Règlement grand-ducal du 16 septembre 2002 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et les sociétés de service de sécurité et de gardiennage suivants : Brink's Luxembourg S.A., Securel S.A., Pedus Security S.A., Securicor S.A. et Securitas S.A. d'autre part, ainsi que d'un texte coordonné.
Règlement grand-ducal du 16 septembre 2002 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et les sociétés de service de sécurité et de gardiennage suivantes: Brink's Luxembourg S.A., Securel S.A., Pedus Security S.A., Securicor S.A. et Securitas S.A. d'autre part, ainsi que d'un texte coordonné.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'avenant à la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les sociétés de service, de sécurité et de gardiennage suivantes: Brink's Luxembourg S.A., Securel S.A., Pedus Security S.A., Securicor S.A. et Securitas S.A., d'autre part ainsi que le texte coordonné sont déclarés d'obligation générale pour l'ensemble du secteur pour lesquels ils ont été établis.
Art. 2.
Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant et le texte coordonné précités.
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Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen |
Château de Berg, le 16 septembre 2002. Henri |
- Règlement grand-ducal du 7 décembre 2000 déterminant les caractéristiques technique des fourgons blindés utilisés (...) (Mémorial A n° 129 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective (...) (Mémorial A n° 92 de 2000)
- Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998. (Mémorial A n° 13 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 6 mars 1995 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail (...) (Mémorial A n° 22 de 1995)
- Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. (Mémorial A n° 55 de 1994)
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- Texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés (...) (Mémorial A n° 74 de 1989)
- Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. (Mémorial A n° 35 de 1989)
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- Loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé. (Mémorial A n° 21 de 1966)
- Arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux. (Mémorial A n° 38 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage (...) (Mémorial A n° 44 de 1937)
- Loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail. (Mémorial A n° 35 de 1965)
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