Règlement grand-ducal du 1er octobre 2002 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.

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Règlement grand-ducal du 1er octobre 2002 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural et notamment son article 27;

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements;

Vu le règlement modifié (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA);

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons :

I

-Dispositions générales

Art. 1er.

Il est institué une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, dénommée ci-après “ la prime ”, dont le bénéfice est réservé aux exploitants de surfaces agricoles, de pépinières, de vignobles, de vignobles en pente raide ou en terrasses ainsi que de surfaces horticoles.

Art. 2.

Au sens du présent règlement on entend par:

a) exploitant ou exploitant agricole: l’agriculteur, le pépiniériste, le viticulteur ou l’horticulteur individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales;
b) exploitation ou exploitation agricole: l’exploitation telle que définie à l’article 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;
c) association d’exploitations: l’association qui répond aux conditions visées au règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;
d) exploitant agricole à titre principal: l’exploitant agricole qui répond aux conditions visées à l’article 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;
e) surface agricole: la surface en cultures arables, en prairies et pâturages permanents, en cultures de légumes de plein champ et plantes médicinales, condimentaires et aromatiques, y compris:
- la surface gelée au sens de l’article 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
- les terres faisant l’objet d’un retrait dans le cadre d’un programme agri-environnemental;
f) prairies et pâturages permanents: les prairies et pâturages qui ne font pas ou n’ont pas fait l’objet d’une rotation de cultures pendant cinq années consécutives. Pour les besoins du présent règlement, sont considérés comme prairies et pâturages permanents les surfaces agricoles déclarées comme telles dans la demande d’aide visée à l’article 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires et/ou déterminées comme telles dans le cadre des contrôles administratifs ou sur place;
g) prairies temporaires: les terres arables ensemencées à l’aide de mélanges spéciaux pour prairies temporaires, utilisées principalement comme prairies de fauche et qui restent habituellement en place pendant une période de cinq ans au maximum ou sont réensemencées au plus tard tous les cinq ans;
h) unité de gros bétail: l’unité de mesure du cheptel bovin, ovin, caprin et équidé prévue par le tableau de conversion figurant à l’annexe 1;
i) unité fertilisante: une quantité annuelle de 85 kg d’azote total provenant des déjections solides et liquides des bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et volailles selon le tableau de conversion complétant les principes de bonne pratique agricole prévus par la réglementation relative aux modalités d’application de l’indemnité compensatoire à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées;
j) pépinière: exploitation réservée à la reproduction, à la multiplication ou à la culture des plantes ligneuses ou herbacées qui réclament des soins particuliers dans l’attente de leur mise en place définitive;
k) vignoble ou surface viticole: toute surface plantée de vignes et déclarée au casier viticole, dont la pente moyenne est supérieure à 15 % indépendamment du sens de l’implantation des rangs;
l) vignoble en pente raide: toute surface plantée de vignes et déclarée au casier viticole, dont la pente moyenne est égale ou supérieure à 30 % indépendamment du sens de l’implantation des rangs;
m) vignoble en terrasses: toute surface plantée de vignes et déclarée au casier viticole, qui est constituée d’un exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe;
n) surface horticole: la surface qui est réservée à l’arboriculture fruitière intensive telle que définie à l’article 3, premier tiret, du présent règlement ou aux cultures maraîchères de plein air;
o) azote disponible: la somme de l’azote issu des fertilisants azotés minéraux, de l’azote issu de la minéralisation des fertilisants organiques ainsi que des autres résidus organiques incorporés dans le sol. Les coefficients de disponibilité de l’azote issu des fertilisations organiques, qui sont nécessaires pour le raisonnement de la fumure azotée minérale complémentaire, sont fixés par le Ministre compte tenu de la culture, de la période et du mode d’épandage, du type de sol et de la nature du fertilisant organique. Les coefficients peuvent être ajustés annuellement en cas de nécessité, notamment sur base d’expériences agronomiques, afin de garantir ou d’améliorer l’efficacité de la mesure.

II

-Conditions générales

Art. 3.

