Règlement grand-ducal du 13 janvier 2002 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

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Règlement grand-ducal du 13 janvier 2002 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 1er août 1971 portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, tel qu'il a été amendé le 10 novembre 1967;

Vu le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, tel qu'il a été complété dans la suite;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers et celui de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

Les Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, amendé le 10 novembre 1967 et approuvé par la loi du 1er août 1971 qui sont énumérés ci-après, sont acceptés:

- Règlement (ECE) N° 13-H concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage;
- Règlement (ECE) N° 107 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à deux étages pour le transport des voyageurs en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction;
- Règlement (ECE) N° 108 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles;
- Règlement (ECE) N° 109 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques;
- Règlement (ECE) N° 110 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation:
I des organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules;
II des véhicules munis d'organes spéciaux d'un type homologué pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) en ce qui concerne l'installation de ces organes.

Ces Règlements sont publiés en annexe du présent règlement grand-ducal pour en faire partie intégrante.

Art. B.

L'article 1er modifié du règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur est complété par les Règlements acceptés en vertu de l'Article A ci-avant.

Art. C.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 13 janvier 2002.

Henri


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