Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d’accises autonomes sur les huiles minérales.

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Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d’accises autonomes sur les huiles minérales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d’accises autonomes suite au basculement en euro le 1er janvier 2002;

Vu l’article 4 de la loi budgétaire du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002;

Vu la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan national en faveur de l’emploi 1998, notamment l’article II, point 3;

Vu la décision du Conseil des CE du 7 mai 2002 autorisant le Luxembourg à appliquer un taux différencié de droits d’accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CE;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil,

Arrêtons:

Art. 1er.

Les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15° C:

(1) Essence au plomb:

60,9818 euros

(2) Essence sans plomb:

58,5029 euros

(3) Gasoil ne contenant pas plus de 50 ppm de soufre:

48,3392 euros

(4) Gasoil contenant plus de 50 ppm de soufre:

63,3392 euros

Art. 2.

Les huiles minérales légères et les gasoils ci-après destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique et utilisés comme carburant, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale et fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15° C:

(1) Essence au plomb:

68,1707 euros

(2) Essence sans plomb:

68,1707 euros

(3) Gasoil:

6,1973 euros

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 28 mars 1995 portant fixation du droit d’accise autonome sur les huiles minérales et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, est abrogé.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 portant fixation du droit d’accise autonome additionnel sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, dénommé contribution sociale, est abrogé.

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2002.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 21 novembre 2002.

Henri

Dir. 92/81/CE.


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