Règlement grand-ducal du 12 juillet 2002 portant désignation des autorités visées à l'article 8 de la loi du 13 janvier 2002 portant
1. approbation de la Convention International pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929;
2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle.

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Règlement grand-ducal du 12 juillet 2002 portant désignation des autorités visées à l'article 8 de la loi du 13 janvier 2002 portant

1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929;
2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 2 et 8 de la loi du 13 janvier 2002 portant

1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929;
2. modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle;

Vu l'article 2 du Règlement (CE) No. 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage;

Vu l'accord du 22 janvier 2002 de la Banque centrale européenne à la désignation du Centre d'analyse national;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'office central national, le Service de police judiciaire et la Banque centrale du Luxembourg sont désignés suivant les distinctions opérées par le présent règlement comme autorités nationales compétentes au sens de l'article 2 b) du Règlement (CE) No. 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage.

Art. 2.

Le Service de police judiciaire et la Banque centrale du Luxembourg sont conjointement compétents pour l'identification des faux billets et des fausses pièces.

Art. 3.

La Banque centrale du Luxembourg est désignée pour faire fonction de Centre national d'analyse. Le Centre national d'analyse est l'autorité compétente pour la collecte et l'analyse des données techniques et statistiques relatives aux faux billets.

Art. 4.

La Banque centrale du Luxembourg est désignée pour faire fonction de Centre national d'analyse de pièces.

Le Centre national d'analyse de pièces est l'autorité compétente pour la collecte et l'analyse des données techniques et statistiques relatives aux fausses pièces.

Art. 5.

L'office central national est l'autorité compétente pour la collecte des données relatives au faux-monnayage de l'euro et leur analyse.

Art. 6.

La Banque centrale du Luxembourg met à disposition de l'office central national son expertise technique en matière de faux-monnayage suivant les modalités d'application à convenir entre ces autorités.

Art. 7.

Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget, et de la Justice

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 2002.

Henri


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