Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur à la Direction de l’Aviation Civile.

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Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur à la Direction de l’Aviation Civile.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet

a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg;
b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et,
c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;

Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l’Etat et des établissements publics;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen, du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I.

Dispositions générales

Art. 1er.

Pour être admis au cadre du personnel de la Direction de l’Aviation Civile, les candidats doivent satisfaire aux conditions d’études et de formation requises, et notamment à celles du règlement grand-ducal du 21 août 1981 prémentionné.

Art. 2.

Dès l’admission au stage, le stagiaire doit régulièrement fréquenter à l’Institut national d’administration publique les cours de formation prévus pour la partie formation générale, et se présenter à l’examen de fin de stage afférent.

Art. 3.

Sans préjudice de l’application des conditions générales prévues par

- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,
- la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,
- le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examens, du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat,
- la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique,
- la loi du 19 mai 1999 portant création de la Direction de l’Aviation Civile,

nul ne pourra être nommé aux fonctions de rédacteur à la Direction de l’Aviation Civile, s’il n’a:

a) accompli le stage légalement prescrit;
b) passé avec succès l’examen de fin de stage, sanctionnant la formation générale de sa carrière auprès de l’Institut national d’administration publique;
c) passé avec succès l’examen de fin de stage, sanctionnant la formation spéciale de sa carrière auprès de la Direction de l’Aviation Civile.

Art. 4.

L’examen de fin de stage portant sur la formation spéciale, désigné dans la suite par «l’examen», est organisé auprès de la Direction de l’Aviation Civile et se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen, du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat. Il a lieu devant une commission nommée par le Ministre des Transports et composée d’un nombre suffisant de membres permettant une double correction pour chaque branche.

Art. 5.

La commission d’examen prononce l’admission, le rejet ou l’ajournement des candidats.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des points dans chaque branche a réussi. Le candidat qui n’a pas obtenu les trois cinquièmes du total des points, comme celui qui a réalisé une note insuffisante dans deux ou plusieurs branches de l’examen, a échoué.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n’a pas obtenu la moitié du total des points dans une branche, doit se présenter dans un délai de 3 mois à un examen supplémentaire dans cette branche. En cas de réussite à cette épreuve supplémentaire il sera classé à la suite des autres candidats. Le candidat qui n’a pas obtenu la moitié des points dans une matière d’ajournement a échoué à l’examen de fin de stage.

En cas d’insuccès à l’examen d’admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d’une année. A l’expiration de ce délai le candidat devra se présenter une nouvelle fois à cet examen. Un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat.

Art. 6.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal est soumise à la réussite à l’examen de promotion, conformément aux dispositions afférentes du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 prémentionné et des articles 4 et 5 du présent règlement grand-ducal.

Art. 7.

A la suite de chaque examen de promotion, la commission d’examen procède, outre le classement normal des candidats, à l’établissement du tableau de classement de la carrière en question, en groupant les candidats par promotion dans l’ordre chronologique et en classant les candidats à l’intérieur de chaque promotion en tenant compte de leur ancienneté, des résultats de leur examen de fin de stage, ainsi que des résultats obtenus à l’examen de promotion. Le rang utile pour obtenir les promotions qui exigent la réussite à un examen de promotion est déterminé par référence au tableau de classement établi.

Art. 8.

Les dispositions du présent règlement sont applicables, sous réserve des modifications de circonstance, à l’examen d’ajournement.

II.

Dispositions spéciales

Art. 9.

L’examen de fin de stage du rédacteur, partie formation spéciale, comprend les épreuves écrites portant sur les matières suivantes:

a) législation aéronautique,
b) correspondance de service en langues anglaise et française,
c) applications de la gestion automatisée.

Art. 10.

L’examen de promotion dans la carrière du rédacteur portera d’une façon approfondie sur la matière d’examen prévue pour l’examen de fin de stage.

Art. 11.

Les programmes détaillés et les matières des différents examens sont fixés par arrêté ministériel.

Art. 12.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2002.

Henri


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