Peut bénéficier de la prime annuelle l’exploitant agricole:

- dont le siège de l’exploitation est situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui exploite une surface agricole d’au moins 3 ha, une surface sous pépinière d’au moins 0,5 ha, une surface viticole, de vignoble en pente raide ou en terrasses d’au moins 0,1 ha ou une surface d’au moins 0,3 ha d’arboriculture fruitière présentant une densité de plantation d’au moins 50 arbres par hectare pour les vergers à hautes tiges et d’au moins 400 arbres par hectare pour les vergers à basses tiges ou de 0,25 ha de cultures maraîchères de plein air;
- qui respecte sur l’ensemble de la surface de son exploitation agricole les principes de bonne pratique agricole visés par la réglementation relative aux modalités d’application de l’indemnité compensatoire à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées;
- qui s’engage à répondre, pendant cinq années consécutives, aux conditions d’allocation de la prime sur l’ensemble de son exploitation agricole et, en ce qui concerne les conditions visant la surface, sur l’ensemble de sa surface éligible.

A

- Conditions à respecter sur l’ensemble de l’exploitation agricole

Art. 4.

1)

Les éléments de structure du paysage dont les haies et arbres isolés doivent être maintenus et les arbres dépérissants replantés. Par dérogation à la phrase précédente, les éléments de structure du paysage peuvent être enlevés, notamment en cas de regroupement de parcelles culturales, sous réserve de compensation et d’autorisation préalable par les autorités compétentes visées à l’article 34 du présent règlement.

2)

Les interventions inappropriées telles que la coupe à ras des haies sur plus de 30 % de leur longueur, si la longueur totale dépasse cent mètres, est interdite.

3)

La végétation établie autour des bâtiments agricoles en zone verte doit être entretenue convenablement.

4)

La propreté ainsi que l’entretien des bâtiments et infrastructures agricoles doivent être assurés.

5)

Il est interdit d’entreposer en permanence les machines agricoles sur les parcelles agricoles situées en pleine nature.

6)

En zone verte, les pneus et les bâches doivent être rangés après leur utilisation.

Art. 5.

L’exploitant doit tenir un carnet parcellaire renseignant sur la superficie, la culture et le rendement escompté ainsi que sur les interventions culturales, à savoir au moins sur les épandages d’engrais organique et minéral, les traitements phytopharmaceutiques effectués ainsi que le cas échéant, la couverture du sol imposée aux articles 20, 25, 29 et 31.

Art. 6.

Les pulvérisateurs, à l’exception de ceux à main, utilisés sur toutes les surfaces de l’exploitation doivent être contrôlés et agréés au moins tous les trois ans par le contrôle technique de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture ou une autre instance reconnue.

B

- Conditions à respecter sur l’ensemble de la surface éligible

Art. 7.

Il est interdit de laisser à l’abandon les surfaces éligibles au présent régime de prime, à l’exception des superficies viticoles faisant l’objet de la prime d’abandon prévue à l’article 8 du règlement modifié (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole.

Art. 8.

Aucun épandage de boues d’épuration pures ou transformées notamment par compostage ne peut être effectué sur les prairies et pâturages permanents et temporaires, dans les vignobles et vignobles en pente raide ou en terrasses ainsi que sur les surfaces horticoles. A partir de l’année culturale 2003/2004, tout épandage de boues d’épuration pures ou transformées est interdit.

Art. 9.

Le sol de chaque parcelle de la surface éligible, recevant une fumure, doit être analysé tous les cinq ans par un laboratoire compétent en la matière quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs à l’exception de celle en azote. La prise d’échantillons doit respecter les instructions de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture.

Art. 10.

La fumure de fond doit être effectuée conformément aux recommandations émises par l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture suite à l’analyse du sol et selon les besoins des cultures.

III

-Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces agricoles

A

- Conditions à respecter sur l’ensemble de l’exploitation agricole

Art. 11.

Le cheptel bovin, ovin, caprin et équin ne doit pas dépasser 2 unités de gros bétail par hectare de surface agricole totale de l’exploitation.

