Règlement grand-ducal du 25 juin 2002 fixant le programme détaillé du premier examen de promotion dans la carrière inférieure du cantonnier à l’administration des Eaux et Forêts.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 25 juin 2002 fixant le programme détaillé du premier examen de promotion dans la carrière inférieure du cantonnier à l’administration des Eaux et Forêts.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures de l’administration des Eaux et Forêts;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête:

Art. 1er.

Le nombre de points et le nombre d’heures à attribuer à chaque branche du premier examen de promotion dans la carrière inférieure du cantonnier sont fixés comme suit:

Matières

Points

Nombre d’heures

a)

examen écrit

1. Rapport de service en langue française
ou en langue allemande
2. Législation forestière
3. Législation sur la chasse et la pêche
ainsi que sur la conservation de la nature


30

10


40


2

1


2

b)

examen oral et pratique
Pratique professionnelle


60


2

____

140

Art. 2..

Le programme détaillé des matières du premier examen de promotion est le suivant :

1. Rapport de service en langue française ou en langue allemande :

Rapport sur un événement du service ou sur une visite des lieux.

2.

Législation forestière :
- Loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois
- Loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées
- Règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles (art. 67-68)
- Ordonnance du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts

Titre XXVII, art. 11, 18 et 33

Titre XXXII, art. 1er-4

- Ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos
- Décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usagés et la police rurale

Titre II, art. 29, 36, 37 et 43

3. Législation sur la chasse :

Permis et port d’armes - armes et munitions

- Loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse (art. 1er-13)
- Loi complétée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
- Règlement grand-ducal du 25 septembre 2001 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse ainsi que les moyens autorisés pour l’exercice de la chasse
- Animaux nuisibles
- Arrêté grand-ducal du 20 avril 1917 concernant les mesures à prendre en vue de la destruction des lapins sauvages (art. 4)
- Arrêté grand-ducal du 18 février 1932 concernant les mesures à prendre en vue de la destruction des lapins sauvages (art. 1er)
- Arrêté grand-ducal modifié du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles
- Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l’introduction et la propagation du raton laveur
- Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles (art. 64-66)
- Mesures pour parer à la propagation de la rage
- Règlement ministériel modifié du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage et conditionnant la circulation, l’importation et l’exportation des chiens et des chats
- Gibier
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 concernant les espèces de la faune sauvage classées gibier
- Règlement grand-ducal du 16 mai 1997 instituant un plan de chasse aux espèces cerf et chevreuil et déterminant les modalités de marquage du grand gibier
4. Législation sur la pêche
- Ouverture
- Règlement grand-ducal du 21 juillet 1992 portant réglementation des périodes de pêche pour les différentes espèces de poissons et de la taille légale de bonne prise
- Règlement grand-ducal du 11 novembre 1981 portant fixation des heures de pêche pour les deux catégories d’eaux intérieures
- Permis-police
- Loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures (chapitres II et III, art. 11- 13)
- Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 concernant l’exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et des Länder Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part
- Règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières avec l’Allemagne (art. 1er)
- Modes et engins
- Règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant fixation des modes et engins de pêche ainsi que des procédés autorisés dans les deux catégories d’eaux intérieures
- Prises journalières et tailles légales autorisées
- Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 portant limitation du nombre de prises journalières de certaines espèces de poissons dans les eaux intérieures
- Règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant réglementation de la pêche aux écrevisses dans les eaux intérieures
5. Législation sur la conservation de la nature :
- Loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
- Règlement grand-ducal du 19 août 1989 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces végétales de la flore sauvage
- Règlement grand-ducal du 8 avril 1986 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces animales de la faune sauvage
6. Pratique professionnelle :

Questions sur les travaux en relation avec l’occupation normale du candidat.

Art. 3.

Le règlement ministériel du 18 août 1998 fixant le programme détaillé du premier examen de promotion dans la carrière inférieure du cantonnier à l’administration des Eaux et Forêts est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l’Environnement,
Le Secrétaire d’Etat,

Eugène Berger

Palais de Luxembourg, le 25 juin 2002.

Henri


Retour
haut de page