Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant douzième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

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Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant douzième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, et notamment son article 4;

Vu la directive 2001/90/CE de la Commission du 26 octobre 2001 portant septième adaptation au progrès technique (créosote) de l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

Vu la directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane);

Vu la directive 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques);

Vu l’avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre de travail, de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre des métiers;

Vu l’avis de l’Administration de l’environnement, du Laboratoire national de santé et de l’Inspection du travail et des mines;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre ministre de la Justice, de Notre ministre de l’Environnement et de Notre ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.-

A partir du 1er janvier 2003, le point 21 de l’annexe 1 est remplacé par le point suivant:

Composés organostanniques

1. Ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.
2. Ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides pour empêcher la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur:
a) tous les navires destinés à être utilisés sur des voies de navigation maritime, côtière, d’estuaire et intérieure et sur des lacs, quelle que soit leur longueur;
b) les cages, les flotteurs, les filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisés en pisciculture ou en conchyliculture;
c) tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
3. Ne peuvent pas être utilisés comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées dans le traitement des eaux industrielles.

Art. 2.-

A partir du 30 juin 2003, les points 33 et 42 de l’annexe 1 sont remplacés par les points suivants:

33. Substances et préparations
contenant une ou plusieurs des
substances suivantes:

a) créosote
EINECS no. 232-287-5
CAS no. 8001-58-9
b) huile de créosote
EINECS no. 263-047-8
CAS no. 61789-28-4
c) distillats de goudron de
houille, huiles de naphtalène
EINECS no. 283-484-8
CAS no. 84650-04-4
d) huile de créosote, fraction
acénaphtène
EINECS no. 292-605-3
CAS no. 90640-84-9
e) distillats supérieurs de
goudron de houille
EINECS no. 266-026-1
CAS no. 65996-91-0
f) huile anthracénique
EINECS no. 292-602-7
CAS no. 90640-80-5
g) phénols de goudron,
charbon, pétrole brut
EINECS no. 266-019-3
CAS no. 65996-85-2
h) créosote de bois
EINECS no. 232-419-1
CAS no. 8021-39-4
i) résidus d’extraction alcalins
(charbon), goudron de
houille à basse température
EINECS no. 310-191-5
CAS no. 122384-78-5
1. Ne peuvent être utilisés pour le traitement du bois. En outre, la mise sur le marché du bois ainsi traité est interdit.
2. Dérogations:
i) Ces substances et préparations peuvent être utilisées pour le traitement du bois dans les installations industrielles ou par des utilisateurs professionnels visés par la législation sur la protection des travailleurs pour le retraitement exclusif in situ si elles contiennent:
a) une concentration de benzo[a]pyrène inférieure à 0,005% en poids;
b) une concentration de phénols extractibles par l’eau inférieure à 3% en poids;

Ces substances et préparations utilisées pour le traitement du bois dans les installations industrielles ou par des utilisateurs professionnels:

- ne peuvent être mises sur le marché que dans un emballage d’une capacité de 20 litres ou plus,
- ne peuvent être vendues aux consommateurs.

Sans préjudice de l’application d’autres dispositions réglementaires en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances et préparations dangereuses, l’emballage de ces substances et préparations doit porter d’une manière lisible et indélébile la mention suivante: «Réservé aux installations industrielles ou aux utilisateurs professionnels.»

ii) Les bois traités dans les installations industrielles ou par des utilisateurs professionnels selon le point i) et qui sont mis sur le marché pour la première fois ou retraités in situ sont réservés à usage exclusivement professionnel et industriel, comme, par exemple, dans les chemins de fer, les lignes électriques, les clôtures, l’agriculture (par exemple, échalas d’arbres fruitiers), les installations portuaires ou les voies fluviales.
iii) En ce qui concerne les bois traités avec des substances visées aux points 33 a) à i) avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, l’interdiction de mise sur le marché énoncée au point 1 ne s’applique pas aux bois placés sur le marché de l’occasion en vue d’une réutilisation.
3. Cependant, les bois traités selon les points 2ii) et iii) ne peuvent être utilisés :
- à l’intérieur de bâtiments, quelle que soit leur destination,
- dans les jouets,
- sur les terrains de jeu,
- dans les parcs, jardins ou autres lieux récréatifs publics situés en plein air en cas de risque de contact fréquent avec la peau,
- dans la fabrication de meubles de jardin, tels que les tables de camping,
- pour la confection, l’utilisation et le retraitement :
- de conteneurs destinés à la culture,
- d’emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l’alimentation humaine et/ou animale,
- des autres matériels susceptibles de contaminer lesdits produits.

42. Hexachloroéthane

EINECS no. 2006664

CAS no. 67-72-1

Ne peut être utilisé dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux.

Art. 3.-

Notre ministre du Travail et de l'Emploi, Notre ministre de la Justice, Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de l’Environnement,

Charles Goerens

Le Ministre de la Santé,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2003.

Henri

Doc. parl. 5054; sess. ord. 2002-2003; Dir. 76/769/CEE, 2001/91/CE, 2002/62/CE


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