Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Transports, de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Transports, de la matière spéciale de l'examenconcours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 18 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Transports, Direction transports terrestres - transports ferroviaires des épreuves écrites sur les matières suivantes:

I. Législation concernant la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
II. Législation relative aux transports publics en matière ferroviaire.
III. Législation nationale et communautaire relative aux transports par chemins de fer.

Art. 2.

La matière spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2002.

Henri


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