Art. 12.

1)

Les fertilisants organiques doivent être répartis sur toutes les surfaces de l’exploitation.

2)

Un fertilisant organique représentatif de l’exploitation agricole doit être analysé, au moins tous les trois ans, quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs.

3)

L’exploitant agricole disposant d’une quantité de fertilisants organiques d’origine agricole supérieure à 1,5 unités fertilisantes par hectare de surface de l’exploitation ne doit pas utiliser de fertilisants organiques d’origine non agricole, sauf en cas de cofermentation de résidus organiques agricoles et non agricoles dans une installation de biométhanisation.

Art. 13.

Un plan d’épandage des fertilisants organiques doit être établi annuellement selon les critères prévus par l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture.

Le plan d’épandage doit être approuvé par l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture au cas où des fertilisants organiques d’origine non agricole seraient utilisés.

B

- Conditions à respecter sur l’ensemble de la surface éligible

Art. 14.

1)

La surface totale des prairies et pâturages permanents de l’exploitation ne peut diminuer par rapport à celle présente pendant l’année culturale précédant l’année de l’engagement, y compris la surface des prairies et pâturages permanents se trouvant éventuellement en instance de renouvellement à condition que l’exploitant respecte les engagements pris en application de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 instituant une prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage.

Cette surface de référence est adaptée en fonction des transferts de surface d’une exploitation vers une autre ou des transferts réalisés à des fins non agricoles pendant la période de l’engagement.

2)

Il peut être dérogé au principe prévu au paragraphe 1 dans les cas suivants:

a) en cas de conversion définitive d’une partie des prairies et pâturages permanents de l’exploitation en terres arables, à condition que:
- une surface de terres arables d’au moins 95% de la surface de prairies et pâturages permanents concernée par la conversion soit ensemencée en prairies et pâturages permanents au moyen d’un mélange approprié durant l’année de la conversion,
- au maximum 3 hectares, sans dépasser 50% de la surface de référence, si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 5% de la surface de référence si celle-ci est supérieure à 60 hectares fassent l’objet d’une conversion en terres arables par an,
- la conversion soit notifiée préalablement au Service d’Economie Rurale;
b) en cas de renouvellement des prairies et pâturages permanents, à condition que:
- le réensemencement ait lieu sur la même parcelle, au plus tard l’année suivant la destruction de la végétation herbacée de la prairie ou du pâturage permanent, au moyen d’un mélange approprié,
- au maximum 3 hectares, sans dépasser 50% de la surface de référence, si celle-ci est inférieure à 60 hectares et au maximum 5% de la surface de référence si celle-ci est supérieure à 60 hectares fassent l’objet d’une conversion en terres arables par an,
- le renouvellement et le réensemencement consécutif soient notifiés préalablement au Service d’Economie Rurale;
c) lorsqu’un exploitant effectue une réorientation importante de son exploitation, que l’orientation technico-économique de l’exploitation ne convient pas à l’exploitation de prairies et pâturages ou que l’exploitant change l’affectation des prairies et pâturages permanents touchés par un remembrement. Dans ce cas l’exploitant doit présenter un projet de réaffectation de ses prairies et pâturages permanents au Service d’Economie Rurale qui consulte l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture afin de vérifier si cette réaffectation ne porte pas préjudice aux intérêts environnementaux. Le cas échéant, l’autorisation de réaffectation peut être subordonnée à la participation à un programme agri-environnemental.

3)

Dans tous les cas de dérogation prévus au paragraphe 2, les prairies et pâturages permanents réensemencés peuvent faire l’objet d’un changement d’affectation au plus tôt cinq ans après le semis en question, à moins que les autorités compétentes visées à l’article 34 n’autorisent un renouvellement selon les conditions prévues au paragraphe 2, b), du présent article.

Art. 15.

Sans préjudice de l’interdiction prévue à l’article 8 du présent règlement, le lisier, le purin et les boues d’épuration épandus sur des terres arables non occupées par une culture doivent être incorporés au sol dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux jours suivant l’épandage, sauf si les circonstances météorologiques ne le permettent pas.

