Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l'article 7 point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.

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Règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l'article 7 point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Les Chambres de Commerce et des Métiers consultées pour avis;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Titre I.- Des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation

Art. 1er.

La demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation est à adresser par écrit au ministre ayant dans ses attributions le département des Classes Moyennes.

La demande datée et signée doit indiquer le nom et l'adresse du requérant, l'adresse du ou des locaux commerciaux concernés ainsi que les numéros des autorisations d'établissement y relatives.

Lorsque le requérant est une personne morale, la dernière version des statuts doit être jointe à la demande.

Art. 2.

La demande doit obligatoirement se référer à un des motifs légaux visés à l'article 6 point 1 de la loi du 30 juillet 2002.

Art. 3.

La demande doit indiquer le début et la durée souhaitée pour la vente sous forme de liquidation.

Un inventaire des catégories et quantités des biens à liquider doit être joint à la demande.

Art. 4.

La demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation pour cause de cessation complète de l'activité commerciale exercée doit être accompagnée de toute pièce prouvant la réalité de la cessation complète.

Art. 5.

La demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation pour cas exceptionnel doit être accompagnée de toute pièce prouvant la réalité du motif légal invoqué.

Titre II.- Des modalités de contrôle

Art. 6.

La commission consultative visée à l'article 7 point (1) de la loi du 30 juillet 2002 peut demander au requérant de produire tout renseignement ou document supplémentaire nécessaire au traitement et à la vérification de la demande.

La commission consultative peut faire appel à des experts aux fins de contrôler les renseignements et documents produits par le requérant pour l'obtention de l'autorisation de vente sous forme de liquidation ou de sa prolongation ainsi que pour l'obtention d'une autorisation de vente aux enchères publiques de biens neufs.

La commission consultative peut procéder ou faire procéder à une visite du ou des locaux commerciaux concernés.

Art. 7.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 21 novembre 2002.

Henri


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