Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d'origine animale non soumis à des réglementations spécifiques.

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Règlement grand-ducal 31 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d'origine animale non soumis à des réglementations spécifiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes et des porcs;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu le règlement grand-ducal du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d'origine animale non soumis à des réglementations spécifiques, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 25 mars 1999;

Vu la directive 2002/33/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux et notamment son article 2;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 1995 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations de produits d'origine animale non soumis à des réglementations spécifiques est modifié comme suit:

1) A l'article 2, les points e) et g) sont supprimés.
2) L'article 3 est modifié comme suit:
a)

au premier alinéa, les termes suivants sont supprimés:

«ainsi qu'aux gélatines non destinées à la consommation humaine»

b)

le 2e alinéa est remplacé par le texte suivant:

«- tout nouveau produit d'origine animale destiné à la consommation humaine dont la mise sur le marché dans un Etat membre est autorisée après la mise en application de ce règlement ne puisse faire l'objet d'échanges ou d'importations qu'après qu'une décision a été prise par la Commission Européenne, après évaluation faite, le cas échéant, après avis du comité scientifique vétérinaire institué par la décision 81/651/CEE, du risque réel de propagation de maladies transmissibles graves qui pourrait résulter de la circulation du produit, non seulement au sein de l'espèce dont est issu le produit, mais aussi à d'autres espèces qui pourraient être porteuses de la maladie, devenir un foyer de maladie ou un risque pour la santé publique;»

3) A l'article 9, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«     
b) sauf dispositions spécifiques contraires contenues dans l'annexe II, provenir d'établissements figurant sur une liste communautaire à établir par la procédure de la comitologie.
     »
4) L'annexe I est modifiée comme suit:
a) les chapitres 1, 3 et 4 sont supprimés;
b) le chapitre 5 est modifié comme suit:
i)

dans le titre, les termes suivants sont ajoutés:

«destinés à la consommation humaine»;

ii)

dans la partie A, les termes suivants sont supprimés:

«A. s'ils sont destinés à l'alimentation humaine ou animale»;

iii) la partie B est supprimée;
c) le chapitre 6 est modifié comme suit:

le point A est remplacé par le texte suivant:

«A. en ce qui concerne les échanges, à la présentation du document ou certificat prévu par la directive 77/99/CEE, attestant le respect des exigences de cette directive»,

au point B 1) le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les produits répondent aux exigences de la directive 80/251/CEE»;

d) au chapitre 7, la partie II est supprimée;
e) les chapitres 8 et 10 et 12 à 15 sont supprimés.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 31 mars 2003.

Henri

Dir. 90/425/CEE, 92/118/CEE, 2002/33/CE


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