Règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre de travail;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1.

(1)

Lorsque le salarié ou le pensionné ne remet pas de fiche de retenue d'impôt à l'employeur ou à la caisse de pension, la retenue doit être déterminée, sauf dispense de l'administration des contributions, selon les dispositions tarifaires les plus onéreuses.

(2)

La retenue correspondant aux dispositions tarifaires les plus onéreuses est celle indiquée au barème de retenue applicable à un salaire ordinaire de la classe d'impôt 1, sans qu'elle puisse être inférieure à 33% de la rémunération semi-nette.

(3)

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1 er, l'employeur ou la caisse de pension est, en cas d'attribution de revenus passibles de retenue durant la période comprise entre le début de l'année et le 1 er février, autorisé à déterminer provisoirement la retenue d'impôt sur la base des énonciations de la fiche de retenue de l'année précédente, s'il n'est pas encore en possession de la nouvelle fiche. Pour autant que les retenues faites de la sorte diffèrent de celles qui seraient résultées des énonciations de la nouvelle fiche de retenue, il y a lieu de restituer ou de verser la différence lors de la première attribution de revenus passibles de retenue intervenant après le 31 janvier.

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année d'imposition 2002.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 8 juillet 2002.

Henri


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