Règlement grand-ducal du 3 juin 2002 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire de l'administration gouvernementale, la formation spéciale prévue par la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut National d'Administration Publique ainsi que le programme de la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale.

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Règlement grand-ducal du 3 juin 2002 déterminant, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire de l'administration gouvernementale, la formation spéciale prévue par la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut National d'Administration Publique ainsi que le programme de la partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu l’article 4 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale;

Vu l’article 17, section I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d'Administration Publique ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ;

Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement détermine, pour les fonctionnaires-stagiaires de carrières du rédacteur et de l’expéditionnaire de l’administration gouvernementale, la formation spéciale prévue par la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d'Administration Publique ainsi que le programme de la partie de l’examen sanctionnant la formation spéciale.

Art. 2. Carrière du rédacteur.

I. Formation spéciale

La formation spéciale dispensée en vue de l’examen de fin de stage porte sur les groupes de matières ci-après :

Exercices de langage administratif

Confection de projets de lettres, de décisions ministérielles ou gouvernementales.

Langues : français, allemand, anglais, luxembourgeois.

Attributions de l’administration gouvernementale
2°,1 Etude théorique et pratique des principales législations et réglementations concernant les attributions des départements ministériels et services gouvernementaux ;
2°,2 Procédures législative et réglementaire.
Budget et comptabilité de l’Etat
3°,1 Application pratique de la législation et de la réglementation concernant le budget de l’Etat, la comptabilité de l’Etat et les marchés publics ;
3°,2 Procédure d’élaboration du projet de budget de l’Etat ;
3°,3 Circulaires concernant l’exécution de la législation et de la réglementation sur la comptabilité de l’Etat ;
3°,4 Attributions de la Cour des Comptes, de la Trésorerie de l’Etat, de la Caisse générale de l’Etat et de l’Inspection générale des finances.
Personnel de l’Etat
4°,1 Application pratique de la législation et de la réglementation concernant les traitements et pensions, le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les employés de l’Etat ainsi que les frais de route et de séjour ;
4°,2 Contrat collectif des ouvriers de l’Etat.
Le territoire et l’économie
5°,1 Organisation communale ;
5°,2 Aménagement du territoire.

II. Examen de fin de stage

La partie de l’examen de fin de stage se rapportant à la formation spéciale se fait par écrit et porte sur les groupes de matières prévus ci-dessus pour la formation spéciale.

Art. 3. Carrière de l’expéditionnaire.

I. Formation spéciale

La formation spéciale dispensée en vue de l’examen de fin de stage porte sur les groupes de matières ci-après :

Exercices de langage administratif

Confection de projets de lettres.

Langues : français, allemand, luxembourgeois.
Attributions de l’administration gouvernementale

Notions des principales législations et réglementations concernant les attributions des départements et services gouvernementaux.

Budget et comptabilité de l’Etat
3°,1 Application pratique de la législation et de la réglementation concernant le budget de l’Etat, la comptabilité de l’Etat et les marchés publics ;
3°,2 Procédure d’élaboration du projet de budget de l’Etat ;
3°,3 Circulaires concernant l’exécution de la législation et de la réglementation sur la comptabilité de l’Etat ;
3°,4 Attributions de la Cour des Comptes, de la Trésorerie de l’Etat, de la Caisse générale de l’Etat et de l’Inspection générale des finances.
Personnel de l’Etat
4°,1 Application pratique de la législation et de la réglementation concernant les traitements et pensions, le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les employés de l’Etat, ainsi que le frais de route et de séjour ;
4°,2 Contrat collectif des ouvriers de l’Etat.

II. Examen de fin de stage

La partie de l’examen de fin de stage se rapportant la formation spéciale se fait par écrit et porte sur les groupes de matières prévus ci-dessus pour la formation spéciale.

Art. 4.

1. Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative fait connaître à chaque candidat
* le programme détaillé des matières et leur degré de difficulté, avec indication des manuels, recueils, codes et/ou fascicules ;
* la procédure de la formation et la grille des horaires des cours ;
* le programme des épreuves et le nombre de points à attribuer à chacune des branches des différents groupes de matières.
2. La présence aux cours de formation spéciale est obligatoire. Elle est considérée comme période d’activité de service.

Art. 5.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement grand-ducal.

Art. 6.

Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,
Ministre d’Etat,
Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Vice-Premier Ministre,
Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,
Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 3 juin 2002.

Henri


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