Au sens du présent règlement, on entend par:

Les demandes de prime sont déposées auprès de l’autorité compétente au cours d’une période de vingt et un jours courant à partir du premier lundi ouvrable du mois de janvier de la campagne au titre de laquelle des demandes sont présentées.

Le nombre minimum de brebis pouvant faire l’objet d’une demande de prime s’élève à 10 brebis.

La prime est payée dans la limite individuelle de droits à la prime de chaque producteur. Le 1^er janvier 2002, cette limite correspond au nombre de droits à la prime que le producteur détenait le 31 décembre 2001.

Au cas où une demande de prime est déposée hors délais au sens de l’article 13, paragraphe 1^er, du règlement (CE) n° 2419/2001, les droits à la prime dont émane la demande sont, sauf en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles reconnues par l’autorité compétente, considérés comme non utilisés en vertu de l’article 11 du règlement (CE) n° 2550/2001.

Le transfert de droits à la prime doit être notifié à l’autorité compétente, par le producteur qui transfère ainsi que par celui qui reçoit les droits, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de novembre précédant la campagne à partir de laquelle le transfert doit prendre effet. Toutefois ce délai n’est pas applicable au cas où le transfert intervient à l’occasion d’un héritage. La notification est faite au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’autorité compétente.

Le transfert ne devient effectif qu’après confirmation par l’autorité compétente et communication du nombre de droits à la prime aux producteurs concernés.

Lors du transfert de droits à la prime sans transfert d’exploitation, 15 % du nombre de droits à la prime à transférer sont cédés sans compensation à la réserve nationale.

Lorsque, après transfert partiel des droits à la prime, le nombre de droits à la prime restants du producteur cédant est inférieur à 10 droits, ceux-ci sont versés à la réserve nationale.

Les producteurs ayant souscrit à un programme d’extensification ne sont pas autorisés à transférer leurs droits à la prime pendant la durée de leur engagement pris dans le cadre du programme précité.

La cession temporaire de droits à la prime entre producteurs n’est pas autorisée. Toutefois, en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles reconnues par l’autorité compétente et empêchant temporairement l’utilisation des droits à la prime, le Ministre peut autoriser une telle cession temporaire.

La disposition facultative en matière de transfert de droits par l’intermédiaire de la réserve nationale, telle que prévue à l’article 9, paragraphe 2, 4ème alinéa, du règlement (CE) n° 2529/2001, n’est pas applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

La réserve nationale est utilisée dans la limite des droits disponibles pour l’allocation de droits à la prime aux producteurs exploitants à titre principal au moment de la demande en obtention de droits à la prime et qui relèvent d’une des catégories de producteurs visées ci-dessous:

Au cas où les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour satisfaire pleinement toutes les demandes d’allocation de droits à la prime, le nombre de droits supplémentaires alloués à partir de la réserve nationale par campagne ne peut dépasser 100 droits par producteur. En outre, le nombre des droits cumulés alloués successivement à partir de la réserve nationale à un même producteur ne peut dépasser le nombre de 250.

Compte tenu de ces limitations, le Ministre alloue les droits comme suit:

En vertu de l’article 5, paragraphe 1^er, du règlement (CE) n° 2529/2001, le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est entièrement considéré comme zone où la production d’ovins constitue une activité traditionnelle.

Les paiements additionnels prévus à l’article 11 du règlement (CE) n° 2529/2001 sont effectués comme montants supplémentaires à l’unité de prime. Le montant octroyé est déterminé en divisant le montant global visé à l’annexe II du règlement précité par le nombre total de brebis primables au titre de la campagne en question.

L’information à fournir par écrit à l’autorité compétente, en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 2419/2001, en cas de non-respect de l’engagement de rétention obligatoire doit être accompagnée d’un certificat établi par un médecin-vétérinaire ou par le responsable du clos d’équarissage, renseignant sur la cause exacte du non-respect.

La disposition facultative en matière d’acquisition de droits à la prime contre paiement par l’autorité compétente, telle que prévue à l’article 9, paragraphe 2, 3^ème alinéa, du règlement (CE) n° 2529/2001, n’est pas applicable au Grand-Duché de Luxembourg.

Les données contenues dans les demandes de prime peuvent être utilisées à des fins de contrôle dans le cadre des autres régimes d’aides auxquels s’applique le système intégré de gestion et de contrôle prévu par les règlements (CEE) n° 3508/92 et (CE) n° 2419/2001 et constituent, à cette fin, ensemble avec les données provenant de ces régimes d’aides une seule base de données.

Les dates et échéances visées aux articles 2, 7 et 14 du présent règlement sont publiées annuellement par voie de presse.

L’autorité compétente est chargée du contrôle administratif et du contrôle sur place des demandes relatives à la prime, visés aux règlements (CE) n° 2419/2001 et (CE) n° 2550/2001.

L’autorité compétente peut renoncer au remboursement d’une prime indûment versée, pour autant que le montant prévu à l’article 49 du règlement (CE) n° 2419/2001 ne soit pas dépassé.

Le règlement grand-ducal du 24 février 1999 concernant l’application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine est abrogé. Toutefois, il reste applicable aux demandes introduites au titre de la campagne 2001 et des campagnes précédentes.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.