Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite.

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Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 15 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce du 17 décembre 2002 et de la Chambre des Métiers du 12 décembre 2002;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article 1er

La partie A. “Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques” du catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière, est modifiée et complétée comme suit :

I. Les infractions numérotées 105 -01 et 105 -02 sont transférées à la rubrique 101 sous la nouvelle numérotation 101 -05 et 101 -06.
II. Les infractions numérotées 101 -05 et 101 -06 sont renumérotées 101 -08 et 101 -09.
III. La mention '102 + 102bis ///' est remplacée par la mention '102, 102bis + 102ter ///'.
IV. A la rubrique 107, une infraction complémentaire numérotée 07 est insérée à la suite de l’infraction 06 avec le libellé suivant :

“ -07

- "Route barrée"

74 ”

Les infractions numérotées 107 -07 à 107 -36 sont renumérotées 107 -08 à 107 -37.

V. Les infractions numérotées 139 -27 et 139 -28 sont renumérotées 139 -03 et 139 -04. Les infractions numérotées 139 -03 à 139 -26 sont renumérotées 139 -05 à 139 -28.
VI. L'intitulé des infractions numérotées 139 -25 et 139 -26, renumérotées 139 -27 et 139 -28, est remplacé par le texte suivant : "Conduite d'un véhicule équipé de pneus à crampons à une vitesse supérieure à 90km/h sur une autoroute ou 70km/h sur les autres voies publiques"

Article 2

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er février 2003.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2003.

Henri


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