Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 modifiant
- le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs);
- le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal;
- le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole.

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Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 modifiant

- le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs);
- le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal;
- le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 106, alinéas 3 et 4, 98, alinéas 2 et 4 et 62, numéro 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

L’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le point 3 du tableau des taux d'amortissement prévu à l'article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs), est remplacé comme suit:

"

Taux

3.

immeubles ou parties d'immeubles bâtis, affectés au logement locatif dont

l’achèvement remonte au 1er janvier de l'année d'imposition à

moins de 6 ans

6%

6 ans jusqu'à 60 ans incl.

2%

plus de 60 ans

3%

Ces dispositions sont d'application correspondante aux dépenses d'investissement effectuées en cas de rénovation d'un logement ancien à condition qu'elles dépassent 20% du prix d'acquisition du bâtiment.

"

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal est modifié en son article 4a qui prend la teneur suivante:

«Art. 4a

Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l'année d'imposition 2002 à:

- 1.500 euros pour l'année de l'occupation et les cinq années suivantes,
- 1.125 euros pour les cinq années subséquentes,
- 750 euros pour les années suivantes.»

Art. 3.

Le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole et forestier est modifié en son article 3a qui prend la teneur suivante:

«Art. 3a

Le plafond annuel des intérêts passifs déductibles est fixé à partir de l'année d'imposition 2002 à:

- 1.500 euros pour l'année de l'occupation et les cinq années suivantes,
- 1.125 euros pour les cinq années subséquentes,
- 750 euros pour les années suivantes.»

Art. 4.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2002.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 30 juillet 2002.

Henri


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