Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.


Titre I.

Dispositions générales

Section I.

Du champ d'application

Section II. 

De la mise à la retraite

Titre II.

Pensions des agents

Section I.

Du droit à la pension

Section II.

De la limite d'âge

Section III.

De la computation du temps de service

Section IV.

Des traitements et autres éléments de rémunération

Section V.

De la fixation des pensions

Section VI.

Des majorations spéciales

Section VII.

Des pensions minima

Section VIII.

De la rentrée au service des CFL

Titre III.

Du traitement d'attente

Titre IV.

Pensions des survivants

Section I.

Droit et calcul des pensions des survivants

Section II.

Calcul spécial des pensions des survivants

Section III.

Mesures diverses concernant les survivants

Titre V.

Dispositions diverses applicables à toutes espèces de pensions

Section I.

Des décisions et recours

Section II.

De l'allocation des pensions

Section III.

Du calcul et de l'adaptation des pensions

Section IV.

De la retenue sur les pensions

Section V.

De la nationalité luxembourgeoise

Section VI.

Du paiement des pensions

Section VII.

De la restitution des pensions

Section VIII.

De la comptabilité des pensions

Section IX.

Du cumul de revenus

Section X.

Du trimestre de faveur

Titre VI.

De la Commission des Pensions

Titre VII. 

Dispositions concernant les membres du Gouvernement, les parlementaires et les membres du Conseil d'Etat

Section I.

Des pensions des membres du Gouvernement, des parlementaires et des membres du Conseil d'Etat

Titre VIII.

Dispositions transitoires

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 décembre 1920, autorisant le gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d’emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

La Commission paritaire prévue par l’article 67 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Titre I.

Dispositions générales

Section I.

- Du champ d'application

Art. 1er.

I.

Sont concernés par le présent règlement:

1. les agents tombant sous les dispositions du statut du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois et de son annexe,
2. les employés privés au service de la SNCFL dans les limites et sous les conditions prévues à la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat,
3. les membres du Gouvernement ayant rempli les conditions sub 1 ou 2 ci-dessus avant l'exercice de ces fonctions,
4. les survivants des ayants droit énumérés sous 1 à 3 ci-dessus.

II.

Par «agent» au sens des dispositions qui suivent on entend indistinctement les personnes énumérées au paragraphe I ci-dessus sous les points 1. à 3. en fonction au 31 décembre 1998 ou engagées sous quelque titre que ce fut avant cette date ou rentrées au service des CFL après cette date.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les dispositions du présent règlement s'appliquent indistinctement au cercle de bénéficiaires ci-avant défini ainsi qu'aux agents retraités ou démissionnés avant la prédite date et à leurs survivants.

Section II. 

- De la mise à la retraite

Art. 2.

I. Sauf s'il s'agit d'une démission avec droit à pension différée, l'agent ne peut prétendre à pension au titre du présent règlement qu'après avoir été préalablement admis à la retraite.

II.

La mise à la retraite est prononcée sans autre forme de procédure par le directeur du réseau ou son délégué:

1. si l'agent est atteint par la limite d'âge.

Toutefois, l'agent pourra être maintenu en service pour une période complémentaire de trois années au maximum à compter depuis la date de la limite d'âge, à tâche complète ou en service à temps partiel par une mise en situation hors effectif, à condition que l'intérêt du service, à apprécier à chaque fois par le directeur ou son délégué ne s'y oppose pas.

Les conditions et modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge sont fixées par règlement du réseau.

2. si l'agent qui remplit les conditions de l'article 3, I, 1., 2. et 5. ci-dessous en fait la demande,
3. si l’agent, âgé de 57 ans et comptant quarante années de service, en fait la demande.

III.

La mise à la retraite est prononcée d'office dans les conditions ci-après:

1. si l'agent est atteint d'infirmités graves et permanentes et si l'inaptitude au service a été constatée par la commission des pensions prévue à l'article 47 et suivants du présent règlement,
2. si l'agent fait preuve d'inaptitude professionnelle ou de disqualification morale constatées dans les formes prescrites par la procédure disciplinaire,
3. si l'agent accepte le mandat de parlementaire.

IV.

Lorsqu'au cours d'une période de 12 mois un agent a été absent pour cause de maladie pendant 6 mois consécutifs ou non, le directeur ou son délégué est tenu de soumettre ce cas à l'avis du médecin de confiance. Si le médecin estime que les conditions d'invalidité prévues au paragraphe III, 1, du présent article paraissent remplies, le directeur ou son délégué devra traduire l'agent devant la commission des pensions. Il en sera de même, si l'agent refuse de se laisser examiner par le médecin de confiance.

Titre II.

- Pensions des agents

Section I.

- Du droit à la pension

Art. 3.

I.

L'agent a droit à une pension annuelle et viagère:

1.
- après 30 années de service, s'il a 60 ans d'âge,
- après 25 années de service, s'il a 55 ans d'âge et s'il appartient à la catégorie des agents pour laquelle la limite d'âge obligatoire est fixée à 60 ans,
- après 27 années de service, s'il a 57 ans d'âge et s'il appartient à la catégorie des agents pour laquelle la limite d'âge obligatoire est fixée à 62 ans,
2. après 10 années de service, si, ayant eu un traitement d'attente, son traitement est venu à cesser après 2 années de jouissance,
3. après 1 année de service au réseau et sans condition d'âge, si, par suite d'inaptitude physique, il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions ou de les reprendre,
4. sans condition d'âge ni de durée de service si, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit par un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver une vie humaine, il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions ou de les reprendre ou d'occuper un autre emploi répondant à ses aptitudes,
5. après quinze années de service au réseau, s'il quitte le service volontairement.

Si les dispositions de l'article 9.IV. ne sont pas applicables, la jouissance de la pension est différée jusqu'à l'âge limite fixée à l'art. 8. I. et II. ci-après. Dans cette hypothèse, et à condition que l'incapacité de travail des intéressés soit totale, ils ont droit à la pension différée déjà à l'âge de

- 60 ans, s'il s'agit d'agents de la catégorie visée à l'article 8, I prémentionné,
- 55 ans, s'il s'agit d'agents relevant de la catégorie II, a) du même article 8,
- 57 ans, s'il s'agit d'agents de la catégorie II, b) de l'article 8 dont question.

