Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 modifiant le règlement grand- ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 modifiant le règlement grand- ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail ;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie A. “ Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ” du catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est complétée comme suit:

La rubrique 141 est complétée in fine par deux nouvelles infractions 03 et 04 avec le libellé suivant :

“Défaut pour les conducteurs, à moins d'effectuer un dépassement, d'observer par rapport aux véhicules munis de panneaux oranges prévus par le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses un intervalle d’au moins

03

50 m en agglomération

74

04

100 m en-dehors des agglomérations

74”

Art. 2.

La partie C “Règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur le transport par route de marchandises dangereuses (chapitre IV: La circulation)” du catalogue des avertissements taxés précité est remplacée par le libellé suivant:

C. Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses (Chapitre IV. La circulation et l'immobilisation)

Réfer.

aux

articles

Nature de l'infraction

Montant de la taxe (en euros)

I

II

III

IV

35

Défaut pour les conducteurs d’unités de transport munies de panneaux oranges, à moins d'effectuer un dépassement, d’observer par rapport aux véhicules les précédant, un intervalle d’au moins

-01

50 m en agglomération

74

-02

100 m en-dehors des agglomérations

74

36

-01

Transport d'une personne à bord d'un véhicule chargé de marchandises dangereuses, hormis l'équipage du véhicule

49

37

-01

Défaut de serrer le frein de stationnement d'une unité de transport à l'arrêt

74

38

Immobilisation des unités de transport et des remorques détachées qui sont chargées de marchandises dangereuses ou qui ont transporté des marchandises dangereuses sans avoir encore été nettoyées ou éventuellement dégazées, à un endroit autre

-01

que les dépôts et autres dépendances des entreprises soumises à l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité en vertu de la loi du 24 décembre 1999 relative aux conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

74

-02

qu’à l’écart sur une place de parcage surveillée par un préposé désigné à ces fins qui aura été informé tant de la nature du chargement que de l’endroit où se trouve le conducteur

74

-03

qu’à l’écart sur une place de parcage publique ou privée où le véhicule est à l’abri du risque d’être endommagé par d’autres véhicules

74

-04

qu’à l’écart sur un espace à au moins 300 m d’une agglomération et en-dehors de la chaussée

74

39

-01

Défaut d'utilisation ou utilisation non réglementaire des signaux d'avertissement autoporteurs prescrits, lorsque le véhicule est immobilisé sur la chaussée par cas fortuit soit en un endroit interdit soit de nuit ou par mauvaise visibilité

74

40

-01

Défaut pour le conducteur d'un véhicule d'alerter ou de faire alerter immédiatement les services d'intervention, en cas de danger ne pouvant être maîtrisé par l'équipage

74

-02

Défaut pour le conducteur de prendre en cas de danger les mesures prescrites par les consignes de sécurité

74

41

-01

Défaut d'observer les dispositions particulières du chapitre 8.5 de l'Annexe B de l'ADR relative à la circulation d'une unité de transport chargée d'une matière relevant d'une classe de danger déterminée

74

Art. 3.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 31 janvier 2003.

Henri


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