Règlement grand-ducal du 13 juin 2003 déterminant les conditions d'admission et de nomination dans les carrières supérieures de l'attaché de direction et de l'ingénieur à l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

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Règlement grand-ducal du 13 juin 2003 déterminant les conditions d'admission et de nomination dans les carrières supérieures de l'attaché de direction et de l'ingénieur à l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics demandé;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. - Admission au stage

Les candidats aux fonctions de la carrière supérieure de l'attaché de direction et de l'ingénieur de l'Institut Luxembourgeois de Régulation doivent remplir les conditions fixées par la formation prévue par la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et du programme des examens de fin de stage des fonctions scientifiques et administratives dans la carrière supérieure de l'Institut Luxembourgeois de Régulation déterminé par le présent règlement.

Sans préjudice de l'application des règles relatives au statut général des fonctionnaires de l'Etat, les candidats au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics sont recrutés dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement grand-ducal modifié du 27 février 1987 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Art. 2. - Réduction de stage

La durée du stage aux fonctions administratives peut être abrégée selon les dispositions relatives au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant des cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d'examen de fin de stage pour certains candidats aux fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics jusqu'à une durée d'un an.

La durée du stage aux fonctions scientifiques peut être abrégée par analogie selon les dispositions relatives au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant des cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d'examen de fin de stage pour certains candidats aux fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics jusqu'à une durée d'un an.

Art. 3. - Examen de fin de stage

1)

Sans préjudice de l'application des conditions générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, par la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et par la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications portant création de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, nul ne pourra être nommé aux fonctions supérieures de l'Institut Luxembourgeois de Régulation s'il n'a pas:

a) accompli le stage légalement prescrit;
b) passé avec succès l'examen de fin de stage, sanctionnant la formation générale de la carrière supérieure de l'Institut national d'administration publique;
c) passé avec succès l'examen de fin de stage, sanctionnant la formation spéciale de la carrière supérieure de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.

2)

L'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale est organisé auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation et se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

3)

L'examen a lieu au siège de l'Institut pendant deux jours consécutifs au plus.

4)

L'examen sanctionnant la formation spéciale comprend:

a)

les épreuves écrites portant sur les matières suivantes:

I)

Législation et réglementation relative aux domaines d'activités de l'Institut et relevant des attributions du candidat:

60 points.

II)

Législation et réglementation d'institutions internationales relatives aux domaines d'activités de l'Institut et relevant des attributions du candidat:

60 points.

b)

Élaboration d'un travail de conception et d'analyse:

60 points

Art. 4. - Modalités générales

a) Les épreuves de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale sont corrigées par deux examinateurs. Les notes des épreuves sont transmises au président.

b) La commission d'examen prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement des candidats.

- Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des points dans chaque branche a réussi.
- Le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes du total des points, comme celui qui a réalisé une note insuffisante dans deux ou plusieurs branches de l'examen, a échoué.
- Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié du total des points dans une partie, doit se présenter dans un délai de 3 mois à un examen supplémentaire dans cette partie. En cas de réussite à cette épreuve supplémentaire il sera classé à la suite des autres candidats. Le candidat qui n'a pas la moitié des points dans une matière d'ajournement a échoué à l'examen de fin de stage.
- En cas d'insuccès d'un candidat à l'examen de fin de stage, la durée du stage peut être prolongée pour une année. Avant expiration de ce délai le candidat doit se présenter à nouveau à l'examen. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

c) Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session.

Art. 5. -Entrée en vigueur

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 13 juin 2003.

Henri


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