Toutefois, l'attribution d'une pension d'invalidité dans le régime général d'assurance pension vaut réalisation des conditions d'invalidité pour l'attribution prématurée de la pension différée. Dans cette hypothèse l'entrée en jouissance correspond à la date d'attribution de la pension d'invalidité par le régime général d'assurance pension.

Dans les hypothèses des alinéas 2 et 3, l'intéressé peut opter pour l'application des dispositions concernant l'assurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Les dispositions prévues aux articles 16 et 45 ne sont pas applicables.

6. après quarante années de service, s’il a cinquante-sept ans d’âge.

Dans les cas visés sub 3, 4, et 5, le droit à pension ou à jouissance prématurée de la pension n'est accordé que si la réalité des causes d'invalidité a été constatée par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement.

II.

A également droit à une pension l'agent mis à la retraite d'office conformément à l'article 2, III. 2., s'il compte au moins quinze années de service.

III.

Par dérogation aux conditions d'âge et de service prescrites ci-avant, l'agent visé à l'article 2, III, 3. a droit à une pension spéciale, dont la jouissance ne pourra dépasser la durée du mandat de député et dont la fixation aura lieu conformément aux dispositions applicables pour les fonctionnaires de l'Etat.

IV.

Les pensions mentionnées sous I. 1. et 2. sont considérées comme pensions de vieillesse. Il en est de même des pensions accordées aux agents pour raisons d'infirmités, si, par ailleurs, ils remplissent les conditions pour l'attribution d'une pension de vieillesse.

Les pensions mentionnées sous I.6. sont considérées comme pensions de vieillesse anticipée.

Sans qu'une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions d'invalidité en cours sont reconduites en tant que pensions de vieillesse, lorsque les bénéficiaires ont accompli l'âge de 65 ans, sans préjudice du droit acquis à leurs éléments composants et sans que leur montant ne puisse subir une diminution.

L'âge de référence est fixé respectivement à 60 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 15 années de service de conduite sur rail ou sur route ou 25 années de services effectives dans une équipe de manœuvre («Rangierdienst») et à 62 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 20 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst»).

Art. 4.

N'a pas droit à la pension l'agent démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite en dehors des conditions prévues à l'article 3.

Art. 5.

L'agent encourt la déchéance du droit à la pension:

1. s'il abandonne l'exercice de ses fonctions avant d'en avoir été régulièrement démissionné,
2. si, pour un acte commis intentionnellement, il est condamné à une peine privative de liberté de plus de 1 an sans sursis, ou à l'interdiction des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal. Ces condamnations emportent aussi à l'égard de l'agent mis au traitement d'attente la perte du traitement d'attente ainsi que du titre et des droits à la pension.

Les droits à pension de l'agent condamné peuvent être rétablis par mesure de grâce et le sont en cas de réhabilitation,

3. s'il est révoqué par mesure disciplinaire.

Art. 6.

En cas de cessation des fonctions sans droit à pension et en cas de déchéance du droit à la pension ou de la pension en application du présent règlement, les dispositions concernant l'assurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension sont applicables.

Art. 7.

Si le bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'une pension différée encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus de 1 mois sans sursis, la pension est suspendue pendant la durée de la détention.

Section II.

- De la limite d'âge

Art. 8.

I.

Pour les agents de tout ordre la limite d'âge est fixée à 65 ans.

II. Toutefois, elle est fixée à 60 ans:

a)
- pour les agents ayant accompli au réseau au moins 15 années de conduite sur rail ou sur route,
- pour les agents ayant accompli au réseau au moins 25 années de service effectives dans une équipe de manœuvre («Rangierdienst»).
b) La limite d'âge est fixée à 62 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 20 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst»).

III.

Lorsque les conditions prévues pour l'ouverture d'un droit à la pension de vieillesse sont remplies au moment des limites d'âge ci-avant définies, le maintien en service en qualité d'agent au-delà des âges prévisés ouvre droit à une mise en compte, pour le calcul de la pension, des années de service supplémentaires.

Section III.

- De la computation du temps de service

Art. 9.

I.

Comptent pour la pension à condition de se situer avant la cessation des fonctions,

a) pour la durée effective:
1. le temps passé au service d'un réseau de chemin de fer du Grand-Duché en qualité d'agent du cadre permanent,

le temps correspondant à l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement ainsi que le temps correspondant à l'exercice des fonctions de membre de la Chambre des Députés, de «représentant du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement Européen» et de membre du Conseil d'Etat, à condition que ce temps ne soit pas computable en vertu d'une autre disposition légale,

2. par mesure transitoire, le temps passé par les agents de l'ancien réseau Guillaume-Luxembourg sur l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine,
3. le temps passé au service d'un réseau de chemin de fer quelconque du Grand-Duché en qualité de journalier, d'auxiliaire ou de temporaire,
4. le temps passé en l'une des qualités visées sous 1.- et 3.- au service de la Couronne, de la Chambre des Députés, de l'Etat, d'une Commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public ou à l'ancienne Compagnie des volontaires, ainsi que le temps computable en vertu de la législation qui règle le droit à pension auprès de ces organismes,
5. le temps pendant lequel l'agent était en jouissance d'un traitement d'attente,
6. les interruptions de service occasionnées ou provoquées pendant la guerre de 1940 à 1945 par des mesures de l'occupant, conformément à la loi du 25.2.1967,
7. le temps non-computable en vertu d'une autre disposition du présent règlement, couvert par des périodes d'assurances sous un ou plusieurs régimes de pension contributifs, pour autant que ce temps n'a pas donné lieu à prestation ou à remboursement des cotisations, et à condition que ce temps soit inférieur aux autres périodes computables par application du présent règlement,

Les modalités d'exécution des dispositions prémentionnées sont celles arrêtées pour les fonctionnaires de l'Etat.

