Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières de l’expéditionnaire technique et du cantonnier de l’Administration des eaux et forêts.

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Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières de l’expéditionnaire technique et du cantonnier de l’Administration des eaux et forêts.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’Administration des eaux et forêts;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire technique ou dans celle du cantonnier de l’Administration des eaux et forêts se fait conformément aux règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifié du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Les candidats à la carrière du cantonnier doivent en outre avoir passé un volontariat de trois années auprès de l’armée luxembourgeoise.

Art. 2.

Le stagiaire-fonctionnaire est tenu d’accomplir un stage, pendant lequel il reçoit une formation au sein de l’Administration des eaux et forêts. L’organisation du stage est fixée par le Directeur de l’Administration des eaux et forêts.

La durée du stage des candidats à la carrière de l’expéditionnaire technique est de deux années, celle des candidats à la carrière du cantonnier est réduite à une année compte tenu du volontariat de trois années auprès de l’armée.

Art. 3.

Sans préjudice de l’application des règles générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et par la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, le stagiaire fonctionnaire ne peut être nommé à la fonction d’expéditionnaire technique, de garde-chasse adjoint ou de surveillant des travaux s’il n’a pas accompli le stage légalement prévu et s’il n’a pas subi avec succès l’examen d’admission définitive prévu pour sa carrière.

Art. 4.

Pour être admis à l’examen de promotion, le candidat doit compter trois ans de bons et loyaux services depuis la nomination définitive.

Art. 5.

(1)

Pour les deux carrières, l’examen d’admission définitive ainsi que le ou les examens de promotion sont organisés par l’Administration des eaux et forêts et se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat.

(2)

Les dispositions relatives aux différents examens, les épreuves y prévues et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

1. Carrière de l’expéditionnaire technique

A. Examen d’admission définitive

L’examen se fait par écrit et les épreuves sont fixées comme suit:

1.

Epreuve de langue française

30 points

2.

Epreuve de langue allemande

30 points

3.

Epreuve technique dans la branche des candidats

120 points

4.

Législation se rapportant aux missions du personnel de la carrière de l’expéditionnaire technique de l’Administration des Eaux et Forêts

60 points

5.

Formation générale à l’Institut national d’administration publique

60 points

La note obtenue lors de la formation générale à l’Institut national d’administration publique est prise en compte à raison d’un total de 60 points pour le calcul du résultat de l’examen d’admission définitive.

Le classement des candidats à l’examen d’admission définitive détermine l’ordre de leur affectation aux emplois vacants.

B. Examen de promotion

L’examen se fait par écrit et par oral. Les épreuves sont fixées comme suit:

1.

Rapport administratif en langue française

60 points

2.

Rapport administratif en langue allemande

60 points

3.

Epreuve technique dans la branche des candidats

100 points

4.

Connaissances approfondies de la législation détaillée à la lettre A., point 4. ci-dessus

60 points

La nomination aux fonctions supérieures à celle de commis technique adjoint est subordonnée à la réussite de l’examen de promotion et se fait dans l’ordre du classement obtenu à cet examen.

2. Carrière du cantonnier

A. Examen d’admission définitive

L’examen se fait par écrit et les épreuves sont fixées comme suit:

1.

Epreuve de langue française

30 points

2.

Epreuve de langue allemande

30 points

3.

Législation se rapportant aux missions du personnel de la carrière du cantonnier de l’Administration des eaux et forêts

90 points

4.

Formation générale à l’Institut national d’administration publique

60 points

La note obtenue lors de la formation générale à l’Institut national d’administration publique est prise en compte à raison d’un total de 60 points pour le calcul du résultat de l’examen d’admission définitive.

Le classement des candidats à l’examen d’admission définitive détermine l’ordre de leur affectation aux emplois vacants.

B. Premier examen de promotion

L’examen se fait par écrit et oral. Les épreuves sont fixées comme suit:

1. Rapport de service en langue française ou en langue allemande

30 points

2. Connaissances approfondies de la législation détaillée à la lettre A., point 3. ci-dessus

60 points

3. Epreuve orale

60 points

L’épreuve orale porte sur la pratique professionnelle d’un cantonnier de l’Administration des Eaux et Forêts.

La nomination aux fonctions supérieures à celles de garde-chasse, de garde-pêche ou de surveillant principal est subordonnée à la réussite du premier examen de promotion et se fait dans l’ordre du classement obtenu à cet examen.

C. Deuxième examen de promotion

Le deuxième examen de promotion porte d’une façon approfondie sur les matières du premier examen de promotion.

Pour être admis au deuxième examen de promotion, les candidats doivent avoir passé avec succès le premier examen de promotion et compter trois ans de bons et loyaux services depuis la réussite du 1er examen de promotion.

La nomination aux fonctions supérieures à celle de chef de brigade est subordonnée à la réussite du deuxième examen de promotion et se fait dans l’ordre du classement obtenu à cet examen.

Art. 6.

(1)

A échoué à l’examen d’admission définitive et aux examens de promotion, le candidat qui a obtenu moins des trois cinquièmes du maximum des points ou moins de la moitié du maximum des points dans plus d’une branche.

(2)

Le candidat qui a obtenu aux examens visés sous (1) les trois cinquièmes des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche, doit se présenter à un examen supplémentaire oral ou écrit dans cette branche, dont le résultat décide de son admission, sans que son classement établi ne s’en trouve modifié.

(3)

En cas d’échec à l’un des examens visés sous (1), le candidat peut se présenter à une prochaine session après l’expiration d’un délai d’au moins un an, sans préjudice des dispositions de l’art. 2, paragraphe 3, alinéa 7, lettre b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Un nouvel échec entraîne dans le cas de l’examen d’admission définitive l’élimination définitive du candidat. En cas d’un second échec à l’examen de promotion, le candidat peut se présenter une dernière fois après un délai de minimum cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut National d’Administration Publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Art. 7.

Sont abrogés:

- le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures de l’Administration des eaux et forêts tel qu’il a été modifié par la suite. Toutefois pour les expéditionnaires techniques et les cantonniers entrés en service avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, les dispositions concernant leur(s) examen(s) de promotion restent applicables;
- le règlement ministériel du 10 mai 1991 fixant le programme détaillé de l’examen d’admission définitive dans la carrière du cantonnier;
- le règlement ministériel du 15 janvier 1996 fixant le programme détaillé de l’examen d’admission définitive et de l’examen de promotion dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique à l’Administration des eaux et forêts;
- le règlement grand-ducal du 25 juin 2002 fixant le programme détaillé du premier examen de promotion dans la carrière inférieure du cantonnier à l’Administration des eaux et forêts.

Art. 8.

Notre Ministre de l’Environnement et notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l’Environnement
Le Secrétaire d’Etat

Eugène Berger

Le Ministre de la Fonction Publique et
de la Réforme Administrative

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 15 octobre 2003.

Henri


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