Art. 16.

1)

Une nouvelle culture ou une culture dérobée doit être installée dans les meilleurs délais en cas d’épandage de fertilisants organiques sur les terres arables effectué pendant la période suivant la récolte de la culture principale jusqu’au 15 novembre.

2)

Sans préjudice de l’article 8 du présent règlement, l’épandage de fumier, de compost ou de boues d’épuration déshydratées est interdit pendant la période du 15 novembre au 15 janvier suivant la récolte sur les parcelles ayant fait l’objet d’une culture de maïs.

C

- Modalités de calcul de la prime

Art. 17.

La prime annuelle est allouée en fonction de la surface agricole située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de la surface gelée au sens de l’article 6 du règlement (CE) n° 1251/1999 et des terres faisant l’objet d’un retrait dans le cadre d’un programme agri-environnemental pour autant que ces surfaces ne font pas l’objet d’une production de matières premières servant à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale.

Art. 18.

Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface agricole telle que définie à l’article 17 et du statut de l’exploitant:

a) l’exploitant qui exerce l’activité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, d’une prime de 93 EUR pour les 50 premiers hectares et de 75 EUR pour les hectares suivants;
b) l’exploitant qui n’exerce pas l’activité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, d’une prime de 75 EUR par hectare.

IV

-Conditions spécifiques à la prime allouée pour les pépinières

A

- Conditions à respecter sur l’ensemble de la surface éligible

Art. 19.

La fumure azotée organique et minérale doit être limitée à 70 kg d’azote disponible par hectare par an.

La fumure azotée minérale est interdite pendant la période de repos de la végétation.

Art. 20.

Une couverture du sol sous forme d’une végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins dans les cultures permettant l’entretien mécanique de cette couverture du sol.

Art. 21.

Toute désinfection du sol au moyen de produits gazeux est interdite.

B

- Modalités de calcul de la prime

Art. 22.

Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface de la pépinière située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et du statut de l’exploitant:

a) l’exploitant qui exerce son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, d’une prime de 397 EUR par hectare.
b) l’exploitant qui n’exerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, d’une prime de 318 EUR par hectare.

V

-Conditions spécifiques à la prime allouée pour les vignobles

A

- Conditions à respecter sur l’ensemble de l’exploitation

Art. 23.

Les recommandations de l’Institut viti-vinicole doivent être respectées notamment en ce qui concerne l’usage préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires.

B

- Conditions à respecter sur l’ensemble de la surface éligible

Art. 24.

La fumure azotée organique et minérale est limitée à 70 kg d’azote disponible par hectare par an.

Aucune fumure azotée minérale ne peut être effectuée pendant la période de repos de la végétation.

Art. 25.

Une couverture du sol dans chaque deuxième interligne au moins doit être assurée à l’aide d’une végétation herbacée. Toutefois, cette condition ne s’applique pas si la fumure azotée organique et minérale est limitée à 60 kg d’azote disponible par hectare.

C

- Modalités de calcul de la prime

Art. 26.

Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface viticole et du statut de l’exploitant:

a) l’exploitant qui exerce l’activité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, d’une prime de 566 EUR par hectare.
b) l’exploitant qui n’exerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, d’une prime de 453 EUR par hectare.

VI

-Conditions spécifiques à la prime allouée pour les vignobles en pente raide ou en terrasses

A

- Conditions à respecter sur l’ensemble de l’exploitation

Art. 27.

Les recommandations de l’Institut viti-vinicole doivent être respectées notamment en ce qui concerne l’usage préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires.

B

- Conditions à respecter sur l’ensemble de la surface éligible

Art. 28.

La fumure azotée organique et minérale est limitée à 70 kg d’azote disponible par hectare par an. Lorsque la fumure azotée organique et minérale ne dépasse pas 60 kg d’azote disponible par hectare par an, une prime majorée est allouée.

Aucune fumure azotée minérale ne peut être effectuée pendant la période de repos de la végétation.

Art. 29.