8. le temps passé dans l'armée luxembourgeoise en qualité d'appelé ou de volontaire, conformément aux certificats y relatifs à délivrer par le ministre de la Force publique.

La période de l'incapacité au travail résultant d'un accident subi ou d'une maladie grave contractée à l'occasion de l'accomplissement du service militaire presté dans les conditions ci-dessus est considérée comme temps de service au sens de la présente disposition. Les constatations relatives à l'incapacité au travail sont faites par la commission des pensions prévue par l'article 47 et suivants du présent règlement.

Si la ou les périodes à mettre en compte conformément aux deux alinéas qui précèdent se terminent par une fraction de mois, celle-ci compte pour 1 mois entier,

9. le temps de non-prestation de service résultant
- d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps prévus respectivement à l'article 12ter du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et accordés pour élever un ou plusieurs enfants, postérieurs au 14 décembre 1991 et se situant dans la période d'une année, respectivement de deux années pour les naissances ou adoptions se situant postérieurement au 31 juillet 1994, à compter depuis la fin d'un congé de maternité ou d'accueil accordé à l'un des parents conformément au même article.

Dans l'hypothèse de naissances ou adoptions postérieures au 31 juillet 1994, la période prévisée est portée à quatre années si au moment de la naissance ou de l'adoption l'intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs, ou si l'enfant est atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou d'une diminution permanente d'au moins cinquante pour-cent de la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge, dûment constatée par la Commission des Pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement.

La période totale retenue conformément aux alinéas qui précèdent prend fin avant son terme à partir d'un nouveau congé de maternité ou d'accueil.

Pour les naissances ou adoptions se situant postérieurement au 1er janvier 1999, la période totale retenue conformément aux alinéas qui précèdent peut être répartie entre les parents jusqu'à concurrence d'une durée totale correspondant à celle de la période prévisée, à condition d'une demande présentée par les intéressés. En vue de cette répartition, la durée de chaque période de congé prise individuellement est portée en déduction de la durée totale à répartir.

A défaut d'accord des deux parents au sujet de la répartition de cette période, la mise en compte s'effectue prioritairement en faveur de celui des parents qui s'est occupé principalement de l'éducation de l'enfant.

- d'un congé parental prévu à l'article 12ter dudit statut du personnel.

Dans l'hypothèse de la computation à différents titres dans le chef des deux parents du temps de non-prestation de service visé par le présent point 9, les dispositions des alinéas 4 et 5 du premier point du présent point 9 concernant la répartition de périodes entre conjoints sont applicables, le cas échéant par analogie.

Dans la mesure où elles sont plus favorables, les présentes dispositions se substituent à toutes dispositions antérieures y relatives prévues par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois,

10. L'absence en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps visés à l'article 12ter du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, à condition qu'il soit établi de façon non douteuse qu'à raison d'études faites ou d'expériences acquises dans l'intervalle, le congé a profité aux fonctions reprises ultérieurement. Les décisions afférentes sont à prendre par le directeur sur avis du chargé de gestion du ressort,
11. Le temps computable en vertu de lois autres que le présent règlement.

La mise en compte des périodes énumérées sous 3., 4., et 7. a lieu sur la base d'une décision de validation qui est prise après la nomination définitive de l'agent par le directeur ou son délégué; il en est de même en ce qui concerne les périodes énumérées sous 1. alinéa 2 si, par elles-mêmes, ces périodes n'ouvrent pas droit à pension conformément aux dispositions applicables à ce sujet pour les fonctionnaires de l'Etat.

En ce qui concerne les services qui n'ont pas été exercés à temps plein, la décision fixe la valeur du temps à mettre en compte du chef de ces services.

b) pour la moitié de la durée effective:

le temps passé en suspension par mesure disciplinaire,

c) pour la durée double:
1. le temps passé en service actif dans une armée alliée pendant les années de guerre de 1914-1918 et de 1940-1945,
2. le temps passé en service actif dans les forces des Nations Unies par les membres de la force publique ayant contracté un engagement volontaire dans ces forces.
3. le temps passé comme participant à des opérations pour le maintien de la paix, conformément à la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales.

Les services et périodes mis en compte conformément aux dispositions qui précèdent ne donnent plus lieu à prestations de la part d'un autre régime de pension.

II. Comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l'article 3. I. 1. du présent règlement à condition de se situer avant la cessation des fonctions,

1)
a) les périodes de non-prestation de service résultant d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps visés à l'art. 12ter du statut du personnel des Chemins de Fer Luxembourgeois non couvertes par une computation conformément au présent article sous I.9.
b) les périodes d'assurance prises en compte par le régime de pension contributif aux fins visées par l'article 172 de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie,
c) les périodes postérieures au 1er mai 1979 se situant avant l'entrée au service des chemins de fer et non computables auprès d'un régime de pension contributif,

pendant lesquelles le parent concerné par le présent règlement a élevé au Luxembourg un ou plusieurs enfants âgés de moins de six ans accomplis; ces périodes ne peuvent être inférieures à huit ans pour la naissance de deux enfants, ni être inférieures à dix ans pour la naissance de trois enfants; l'âge prévisé est porté à dix-huit ans si l'enfant est atteint d'une infirmité physique ou mentale telle qu'il ne peut subsister sans l'assistance et les soins du parent concerné, dûment constatée par la Commission des Pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement, sauf si l'éducation et l'entretien de l'enfant ont été confiés à une institution spécialisée. Le directeur peut dispenser de la condition que l'enfant soit élevé au Luxembourg.

La mise en compte a lieu sur la base d'une décision qui est prise par le directeur ou son délégué, soit dans les cas prévus sous a), à l'expiration de ces périodes, soit, dans les cas prévus sous b) et c), après l'admission au régime de pension des CFL. Une demande y relative, accompagnée des pièces à l'appui, est à présenter après cette date.

Les conditions et modalités relatives à cette mise en compte sont celles fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.

