Règlement grand-ducal du 14 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel de la carrière du préposé des Eaux et Forêts de l’Administration des eaux et forêts.

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Règlement grand-ducal du 14 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel de la carrière du préposé des Eaux et Forêts de l’Administration des eaux et forêts.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’Administration des eaux et forêts;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

L’admission au stage dans la carrière du préposé forestier des Eaux et Forêts se fait conformément aux règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Le candidat doit être détenteur du diplôme de fin d’études du régime de la formation de technicien dans la division agricole, section environnement naturel, de l’enseignement secondaire technique ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions.

Les soldats volontaires quittant l’armée après une période de service de trois ans au moins bénéficient d’un droit de priorité.

La date de l’examen-concours d’admission au stage et le relevé des vacances de poste sont publiés au Mémorial un mois au moins avant le jour fixé pour l’examen.

Art. 2.

Le stagiaire-fonctionnaire est tenu d’accomplir un stage de deux ans, pendant lequel il reçoit une formation théorique. L’organisation du stage est placée sous la tutelle du Directeur de l’Administration des eaux et forêts selon les dispositions de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut nationale d’administration publique.

Les branches sont déterminées comme suit:

Heures à enseigner:

Gestion de l’environnement naturel

120 heures

Gestion des forêts

120 heures

Droit et législation

140 heures

Techniques d’organisation du travail administratif

80 heures

Gestion des ressources humaines

20 heures

Langage administratif

50 heures

L’indemnisation des chargés de cours se fait conformément au barème des rémunérations fixé dans le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 déterminant le barème des rémunérations des chargés de cours à l’Institut national d’administration publique.

Art. 3.

Pour être nommé à la fonction de garde forestier, le stagiaire-fonctionnaire doit avoir passé avec succès l’examen d’admission définitive.

Art. 4.

Pour être admis à l’examen de promotion, le candidat doit compter trois ans de bons et loyaux services depuis la nomination définitive et avoir suivi les cours de formation organisés à ces fins par l’Administration des eaux et forêts.

Art. 5.

(1)

Les examens sont organisés par l’Administration des eaux et forêts et se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat.

(2)

Les dispositions relatives aux différents examens, les épreuves y prévues et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

A. Examen-concours d’admission au stage

L’examen-concours d’admission au stage se fait par écrit et les épreuves sont fixées comme suit:

1. Epreuve de langue luxembourgeoise

60 points

2. Epreuve de langue française

60 points

3. Epreuve de langue allemande

60 points

4. Connaissances générales

60 points

5. Connaissances techniques

240 points

B. Examen d’admission définitive

L’examen d’admission définitive comporte une partie écrite et une partie pratique. Les épreuves sont fixées comme suit:

1. Gestion de l’environnement naturel

90 points

2. Gestion des forêts

90 points

3. Droit et législation

180 points

4. Techniques d’organisation du travail administratif

60 points

5. Gestion des ressources humaines

60 points

6. Formation générale à l’Institut national d’administration publique

60 points

7. Epreuve pratique

60 points

La note obtenue lors de la formation générale à l’Institut national d’administration publique est prise en compte à raison d’un total de 60 points pour le calcul du résultat de l’examen d’admission définitive.

L’épreuve pratique porte sur la pratique professionnelle d’un préposé des eaux et forêts.

Le classement des candidats à l’examen d’admission définitive détermine l’ordre dans lequel ils s’ajoutent à la fin du tableau d’ancienneté des agents de la carrière des préposés forestiers.

C. Examen de promotion

L’examen de promotion comporte une partie écrite et une partie pratique. Les épreuves sont fixées comme suit:

1. Application de la législation détaillée à la lettre B

180 points

2. Techniques d’organisation du travail administratif

60 points

3. Elaboration, présentation et défense d’un mémoire

120 points

4. Epreuve pratique

60 points

Le sujet de mémoire est choisi par le Directeur sur proposition du chef de service du ressort et se rapporte à la fonction que le candidat exerce.

L’épreuve pratique porte sur la pratique professionnelle d’un préposé des eaux et forêts.

Les nominations aux fonctions supérieures à celle de brigadier forestier sont subordonnées à la réussite de l’examen de promotion et se font dans l’ordre du classement obtenu à cet examen.

Art. 6.

(1)

A échoué à l’examen-concours d’admission au stage, le candidat qui a obtenu moins des trois cinquièmes du maximum des points ou moins de la moitié du maximum des points dans une ou plusieurs branches.

(2)

A échoué à l’examen d’admission définitive et à l’examen de promotion, le candidat qui a obtenu moins des trois cinquièmes du maximum des points ou moins de la moitié du maximum des points dans plus d’une branche.

(3)

Le candidat qui a obtenu aux examens visés sous (2) les trois cinquièmes des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche, subit dans les 3 mois un examen supplémentaire oral ou écrit dans cette branche. Le classement retient pour les candidats ayant réussi l’épreuve d’ajournement, un classement derrière les lauréats initiaux et ceci dans l’ordre des résultats aux épreuves d’ajournement.

(4)

En cas d’échec à l’un des examens visés sous (2), le candidat peut se présenter à une prochaine session après l’expiration d’un délai d’au moins un an, sans préjudice des dispositions de l’art. 2, paragraphe 3, alinéa 7, lettre b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Un nouvel échec entraîne dans le cas de l’examen d’admission définitive l’élimination définitive du candidat. En cas d’un nouvel échec à l’examen de promotion, le candidat peut se présenter une dernière fois après un délai de minimum cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut National d’Administration Publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Art. 7.

Sont abrogés:

- le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures de l’Administration des eaux et forêts tel qu’il a été modifié par la suite. Toutefois pour les préposés des Eaux et Forêts entrés en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, les dispositions concernant leur examen de promotion restent applicables;
- le règlement grand-ducal du 14 novembre 1991 portant sur l’organisation de l’école forestière (section du préposé des Eaux et Forêts);
- le règlement ministériel du 20 octobre 1992 fixant le programme détaillé de l’examen-concours d’entrée à l’école forestière, ainsi que l’importance relative des matières examinées;
- le règlement ministériel modifié du 5 septembre 1995 fixant le programme détaillé de l’examen d’admission définitive dans la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts;
- le règlement grand-ducal du 25 juin 2002 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion du personnel de la carrière inférieure du préposé des Eaux et Forêts.

Art. 8.

Notre Ministre de l’Environnement, notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l’Environnement

Le Secrétaire d’Etat

Eugène Berger

Le Ministre de la Fonction Publique et
de la Réforme Administrative

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2003.

Henri


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