Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch).

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Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch).



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'une route reliant Luxembourg à Ettelbruck;

Vu le règlement grand-ducal du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch);

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 III du règlement grand-ducal du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (Route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch) est modifié comme suit:

a) L'intitulé de l'article est formulé comme suit:
«     

III Les décharges pour matériaux inertes et les entrepôts pour matières premières

     »
b) Le huitième tiret de l'article est remplacé comme suit:
«     
Les terrains remblayés et ensemencés sont reconduits à leur destination primaire; aucune autre utilisation n'est autorisée. La présente disposition ne vaut pas pour le site»Mierscherbierg«en ce qui concerne la partie délimitée en pointillé sur l'extrait de plan qui figure en annexe au présent règlement.
     »
c) L'article est complété par un neuvième tiret formulé comme suit:
«     

L'aménagement d'un entrepôt pour matières premières est autorisé à Lorentzweiler au lieu-dit»In der Kleck.

Il sera relié au réseau ferroviaire au moyen d'un embranchement.

Les matières premières seront transbordées sur un quai de déchargement longeant l'embranchement ferroviaire sur une longueur de 327 mètres.

Parallèlement à l'aire de déchargement/manoeuvre précitée, une partie du quai sera élargie d'une zone de stockage de 35 mètres de large sur une étendue maximale de 8.500 m2.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges

Pour le Ministre de l'Environnement

Le Secrétaire d'État,

Eugène Berger

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Cabasson, le 30 juillet 2002.

Henri


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