2) et que l'intéressé puisse se prévaloir d'au moins 15 années computables conformément au paragraphe I du présent article, les périodes de non-prestation de service résultant d'un congé pour travail à mi-temps tel que prévu à l'article 12ter du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ou d'un service à temps partiel, à moins que ces périodes ne soient déjà computables conformément au présent article sous I.9. ou comportent un degré d'occupation inférieur à cinquante pour-cent d'une tâche normale et complète.

Dans l'hypothèse de l'alinéa qui précède et d'un degré d'occupation correspondant au moins à vingt-cinq pour-cent d'une tâche normale et complète, la période de non-prestation de service y relative est mise en compte pour la moitié.

III.

Sont mis en compte comme périodes de service, aux fins de parfaire le nombre d'années de service requis pour le droit à la pension de vieillesse prévue à l'article 3.I.1. du présent règlement, les périodes du 1 er janvier 1990 au 31 décembre 1998 pendant lesquelles une personne a assuré avant l'âge de soixante-cinq ans des soins au bénéficiaire d'une allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989, d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979, d'une majoration de rente d'accident en vertu de l'article 97, alinéa 10 du code des assurances sociales ou d'une majoration de complément du revenu minimum garanti prévu par l'article 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 26 juillet 1986.

IV.

Nonobstant l'application des dispositions du paragraphe II du présent article, comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l'article 3.I.1., les périodes d'assurance sous le régime général d'assurance pension, non computables en vertu du paragraphe I. a) 7. du présent article et de ses mesures d'exécution, à l'exclusion de celles prévues à l'article 172 du code des assurances sociales.

Comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l'article 3.I.6., les périodes d'assurance visées à l'article 171 du code des assurances sociales non computables en vertu du prédit paragraphe I. a) 7.

Est également visée par les alinéas qui précèdent la reconduction de la pension différée en tant que respectivement pension de vieillesse anticipée et pension de vieillesse.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'à l'égard de l'agent comptant au moins 15 années de service au titre du paragraphe I du présent article, compte tenu des limites de computation prévues à l'article 10.II. à l'égard du droit à la pension prévue à l'article 3.I.5.. Par ailleurs elles n'ont d'effet ni sur la formule de calcul à l'application de laquelle l'agent peut prétendre sur la base du temps de service découlant du paragraphe I et de sa démission auprès des CFL, ni sur le droit au trimestre de faveur ouvert le cas échéant à la suite de cette démission. Dans l'hypothèse de la conversion de la pension différée en pension de vieillesse anticipée prévue à l'alinéa 3 ci-avant, les dispositions de l'article 15.VI. ne sont applicables qu'à la pension échue auprès des CFL.

L'application cumulative des dispositions du présent paragraphe et des autres mesures de computation prévues par le présent article ne saurait avoir pour effet de porter la période totale au-delà de douze mois par année de calendrier.

L'ouverture d'un droit à la pension sur la base des dispositions du présent paragraphe est subordonnée à la condition de la cessation de l'activité professionnelle donnant lieu à assurance pension, sinon de l'allocation d'une pension de la part du régime général d'assurance pension. La cessation de l'assurance pension auprès du régime général d'assurance pension avant la réalisation des conditions prévues à l'article 3.I.1. et 6. fait perdre le bénéfice des dispositions du présent paragraphe.

V.

Pour l'appréciation des conditions prévues à l'article 3, les périodes mises en compte au titre des paragraphes II. à IV. du présent article s'ajoutent à celles computables en vertu du paragraphe I. à condition qu'elles ne se superposent pas.

Art. 10.

I.

Sauf disposition légale contraire, les interruptions de service ne comptent pas pour la pension.

II.

Les années accordées à titre de bonification d'ancienneté de service par application de l'article 48 21 du statut du personnel ne peuvent être computées pour la détermination du droit à la pension prévu à l'article 3.I.5.. Il en est de même du temps visé aux articles 9. I. a) sous 7. et 10., et des périodes achetées conformément à l'article 9 de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales.

Art. 11.

I. Le prétendant-droit à la pension, qui est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou d'accidents graves survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans qu'on puisse les imputer à sa faute grave, a droit à une bonification de 10 années de service. La même bonification est accordée si les blessures ou l'accident sont le résultat d'un acte de dévouement accompli en dehors du service dans un intérêt public ou dans le but de sauver une vie humaine.

II. La bonification est de 15 années de service si l'acte de dévouement a eu lieu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou si l'impossibilité de les continuer est le résultat d'une lutte à l'occasion de l'exercice du service.

III.

Les dispositions prévues sous les chiffres I et II s'appliquent de même aux agents chargés par la Société d'une mission spéciale soit à l'intérieur du pays, soit à l'étranger.

IV.

Les constatations relatives aux bonifications à accorder sont faites par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement; la décision de la commission indique également la bonification à accorder.

V.

Les bonifications accordées sur la base de l’article 11.I. et 11.II. ci-dessus, sont censées se situer immédiatement après la date de la cessation des fonctions. La période bonifiée est portée en déduction de celle prévue à l’article 16.I.. La présente disposition ne saurait avoir pour effet de réduire les pensions échues à la suite d’une démission se situant avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement à un montant inférieur à celui initialement échu.

VI.

1. Une bonification de 5 années sera accordée lors de leur mise à la retraite aux agents pour lesquels la limite d'âge obligatoire est fixée à 60 ans et qui peuvent faire état d'au moins 55 ans d'âge ou de 25 années de service au sens de l'article 9 du présent règlement.

L'agent qui, après 15 années de service au moins dans un emploi de la catégorie d'agents pour laquelle la limite d'âge obligatoire est fixée à 60 ans, passe dans un emploi de la catégorie pour laquelle cette limite est fixée à 65 ans, a le droit d'opter pour le régime de pension de la première ou de la deuxième catégorie. S'il opte pour la deuxième catégorie, il perd la bonification prévue par le présent article.

Le droit d'option doit être exercé au moment du changement d'emploi.

2. Une bonification de respectivement 3 et 5 années est accordée aux agents ayant au moins 20 ou 25 années de service effectives dans une équipe de manoeuvre («Rangierdienst»).

Art. 12.

