Règlement grand-ducal du 16 mai 2002 arrêtant le 8ième programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.
- Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 modifiant et complétant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements (...) (Mémorial A n° 54 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 modifiant et complétant le 7ème programme de construction d'ensembles (...) (Mémorial A n° 6 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant et complétant le 7ème programme de construction d'ensembles de (...) (Mémorial A n° 21 de 1997)
- Règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés (...) (Mémorial A n° 35 de 1996)
- Loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002. (Mémorial A n° 148 de 2001)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
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