Une couverture du sol à l’aide de paille ou d’un produit similaire doit être appliquée. A défaut d’une telle couverture, le sol doit faire l’objet d’un travail extensif. Le travail extensif est constitué d’un enherbement ou au maximum de deux travaux mécaniques de la terre par an.

C

- Modalités de calcul de la prime

Art. 30.

Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la surface, du mode d’exploitation et du statut de l’exploitant:

a) l’exploitant qui exerce l’activité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, d’une prime de 942 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 70 kg d’azote disponible par hectare et de 1.184 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 60 kg d’azote disponible par hectare. Un supplément de 124 EUR par hectare est versé à l’exploitant qui utilise le treuil ou tout autre système d’exploitation des pentes raides.
b) l’exploitant qui n’exerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, d’une prime de 754 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 70 kg d’azote disponible par hectare et de 947 EUR par hectare en cas de fumure azotée organique et minérale limitée à 60 kg d’azote disponible par hectare. Un supplément de 124 EUR par hectare est versé à l’exploitant qui utilise le treuil ou tout autre système d’exploitation des pentes raides.

VII

-Conditions spécifiques à la prime allouée pour les surfaces horticoles

A

- Conditions à respecter sur l’ensemble de la surface éligible

Art. 31.

L’arboriculture fruitière est soumise aux conditions suivantes:

a) La fumure azotée organique et minérale ne peut dépasser 70 kg d’azote disponible par hectare de surface arboricole fruitière totale de l’exploitation.

Pendant la période de repos de la végétation, toute fumure azotée minérale est interdite, à l’exception de celle effectuée au moyen d’engrais ammoniacaux ou uriques à des fins de protection des arboricultures fruitières.

b) Pour les cultures en production une couverture du sol sous forme d’une végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins.

Art. 32.

Les cultures maraîchères de plein air sont soumises aux conditions suivantes:

a) La fumure azotée organique et minérale ne peut dépasser les limites spécifiques suivantes, exprimées en kg d’azote disponible par hectare de surface de culture:

chou blanc hâtif

145

chou rouge hâtif

185

autres choux

145

laitue/salade

75

épinard

120

carotte

150

raifort

135

radis

100

oignon, échalote, ail

120

tomate

145

rhubarbe

150

chou blanc tardif

200

chou rouge tardif

220

poireau

100

Witloof

120

chou-navet

250

betterave

150

salsifis

165

radis noir

150

asperge

80

cornichon

165

b) Le traitement phytosanitaire des cultures susvisées doit respecter le principe des seuils de nuisibilité.
c) Les cultures maraîchères de plein air doivent respecter le principe de la culture mixte (Mischkultur).

B

- Modalités de calcul de la prime

Art. 33.

Le montant de la prime annuelle est variable en fonction de la culture concernée et du statut de l’exploitant:

a) l’exploitant qui exerce l’activité agricole à titre principal peut bénéficier, par année culturale, d’une prime de 397 EUR par hectare pour l’arboriculture fruitière et de 794 EUR par hectare pour les cultures maraîchères.
b) l’exploitant qui n’exerce pas son activité à titre principal peut bénéficier, par année culturale, d’une prime de 318 EUR par hectare pour l’arboriculture fruitière et de 635 EUR par hectare pour les cultures maraîchères.

VIII

-Dispositions communes

Art. 34.

1)

Le Service d’Economie Rurale et l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture sont désignés comme autorités compétentes pour l’application du régime de la prime. A cette fin, le Service d’Economie Rurale et l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture sont chargés du contrôle administratif et du contrôle sur place du respect des conditions prévues aux articles 3 à 22 et 31 à 33 du présent règlement.

L’Institut viti-vinicole est cependant désigné comme autorité compétente pour l’application du régime de la prime allouée pour les vignobles ainsi que les vignobles en pente raide ou en terrasses. L’Institut viti-vinicole est chargé du contrôle administratif et du contrôle sur place qui incombent en application des articles 3 à 10 et 23 à 30 du présent règlement

2)

Les contrôles administratifs et sur place sont effectués sur base respectivement du casier viticole ou des données disponibles et selon les principes applicables en vertu des règlements modifiés (CEE) n° 3508/92 et (CEE) n° 3887/92 ainsi que des données disponibles dans le cadre de la base de données informatisée prévue par le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.