Dans la computation du temps de service on ne compte que les années et les mois, chaque mois étant pris pour un douzième de l'année. On n'a pas égard aux jours qui excèdent.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, l’année est définie par 360 jours.

Section IV.

- Des traitements et autres éléments de rémunération

Art. 13.

I.

La pension est basée sur le dernier traitement dont l’ayant droit a joui au moment de la cessation de ses fonctions.

II.

Dans l'évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions, les autres éléments de rémunération sont comptés:

1. à tous les agents pour la valeur correspondant à l'allocation de famille effectivement touchée au moment de la cessation des fonctions,
2. aux bénéficiaires de primes pour service de nuit et pour service de dimanche, ayant joui pendant 30 années soit de l'une soit de l'autre de ces primes. S'ils n'ont pas 30 années de jouissance, le montant de la prime est diminué d'un trentième pour chaque année de jouissance qui manque pour parfaire ce nombre.

Est encore considéré comme bénéficiaire, quant aux primes antérieurement touchées, l'agent qui a cessé de jouir de la prime avant la cessation des fonctions.

Pour le calcul de la pension des intéressés les primes pour service de nuit et pour service de dimanche sont mises en compte pour la valeur moyenne des primes annuelles effectivement touchées par l'agent jusqu'au moment de la cessation des fonctions. Si le montant de la prime annuelle touchée en dernier lieu est supérieur à cette moyenne, il entre en ligne de compte pour la fixation de la pension.

Le montant de la prime pensionnable mise en compte ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de 22 points indiciaires.

Pour les cas où les primes annuelles effectivement touchées ne peuvent pas être déterminées, la valeur des primes annuelles à mettre en compte sera fixée forfaitairement par un règlement du réseau, la délégation centrale du personnel entendue.

Les dispositions des 4 alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension échue avant le 1er juillet 1963. Pour les bénéficiaires d'une pension échue après le 30 juin 1963 seules les primes de travail de nuit et de dimanche correspondant à des périodes postérieures au 1er juillet 1963 sont prises en considération.

Dans l'évaluation des traitements servant de base au calcul de la pension spéciale due par application des dispositions de l'article 100 modifié de la loi électorale, les prime, indemnité ou supplément de traitement visés par le présent paragraphe sont comptés intégralement.

Art. 14.

En ce qui concerne la détermination des prestations à faire en application du présent règlement, les termes «traitement», «rémunération» et «indemnité» visent l'ensemble des éléments de rémunération pensionnables énumérés à l'article 13.

Section V.

- De la fixation des pensions

Art. 15.

I.

La pension est fixée à 20/60mes du dernier traitement visé à l'article 14; elle s'accroît de 1/60me de ce traitement pour chaque année de service au-delà de 10.

La pension ne pourra dépasser les 50/60mes du dernier traitement servant de base à la fixation de la pension.

II.

L'agent mis à la retraite à partir de la limite d'âge obligatoire, s'il a trente années de service, a droit à une pension égale aux 5/6mes du dernier traitement. S'il n'a pas 30 années de service, sa pension est diminuée d'un trentième pour chaque année de service qui manquera pour parfaire ce nombre. Toutefois, l'agent bénéficie de la formule la plus avantageuse.

III.

A également droit à la pension correspondant aux 50/60mes du dernier traitement l'agent qui compte au moins 35 années de service et qui a atteint ou dépassé l'âge de 60 ans.

Ont également droit à la même pension les agents qui ont atteint ou dépassé l'âge de 60 ans à condition que les années de service et d'âge cumulées atteignent au moins le nombre de 95.

La même pension est due en cas de mise à la retraite pour cause d'invalidité dûment reconnue ou en cas de décès survenu avant l'âge de 60 ans, si les années d'âge et de service cumulées atteignent au moins le nombre de 95 ans.

Les bonifications dont question à l'article 11, I, II, III et VI n'entrent pas en ligne de compte pour parfaire le dernier nombre de 95 prévu aux deux alinéas précédents.

IV.

La pension revenant à l'agent remplissant les conditions prévues à l'article 3. I. 4. est fixée comme suit:

1. pour le cas de cécité ou d'amputation de deux membres ou de l'existence d'un état d'impotence tel que l'agent ne peut subsister sans l'assistance et les soins d'autrui, pendant la durée de cet état, au dernier traitement de l'intéressé visé à l’article 14;
2. pour le cas d'amputation d'un membre ou de la perte absolue de l'usage d'un membre, aux 2/3 dudit traitement, pourvu que l'intéressé n'ait pas droit à une pension plus élevée.

Les pensions établies en conformité des dispositions de l'article 11 ne peuvent être inférieures au minimum de respectivement trente soixantièmes et trente-cinq soixantièmes du dernier traitement de l’intéressé visé à l’article 14, suivant que la bonification est de dix ou de quinze années.

V.

La pension de l'agent mis à la retraite d'office conformément à l'article 3.II. peut être diminuée de 10 à 50 pour cent du montant de la pension après avis du Conseil d'Enquête et sur décision du directeur ou de son délégué.

VI.

La pension de l’agent mis à la retraite conformément à l’article 2.II.3. est réduite d’un soixantième pour chaque année d’âge manquant pour parfaire le nombre de 60.

VII.

A l'égard des personnes en activité de service à la date du 1 er janvier 1999 ou rentrées au service des chemins de fer après cette date, la mise en compte des années de service se situant après cette date se fait par rapport à un plafond de prestation correspondant à 68,5/100mes du traitement visé à l'article 14.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède, la mise en compte des bonifications prévues à l’article 11 VI.1. et VI.2. se fait sur la base d’une répartition proportionnelle des années à bonifier par rapport aux services spécifiques y prévues.

La pension est obtenue en multipliant le traitement par un taux de remplacement fixé comme suit:

a) Dans l'hypothèse d'une cessation des fonctions situant le cas de l'agent dans le champ d'application du paragraphe I, le taux de remplacement maximum de 50/60mes résultant de la formule de calcul y prévue est ramené à un taux correspondant à la somme des coefficients déterminés à raison de 1/40me de
- 50/60mes par année de service acquise à la date du 31 décembre 1998 et
- 68,5/100mes par année de service manquante pour parfaire 40 années,

sans pouvoir être inférieur à 72/100mes.

