Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l'établissement des licences d'importation, d'exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 abrogeant le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l'établissement des licences d'importation, d'exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise et notamment l'article 33;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente et notamment l'article 4;

Vu le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l'établissement des licences d'importation, d'exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'accord du Comité de Ministres de l'U.E.B.L.;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Considérant que la taxe de chancellerie exigée pour l'établissement des licences d'importation, d'exportation et de transit s'avère superfétatoire et que l'introduction de l'Euro, à partir du 1er janvier 2002, est une occasion propice pour supprimer cette taxe rémunératoire;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 1er avril 1948 portant nouvelle fixation du droit de chancellerie à percevoir lors de l'établissement des licences d'importation, d'exportation et de transit, modifié par le règlement grand-ducal du 11 avril 1983, est abrogé.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2001.

Henri


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