Art. 35.

1)

L’exploitant qui souhaite bénéficier de la prime présente respectivement au Service d’Economie Rurale ou à l’Institut viti-vinicole, jusqu’au 1er août précédant le début de l’année culturale, une demande initiale d’adhésion dans laquelle il s’engage à respecter, pour une durée de cinq années consécutives, les conditions prévues au présent règlement. Cette demande fait référence aux surfaces et animaux de l’exploitation concernés par le contrôle de l’application du régime de la prime.

Toutefois pour l’année culturale 2002/2003, la demande initiale d’adhésion peut être introduite jusqu’au 10 octobre 2002.

2)

L’exploitant effectue sa demande consécutive de paiement pour l’année culturale en cours respectivement lors de l’introduction de la demande d’aide visée à l’article 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 ou à une date à fixer par le Ministre.

3)

Sans préjudice du paragraphe 1, second alinéa, du présent article, la période de l’engagement débute le 1er novembre de l’année du dépôt de la demande.

Les années de la période de l’engagement suivent le rythme des années culturales et débutent et se terminent respectivement le 1er novembre et le 31 octobre.

4)

Le calcul de la prime allouée à l’exploitant est établi sur base des données respectivement disponibles dans le cadre de la demande d’aide visée à l’article 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 ou du casier viticole.

5)

Le montant maximal de la prime par exploitant individuel est fixé à 7.650 EUR pour les exploitants à titre principal et à 5.000 EUR pour les exploitants à titre accessoire pour chaque régime de prime visé au présent règlement.

Art. 36.

1)

Il ne peut être allouée qu’une seule prime annuelle par exploitation agricole, même si cette dernière est gérée par plusieurs personnes physiques ou morales.

2)

En cas d’association de deux ou plusieurs exploitations agricoles, celles-ci sont considérées comme constituant une unité technico-économique au sens de l’article 2, point b, et il ne peut être déposée qu’une seule demande de prime pour l’ensemble des exploitations devenues membres de l’association.

Toutefois, les plafonds visés aux articles 18 et 35, paragraphe 5, sont multipliés par le nombre des exploitations membres, compte tenu du statut des exploitants respectifs.

3)

Les plafonds prévus aux articles 18 et 35, paragraphe 5, sont multipliés par 1,5, si deux ou plusieurs frères et sœurs, non bénéficiaires d’une pension de vieillesse, sont installés sur une même exploitation.

4)

Les exploitants bénéficiaires d’une pension de vieillesse sont, aux fins du calcul et de l’allocation de la prime, considérés comme n’exerçant pas l’activité agricole à titre principal, à moins qu’une personne affiliée à la Caisse de maladie agricole comme membre ressortissant ne travaille à titre principal sur l’exploitation concernée.

5)

Si, pendant la période de son engagement, l’exploitant agricole change de statut, sa prime est réadaptée à son nouveau statut à partir de l’année culturale suivant le changement.

Art. 37.

1)

Lorsqu’il est constaté que l’exploitant ne respecte pas une des conditions d’allocation de la prime prévues au présent règlement ou un des principes de bonne pratique agricole visés par la réglementation relative aux modalités d’application de l’indemnité compensatoire à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées, le montant de la prime est réduit respectivement de 5 % ou de 10 % conformément au tableau figurant à l’annexe 2 pour chaque condition non respectée et, le cas échéant, du pourcentage prévu par la réglementation précitée pour chaque principe de bonne pratique agricole non respecté. En cas de non-respect répété d’une même condition ou d’un même principe, le montant de la prime est réduit de deux fois le pourcentage prévu à la phrase précédente et, en cas de non-respect répété de plusieurs des mêmes conditions ou principes, l’exploitant est exclu du bénéfice de la prime pour l’année considérée. En cas de non-respect d’une ou de plusieurs des mêmes conditions ou principes pour la troisième année consécutive, l’exploitant est exclu du régime de la prime et ne peut introduire une nouvelle demande d’adhésion qu’au bout d’un délai de deux ans.

