Règlement grand-ducal du 25 juin 2002 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts

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Règlement grand-ducal du 25 juin 2002 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures de l'administration des Eaux et Forêts;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l’environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête:

Art. 1er.

Le programme détaillé, les matières ainsi que le nombre de points à attribuer à chaque branche de l'examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts sont fixés comme suit:

Matières

Points:

Durée: (heures)

1.

Législation forestière, droit civil et pénal,
éléments de droit public, notions

60

2

2.

Législation sur la conservation de la nature

45

1,5

3.

Législation sur la chasse et la pêche

45

1,5

4.

Comptabilité forestière, travaux de bureau

30

1

5.

Epreuves orales et pratiques sur des sujets
tirés de la pratique forestière

100

2

6.

Mémoire, présentation et commentaire

100

1

______

Total:

380

L'examen porte sur les matières suivantes:

1. a. - Législation forestière

La loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts;

La loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts;

La loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois;

Le règlement grand-ducal du 31 juillet 1995, portant exécution de l'article 27 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts (chapitres Ier et II).

Le règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 concernant les règles applicables aux travaux d'exploitation, de culture et d'amélioration ainsi qu'aux ventes dans les bois administrés.

Le règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt.

1. b. - Eléments de droit civil, de droit pénal et de droit public

Connaissances approfondies de la matière enseignée à l'Ecole forestière.

2. - Législation sur la conservation de la nature

La loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Le règlement grand-ducal du 8 avril 1986 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage.

Le règlement grand-ducal du 19 août 1989 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces végétales de la flore sauvage.

Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1990 concernant les aides pour l'amélioration de l'environnement naturel.

3. a. - Législation sur la chasse

La loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite, notamment par les lois des 20 juillet 1925, 24 août 1956, 25 mai 1972, 30 mai 1984 et du 2 avril 1993.

La loi modifiée du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux.

Le règlement ministériel modifié du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage et conditionnant la circulation, l'importation et l'exportation de chiens et de chats.

Le règlement grand-ducal du 8 avril 2000 concernant les espèces de la faune sauvage classées gibier.

Le règlement grand-ducal du 25 septembre 2001 concernant l'emploi des armes et munitions de chasse ainsi que les moyens autorisés pour l’exercice de la chasse.

L'arrêté grand-ducal modifié du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles.

3. b. - Législation sur la pêche

La loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures.

Le règlement grand-ducal du 11 novembre 1981 portant fixation des heures de pêche pour les deux catégories d'eaux intérieures.

Le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 portant limitation du nombre de prises journalières de certaines espèces de poissons dans les eaux intérieures.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant fixation des modes et engins de pêche ainsi que des procédés autorisés dans les deux catégories d'eaux intérieures.

4.- Comptabilité forestière

Etablissement des acomptes, livrets de travail, états des salaires et relevé des ouvriers forestiers.

Tenue des livres de recettes et de dépenses.

Etablissements des plans de coupe et de culture.

Mesurage et classement des bois bruts, établissement des listes de produits.

Etablissement des questionnaires annuels des statistiques forestières.

5.- Epreuves orales et pratiques

Méthodes et techniques sylvicoles.

Construction de routes forestières: technique et instruments.

Acquis professionnel.

6.- Mémoire

Sujet tiré de la pratique forestière ou se dégageant du service où est occupé le candidat.

Art. 2.

L'examen oral a lieu en forêt et comporte des interrogations sur la pratique forestière.

Art. 3.

Le règlement ministériel du 29 juillet 1997 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l’Environnement,
Le Secrétaire d’Etat,

Eugène Berger

Luxembourg, le 25 juin 2002.

Henri


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