Le taux de remplacement effectif correspond à la somme du taux de remplacement découlant de l'application du paragraphe I pour les années de service se situant avant le 1er janvier 1999 et du taux de remplacement découlant, pour les années de service postérieures à cette date, du produit de la multiplication du nombre de ces années, réduit le cas échéant du nombre d'années de service manquant sous le régime des 50/60mes pour parfaire 10 années de service, par un coefficient correspondant

- soit à 1/30me, dans l'hypothèse d'un temps de service sous le régime des 50/60mes inférieur à 10 années,
- soit, dans l'hypothèse d'un temps de service sous le régime des 50/60mes supérieur à 10 années, au quotient de la division par le nombre d'années manquantes pour parfaire 40 années

de la différence entre le taux de remplacement fixé conformément à l'alinéa 1er du présent point a) et celui déterminé ci-avant pour les années se situant avant le 1er janvier 1999.

Le total des années de service mises en compte ne peut dépasser 40 années.

b) Pour l'agent tombant sous le champ d'application du paragraphe II, le taux de remplacement maximum correspond, pour trente années de service, à la somme des coefficients déterminés à raison de 1/30me de
- 50/60mes par année de service acquise à la date du 31 décembre 1998 et
- 68,5/100mes par année de service manquante pour parfaire 30 années et se situant après cette date,

sans pouvoir être inférieur à 72/100mes.

Le taux de remplacement effectif correspond à la somme

- du taux de remplacement acquis à la date du 31 décembre 1998 ci-avant déterminé et
- du taux de remplacement découlant, pour les années se situant après cette date, du produit de la multiplication du nombre de ces années par un coefficient correspondant au quotient de la division par le nombre d'années manquantes pour parfaire 30 années, de la différence entre le taux de remplacement maximum fixé conformément à l'alinéa 1er du présent point b) et le taux de remplacement acquis à la date du 31 décembre 1998,

la somme des années ainsi mises en compte ne pouvant dépasser 30 années.

Toutefois, l'agent bénéficie de la formule sous a) ou c) si celle-ci s'avère plus favorable.

c) Pour l'agent tombant sous le champ d'application du paragraphe III, le taux de remplacement effectif correspond à la somme des coefficients déterminés à raison de 1/95me de
- 50/60mes par année de service et année d'âge acquise à la date du 31 décembre 1998 et
- 68,5/100mes par année manquante pour parfaire 95 années,

sans pouvoir être ni inférieur à 72/100mes, ni supérieur à 50/60mes.

Toutefois, l'agent bénéficie de la formule sous b) si celle-ci s'avère plus favorable.

Pour l'application du premier alinéa du présent point c) et par dérogation à l'alinéa 1er du point VII., les années de service se situant avant l'âge de 60 ans, et dépassant quarante années, sont mises en compte au titre d'années de service acquises à la date du 31 décembre 1998.

Les alinéas 1 et 3 ci-avant sont applicables à l'agent visé par l'article 3.I.6. comptant 40 années de service conformément à l'article 9.I..

Dans l'hypothèse de l'ouverture d'un droit à la pension de vieillesse à partir de 60 ans d'âge, le taux de remplacement découlant de l'application des dispositions du présent point c) est majoré, jusqu'à concurrence du maximum de 50/60mes, de 2,31 pour cent du traitement pensionnable par année de service supplémentaire prestée au-delà de l'âge prévisé et à compter du moment de l'ouverture du droit au mode de calcul prévu à l'article 15.III..

A l'égard de l'agent visé par le maintien en service au-delà de respectivement la limite d'âge de soixante-cinq ans prévue à l'article 2.II. du présent règlement et de la limite d'âge de soixante ans voire de soixante-deux ans prévue à l'égard des intéressés visés par l'article 8.II. du présent règlement, la mise en compte de l'âge dans le contexte du présent point c) cesse à partir du lendemain de respectivement son soixante-cinquième, son soixantième et son soixante-deuxième anniversaire. La computation du temps de service prend fin à partir de respectivement soixante-huit, soixante-trois et soixante-cinq ans accomplis.

d) Nonobstant l'application des dispositions de l'article 16.5., l'application cumulative des dispositions ci-avant sous a) et de l'article 16.1.2. et 3. ne pourra avoir pour effet de porter la pension totale en découlant à un montant inférieur à celui correspondant à la pension déterminée en application des anciennes dispositions sur la base de la situation de carrière et d'âge acquise au 31 décembre 1998.

Pour l'application des dispositions de cumul prévues à l'article 12, avant-dernier alinéa de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension, la pension maximum prévue par le présent règlement correspond à celle découlant de la formule de calcul applicable sous a), b) ou c), le cas échéant réduite sur la base des taux de réversion prévus aux articles 20 et suivants à l'égard des survivants de l'agent.

e) A l'égard des agents retraités bénéficiaires d'une pension spéciale telle que prévue au paragraphe (3)1. de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, la révision annuelle y prévue au point 2 tient compte des dispositions ci-avant. La présente disposition est applicable à tous les cas de risque prévus par la prédite loi et échus postérieurement au 1er janvier 1999 auprès d'un régime de pension spécial.
f) Dans le contexte du point a) ci-avant, la mise en compte des bonifications prévues à l’article 11. VI.1. et VI.2. se fait sur la base d’une répartition proportionnelle des années à bonifier par rapport aux services spécifiques y prévues.

Les années de service des agents CFL dont la limite d’âge obligatoire est fixée respectivement à 60 ou 62 ans dépassant quarante années, toutes bonifications comprises, et se situant avant l’âge de respectivement 55 et 57 ans, sont mises en compte au titre d’années de service acquises à la date du 31 décembre 1998 , déduction faite des années bonifiées à ce même titre en application de l’alinéa qui précède.

