Règlement grand-ducal du 19 septembre 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché de médicaments.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 19 septembre 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché de médicaments.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;

Vu la directive 2003/63/CE de la Commission du 25 juin 2003 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché de médicaments est complété par un point 12), libellé comme suit:

«     
12) Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation doivent être présentés conformément aux exigences de l'annexe de la directive 2003/63/CE de la Commission du 25 juin 2003 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes de l'Union Européenne N° L 159 du 27 juin 2003, aux pages 49 à 94.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 19 septembre 2003.

Henri


Retour
haut de page