Règlement grand-ducal du 11 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1986 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière.

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Règlement grand-ducal du 11 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1986 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 15 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière, tel qu’il a été modifié par la suite;

Vu l'article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur, de Notre Ministre délégué aux Communications, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal du 7 mars 1986 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière est remplacé par la disposition suivante :

Art.1er.Autorisation.

Sont autorisées la création et l'exploitation, pour le compte de la Police Grand-Ducale, d'une banque de données des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière ainsi que des personnes ayant dressé un tel avertissement.

Art. 2.

L’article 5 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :

Art.5.Durée de l'autorisation.

L'autorisation prévue à l'article 1er est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expirera au 31 décembre 2004.

Art. 3.

Notre Ministre de l’Intérieur, Notre Ministre délégué aux Communications, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur

Michel Wolter

Le Ministre délégué aux Communications

François Biltgen

Le Ministre de la Justice

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 2002.

Henri


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