Le taux de remplacement découlant de l’application des dispositions des alinéas qui précèdent est majoré, jusqu’à concurrence du maximum de 50/60mes, de 2,31 pour cent du traitement pensionnable par année de service supplémentaire prestée au-delà de respectivement 55 et 57 ans d’âge et à compter du moment où l’agent totalise au moins 40 années de service, toutes bonifications comprises.

Les bonifications visées à l'article 11. VI. 1. et VI. 2. mises en compte à titre d’années de service se situant après le 31.12.1998, sont censées se situer immédiatement après la date de la cessation des fonctions et sont portées en déduction de la période prévue à l’article 16.1. Toutefois, cette déduction ne saurait avoir pour effet de réduire les pensions échues à la suite d'une démission se situant avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement à un montant inférieur à celui initialement échu.

Section VI.

- Des majorations spéciales

Art. 16.

Lorsqu'un agent est mis à la retraite avant l'âge de 55 ans pour cause d'invalidité dûment constatée par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement, les pensions calculées en application de l'article 15. I. du présent règlement sont majorées comme suit:

1. Des majorations spéciales sont payées à l'agent visé ci-avant pour la période se situant entre la date de la cessation prématurée des fonctions et la date où il aurait atteint l'âge de 55 ans. Pour chaque année, les majorations spéciales sont de 1/60me d'une base de référence de 150 points indiciaires et de l'allocation de famille y relative. Ces majorations sont augmentées de 20 % pour les années se situant après l'âge de 35 ans. Toutefois, si l'agent n'a pas encore accompli 10 années de service, le début de cette période est reporté du nombre d'années manquant pour parfaire 10 années de service.

A l'égard des personnes en activité de service à la date du 1er janvier 1999, le taux de un soixantième visé à l'alinéa 1er est remplacé par la valeur du coefficient déterminé conformément à l'article 15.VII. a), alinéa 2.

2. Les majorations spéciales ne sont pas dues en cas d'arrêt de la pension.
3. Si les dispositions inscrites respectivement aux articles 18. I.1. et 3. et 18.II. alinéa 2 donnent lieu soit à révision d'une pension d'invalidité réduite ou suspendue conformément à l'article 44 paragraphe 2 ou 4, soit à échéance d'un nouveau droit à pension après le retrait de l'ancienne pension d'invalidité conformément à l'article 18.II. alinéa 2, les majorations spéciales de l'ancienne pension resteront dues pour la valeur correspondant aux périodes de jouissance de la pension d'invalidité intégrale, sans que toutefois la pension et les majorations spéciales réunies ne puissent dépasser le montant de la pension maximum prévue à l'article 15.I.

Si dans les cas prévus à l'article 18.II. alinéas 3 et 4 et à l'article 44 paragraphes 2 et 3 il y a concours ultérieur d'une pension du régime contributif avec une pension due en vertu du présent règlement, la réduction éventuelle des majorations spéciales est régie par les dispositions afférentes de la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

4. Pour l'application des mesures en matière de pension et de rente d'accident, les majorations spéciales constituent un élément composant de la pension du bénéficiaire et en font partie intégrante.
5. A l'égard des agents recrutés pendant les quinze années se situant avant le 1er janvier 1999, la fixation respectivement de la pension d'invalidité ou des pensions de survie résultant d'un décès en activité de service, échues à la suite d'un risque se situant postérieurement à la date prévisée, ne peut avoir pour effet de réduire le montant de pension total dû au-dessous de celui résultant de l'application de la législation en matière de pension dont bénéficient les agents entrés en service après le 31 décembre 1998 et déterminé sur la base de la valeur du point indiciaire applicable aux indemnités des employés de l'Etat conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Dans cette hypothèse et par dérogation à l'article 1er, les personnes en cause ont droit à l'application de la législation la plus favorable.

Section VII.

- Des pensions minima

Art. 17.

Sous réserve des réductions ou suspensions à faire en matière de pension conformément à une disposition formelle du règlement, la pension de l'agent, calculée et majorée conformément aux dispositions du présent règlement, ne peut être inférieure à 102,670 points indiciaires pour une durée de service déterminée conformément à l'article 9.I. et correspondant à 40 années. Elle est réduite de 1/40me par année manquante sans pouvoir être inférieure à 72,50 points indiciaires, respectivement 81,50 points indiciaires pour l'agent avec un ou plusieurs enfants à charge.

Section VIII.

- De la rentrée au service des CFL

Art. 18.

I.

1. En cas de rentrée en fonction d'un bénéficiaire de pension, ou d'un ayant droit à une pension différée, en qualité d'agent avant la limite d'âge, de membre du Gouvernement, de parlementaire ou de membre du Conseil d'Etat, l'ancienne pension ou l'ancien droit à pension sont revisés pour la totalité des années de service sur la base, soit de la rémunération servant à la fixation de l'ancienne pension ou de l'ancien droit à pension, soit de la rémunération nouvelle, si celle-ci est supérieure.

2. En aucun cas le bénéficiaire de pension ou l'ayant droit à pension visés à l'alinéa qui précède ne peuvent avoir droit à plus d'une pension en application du présent règlement.
3. Les dispositions qui précèdent sont également applicables en cas de rentrée en fonction dans l'une des qualités énumérées au premier paragraphe du présent article par un bénéficiaire d'un autre régime de pension non contributif, à condition que cette pension corresponde à une occupation de plein emploi.

II.

Au cours des 10 premières années qui suivent l'allocation de la pension, le directeur ou son délégué peut demander à la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement le réexamen du cas d'un agent mis à la retraite pour inaptitude physique, au cas où il estime que les causes de l'admission à la pension ont cessé d'exister. La même faculté appartient à l'agent; sa demande doit être appuyée d'un certificat médical circonstancié.

Lorsque la commission décide que les causes de l'admission à la pension ont cessé d'exister, l'intéressé est réintégré dans la société. Les dispositions de l'article 483 du statut du personnel des CFL sont applicables.

Si l'intéressé refuse de se présenter devant la commission, ou bien s'il refuse d'accepter l'emploi lui offert, la pension lui est retirée par décision du directeur ou de son délégué.

