Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur à l'Institut Luxembourgeois de Régulation, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'Ingénieur à l'Institut Luxembourgeois de Régulation, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de Notre ministre délégué aux Communications et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen-concours prévu à l'article 18 paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires retenus par le Ministre délégué aux Communications pour un emploi de la carrière supérieure à l'Institut Luxembourgeois de Régulation les épreuves écrites sur les matières suivantes:

I. partie générale
1. Législation et réglementation nationales relatives au secteur et aux spécificités exigées par le poste brigué.
2. Législation et réglementation internationales suivant le secteur et aux spécificités exigées par le poste brigué.
3. Législation et réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
II. partie technique
1. Connaissances théoriques et pratiques dans l'un des domaines faisant partie des attributions de l'Institut Luxembourgeois de Régulation conformément à la spécificité du poste brigué.
2. Travail de conception et d'analyse.

Art. 2.

Les matières de la partie générale et de la partie technique prévues à l'article 1er ci-dessus sont mises en compte à raison respectivement de 50 % du total des points à attribuer pour l'ensemble de l'examen-concours.

Art. 3.

La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d'examen conformément au point 3. du même article.

Le jury d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 4.

Notre Ministre délégué aux Communications et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Pour le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Le Secrétaire d'État,

Joseph Schaack

Palais de Luxembourg, le 21 novembre 2002.

Henri


Retour
haut de page