Règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 portant application
- de la directive modifiée n° 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l’application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
- de la directive modifiée n° 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

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Règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 portant application

- de la directive modifiée n° 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l’application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
- de la directive modifiée n° 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route;

Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;

Vu le règlement grand-ducal du 22 janvier 1987 fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route;

Vu le règlement grand-ducal du 29 janvier 1987 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;

Vu la directive du Conseil n° 88/599/CEE du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l’application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route telle qu’elle a été modifiée dans la suite;

Vu la directive n° 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route telle qu’elle a été modifiée dans la suite;

Vu la directive n° 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route telle qu’elle a été modifiée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de l’Intérieur, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué une Commission de coordination des actions prévues par les dispositions de la directive modifiée n° 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l’application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et de la directive modifiée n° 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, dénommée ci-après « Commission ».

Art. 2.

La Commission coordonne les actions des fonctionnaires de la Police grand-ducale et de l’Administration des Douanes et Accises chargés de rechercher et de constater les infractions au règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, au règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil des Communautés européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et au règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. Elle prend également en compte les contrôles de l'Inspection du Travail et des Mines.

Art. 3.

La Commission centralise les résultats des actions entreprises citées à l’article 2 du présent règlement en vue de la transmission à la Commission des Communautés européennes des informations prévues à l’article 16 du règlement (CEE) n° 3820/85 précité ainsi que celles prévues à l’article 57 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

Art. 4.

La Commission se compose de deux représentants du Ministère des Transports, d’un représentant de la Police grand-ducale, d’un représentant de l’Administration des Douanes et Accises et d’un représentant de l’Inspection du Travail et des Mines.

Art. 5.

La présidence de la Commission est assumée par l’un des deux représentants du Ministère des Transports désigné à cette fin par le membre du gouvernement ayant les transports dans ses attributions. Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire désigné à cette fin dans la forme qui précède.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 26 août 1993 portant application de la directive n° 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l’application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route est abrogé.

Art. 7.

Les membres de la Commission bénéficient d’une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil de Gouvernement.

Art. 8.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de l’Intérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Travail et de l’Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 31 janvier 2003

Henri

Doc. parl. No. 5078; sess. ord. 2001-2002, 2002 - 2003; Dir. 94/55/CE, 95/50/CE


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