L’alinéa 1er de ce paragraphe est inapplicable au cas où l’inobservation de l’engagement serait la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire de la prime et notamment dans les cas visés à l’article 30 du règlement modifié (CE) n° 1750/1999.

2)

En cas de paiement indu, la prime doit être restituée à l’Etat, augmentée des intérêts au taux légal calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution. Lorsque la prime a été obtenue au moyen d’une déclaration faite par négligence grave, l’exploitant concerné est exclu du bénéfice de toutes aides agri-environnementales pendant l’année considérée. Lorsqu’elle a été obtenue au moyen de renseignements que le bénéficiaire savait inexacts ou incomplets, l’exploitant concerné est également exclu du bénéfice de toutes aides agri-environnementales pendant l’année suivante.

3)

Aucun remboursement ne peut être réclamé pour un montant inférieur ou égal à 100 EUR.

Art. 38.

Si l’exploitant résilie son engagement avant l’échéance de la période de cinq ans, il doit rembourser la totalité des montants de la prime versée, à moins qu’il ne se trouve dans une des situations suivantes:

- il transfère toutes les surfaces de son exploitation à un ou plusieurs autres exploitants qui reprennent l’engagement pour la période restant à courir;
- il cesse définitivement ses activités agricoles après avoir accompli au moins trois ans de son engagement et une reprise de celui-ci par un autre exploitant n’est pas réalisable.

Art. 39.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement.

Art. 40.

1)

Le présent règlement est applicable à partir de l’année culturale 2001/2002.

2)

Les règlements grand-ducaux suivants sont abrogés:

- règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 instituant une prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage;
- règlement grand-ducal du 11 août 1998 instituant une prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage pour l’horticulture;
- règlement grand-ducal du 19 septembre 1998 instituant une prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage dans les vignobles;
- règlement grand-ducal du 5 octobre 1998 instituant une prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage dans les vignobles en pente raide ou en terrasses.

Ils continuent cependant de s’appliquer aux engagements agri-environnementaux contractés en application de leur régime.

Art. 41.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Fernand Boden

Pour le Ministre du Trésor
et du Budget

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 1er octobre 2002.

Henri

ANNEXE 1

Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins

en unités de gros bétail (UGB)

Taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans, équidés de plus de 6 mois

1,0

UGB

Bovins de 6 mois à 2 ans, équidés de moins de 6 mois, poneys et ânes

0,6

UGB

Brebis

0,15

UGB

Chèvres

0,15

UGB


ANNEXE 2

Condition non respectée

Pourcentage de réduction

article 4, paragraphe 1

10

%

article 4, paragraphe 2

10

%

article 4, paragraphe 3

5

%

article 4, paragraphe 4

5

%

article 4, paragraphe 5

5

%

article 4, paragraphe 6

5

%

article 5

10

%

article 6

10

%

article 7

10

%

article 8

10

%

article 9

10

%

article 10

10

%

article 11

10

%

article 12, paragraphe 1

10

%

article 12, paragraphe 2

10

%

article 12, paragraphe 3

10

%

article 13, alinéa 1

10

%

article 13, alinéa 2

10

%

article 14, paragraphe 1

10

%

article 15

10

%

article 16, paragraphe 1

10

%

article 16, paragraphe 2

10

%

article 19, alinéa 1

10

%

article 19, alinéa 2

10

%

article 20

10

%

article 21

10

%

article 23

10

%

article 24, alinéa 1

10

%

article 24, alinéa 2

10

%

article 25

10

%

article 27

10

%

article 28, alinéa 1

10

%

article 28, alinéa 2

10

%

article 29

10

%

article 31, sous a, alinéa 1

10

%

article 31, sous a, alinéa 2

10

%

article 31, sous b

10

%

article 32, sous a

10

%

article 32, sous b

10

%

article 32, sous c

10

%


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