refusé, s'il est établi que son titulaire est inapte à exercer ses fonctions, s'il ne remplit pas les conditions du présent règlement ou s'il est constaté à sa charge une des raisons légales pouvant donner lieu au retrait administratif du permis de conduire selon l'article 2 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les mesures administratives prévues à l'alinéa qui précède interviennent dans les formes légales de la législation sur la procédure administrative non contentieuse.

Art. 5.

L'examen à effectuer, en vue de l'obtention de l'agrément d'examinateur comprend une épreuve écrite qui porte notamment sur la législation et la réglementation en matière de circulation routière, les connaissances générales en langues allemande et française, l'arithmétique et sur la technique automobile.

Cette épreuve est reçue devant une commission spéciale désignée à ces fins par le ministre et comprenant au moins trois membres.

Art. 6.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er novembre 2001.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 12 octobre 2001.

Henri


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