Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense- Direction de la Défense-, de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense - Direction de la Défense -, de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération, de l'Action Humanitaire et de la Défense et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur, de la Coopération et de la Défense - Direction de la Défense - des épreuves écrites sur les matières suivantes:

I)
a) Législation concernant l'armée.
b) Dispositions statutaires des différentes catégories de personnel dans l'armée.
c) Législation concernant la discipline dans la Force publique.
II)
a) Aspects de défense des traités OTAN et UE. Nouveau concept stratégique de l'OTAN.
b) Loi modifiée du 22 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.
c) Loi du 1eraoût 2001 portant approbation du traité de Nice, signé le 26 février 2001, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (Document parlementaire nr 4783 du 19.4.201).

Art. 2.

La matière spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 12 juin 1998 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère de la Force Publique, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu par l'article 18 alinéa premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de la Coopération, de l'Action Humanitaire et de la Défense et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Coopération, de l'Action Humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 19 novembre 2001.

Henri


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