Règlement grand-ducal du 16 septembre 2002 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux.
Règlement grand-ducal du 16 septembre 2002 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale;
Vu la directive 2001/79/CE de la Commission du 17 septembre 2001 modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les dossiers, visés à l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 25 février 2000 concernant l'emploi et le contrôle des additifs dans l'alimentation animale, devant accompagner toute demande d'autorisation d'emploi communautaire, comme additif ou de nouvel usage, dans le cas d'un additif déjà autorisé, doivent être établis selon les lignes directrices figurant à l'annexe du présent règlement.
Art. 2.
Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions concernant:
| a) | les bonnes pratiques de laboratoire relatives à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques, et |
| b) | la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à des fins scientifiques. |
Art. 3.
L'annexe fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal.
Art. 4.
Le règlement grand-ducal du 27 octobre 1988 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation animale est abrogé.
Le règlement ministériel du 1er décembre 1994 modifiant l'annexe du règlement grand-ducal du 27 octobre 1988 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation animale est abrogé.
Le règlement ministériel du 6 mars 1997 modifiant l'annexe du règlement grand-ducal du 27 octobre 1988 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation animale est abrogé.
Le règlement ministériel du 26 mars 1997 modifiant l'annexe du règlement grand-ducal du 27 octobre 1988 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation animale est abrogé.
Art. 5.
Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner Dir. 2001/79/CE. |
Château de Berg, le 16 septembre 2002. Henri |
- Règlement ministériel du 26 mars 1997 modifiant l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 1988 portant (...) (Mémorial A n° 28 de 1997)
- Règlement ministériel du 6 mars 1997 modifiant l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 1988 portant (...) (Mémorial A n° 17 de 1997)
- Règlement ministériel du 1er décembre 1994 modifiant l'annexe du règlement grand-ducal du 27 octobre 1988 portant (...) (Mémorial A n° 113 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 27 octobre 1988 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs (...) (Mémorial A n° 75 de 1988)
- Loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux. (Mémorial A n° 39 de 1983)
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