Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissement taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissement taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifié comme suit:

I.

A la rubrique 49, l’infraction 12 est remplacée par le libellé suivant:

«49

-12

- qui nuit à la visibilité de la plaque d’immatriculation arrière ou qui, à défaut de visibilité suffisante, n’est pas muni d’une plaque d’immatriculation complémentaire

74»

II.

Les rubriques 49ter, 62-64, 65, 66, 67, 68-69 et 94 sont abrogées.

III.

A la rubrique 92, l’infraction 02 est remplacée par le libellé suivant:

«92

-02

- Défaut de carte d’immatriculation pour un véhicule muni de plaques rouges ou des documents prescrits par les législations belge ou néerlandaise pour un véhicule muni de plaques assimilées aux plaques rouges

74»

IV.

Après la partie J. il est inséré une partie nouvelle K. avec le libellé suivant:

«K.

Règlement grand-ducal du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation

2

-01

- Défaut de plaque d’immatriculation ou plaque d’immatriculation non réglementaire

74

-02

- Usage non autorisé d’une plaque d’immatriculation

74

-03

- Lisibilité défaillante d’une plaque d’immatriculation

49

-04

- Apposition sur une plaque d’immatriculation de lettres, de numéros ou signes non autorisés

49

-05

- Apposition sur un véhicule ou sur les supports des plaques d’immatriculation de lettres, numéros ou signes pouvant donner lieu à confusion avec ceux repris sur les plaques d’immatriculation

49

3

-01

- Usage non autorisé d’une plaque spéciale ou d’un signe d’identification spécial

74

4

-01

- Usage non réglementaire de plaques rouges ou de plaques belges ou néerlandaises y assimilées

74

-02

- Défaut de plaques rouges réglementaires ou de plaques belges ou néerlandaises réglementaires y assimilées

74

-03

- Usage abusif ou multiplication de plaques rouges

74

-04

- Défaut de remettre au ministre des Transports les plaques rouges dans les conditions réglementaires

74

5

Utilisation d’un véhicule*

-01

- dont le châssis ou la structure autoportante n’est pas pourvu d’un numéro d’identification(VIN) réglementaire

49

-02

- dont l’aménagement entrave la visibilité du VIN

49

12

-01

- Utilisation d’un véhicule qui n’est pas muni à l’arrière d’un signe distinctif national réglementaire

49

15

-01

- Fixation non réglementaire d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque rouge

49»

Art. 2.

Notre Ministre des Transports, Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Premier Ministre,
Ministre d’Etat,
Ministre des Finances

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

Cabasson, le 18 juillet 2003.

Henri


*

Les présentes dispositions ne sont pas applicables:

- aux motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers mis en circulation avant le 26 novembre 1975
- aux autres véhicules mis en circulation avant le 1er octobre 1971.


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