A partir du 1er jour du mois qui suit le début de la 66me année de l'intéressé, le droit à la pension est rétabli. Il en est de même en ce qui concerne le droit à pension des survivants, en cas de décès du retraité visé.

Titre III.

- Du traitement d'attente

Art. 19.

I.

Les agents ont droit à un traitement d'attente conformément aux dispositions de l'article 30 du statut du personnel.

La fixation du traitement d'attente se fait suivant les règles définies à l'article 15.VII. et sous réserve d'une bonification de deux années à situer après le 1er janvier 1999.

II.

Les dispositions des articles 5, 17, 31, 43 sont applicables au traitement d'attente.

Titre IV.

- Pensions des survivants

Section I.

- Droit et calcul des pensions des survivants

Art. 20.

I.

Le conjoint a droit à une pension de survie:

a) en cas de décès de l'agent après 1 année de service, si le mariage a duré 1 année au moins avant le décès de l'agent,
b) en cas de décès de l'agent après une période de service même inférieure à 1 année, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie:
- qu'un ou plusieurs enfants aient été légitimés par le mariage ou soient nés viables dans le mariage de l'agent ou qu'un enfant naisse viable moins de 300 jours après le décès de l'agent marié; si lors du décès de l'agent, son conjoint est reconnu enceinte, la pension est versée dès la cessation du droit au traitement; les mensualités versées ne sont en aucun cas sujettes à restitution,
- que le décès de l'agent soit la suite directe d'un accident survenu après le mariage,
c) en cas de décès de l'agent bénéficiaire d'une pension ou ayant droit à pension, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie:
- que le mariage ait été contracté 1 an au moins avant la date respectivement de la mise à la retraite de l'agent ou de l'entrée en jouissance de sa pension,
- que le mariage ait duré à la date de décès de l'agent bénéficiaire d'une pension, depuis au moins 1 année et que le conjoint soit moins de 15 années plus jeune que l'agent,
- que le mariage ait duré à la date de décès de l'agent bénéficiaire d'une pension, depuis au moins 10 années,
- qu'à la date de décès de l'agent bénéficiaire d'une pension il existe un enfant né ou conçu lors du mariage ou légitimé par le mariage,
- que le décès de l'agent bénéficiaire d'une pension d'invalidité soit la suite directe d'un accident survenu après le mariage.

II.

a) Le conjoint d'un agent a droit à une pension de survie égale à la part fondamentale et à soixante pour-cent du reste de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue, sans que le total de la pension et des majorations spéciales prévues à l'article 26 puisse dépasser deux tiers de la part fondamentale et soixante pour-cent du reste de la pension maximum de l’agent prévue à l’alinéa 2 du paragraphe I de l’article 15, compte tenu du paragraphe VI du même article.

b) Si le total de la pension de survie résultant du calcul ci-avant sous a) et des majorations spéciales prévues à l'article 26 ainsi que des prestations échues en application de l'article 10 alinéas 1, 2 et 3 ou 11 de la loi de coordination des régimes de pension est inférieur à un seuil de 150 points indiciaires, augmentés de trois points indiciaires pour chaque enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin, la pension de survie du conjoint est égale à la part fondamentale et à soixante-quinze pour-cent du reste de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue, sans que la pension de survie totale puisse dépasser un montant-limite correspondant au seuil prévisé. Le cas échéant, la pension servie par les CFL est réduite en conséquence. En aucun cas, le recalcul de la pension de survie échue avant le 1er janvier 1999 sur la base des dispositions ci-avant ne peut avoir pour effet de porter le montant total en dessous de celui accordé en application des dispositions antérieures.

Lorsque le plafond-limite susvisé est modifié par application des mesures d’exécution prises conformément à la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été validée et modifiée dans la suite, le nouveau plafond-limite est également applicable aux bénéficiaires de pensions CFL.

c) Par part fondamentale dans le sens des dispositions qui précèdent il faut entendre les dix soixantièmes du traitement qui a servi de base au calcul de la pension.

III.

La pension de survie du conjoint est suspendue pendant la durée du remariage.

Si le titulaire d'une pension de survie se remarie avant l'âge de 50 ans, la pension de survie est rachetée au taux de 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois. En cas de remariage après l'âge de 50 ans, le taux est réduit à 3 fois le montant prévisé.

Toutefois le montant du rachat ne peut pas être supérieur respectivement à 5 fois et 3 fois la pension annuelle qui aurait été due pour la même période sans application des dispositions de l'article 44 § 7 et sans prise en compte desm ajorations spéciales prévues à l'article 26.

Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint, la pension suspendue est rétablie après respectivement 5 ou 3 années à compter du remariage suivant que celui-ci a eu lieu avant ou après l'âge de 50 ans. Au cas où la dissolution du mariage se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est rétablie à partir du 1er jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat prévu à l'alinéa 2 ci-dessus pour la période résiduelle.

Au cas où le décès du nouveau conjoint ouvre également droit à une pension, seule la pension la plus élevée au moment de l'ouverture du droit de cette dernière est payée, compte tenu de l'alinéa qui précède. A l'expiration de la période couverte par le rachat, il est procédé à une nouvelle comparaison et la pension la plus élevée est définitivement allouée.

Art. 21.

En cas de divorce, le conjoint divorcé bénéficie du droit à une pension de survie à partir de la date de décès de l'agent divorcé, à condition pour le conjoint divorcé de suffire, à cette date, aux prescriptions de l'article 20.I. et de ne pas avoir contracté un nouveau mariage avant ce décès.

La pension de survie du conjoint divorcé est égale à la pension qu'il aurait obtenue, si le décès était intervenu la veille du divorce, y non compris, en cas de réversion d'une pension différée, les majorations spéciales prévues à l'article 16. Si à cette date le défunt n'avait pas encore acquis la qualité d'agent ou d'employé privé visée à l'article 1er, la pension du conjoint divorcé est calculée conformément à la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

En cas de concours de conjoints divorcés entre eux, la pension de survie, calculée comme si le décès était intervenu la veille du dernier divorce, est partagée entre les conjoints divorcés au prorata de la durée de leurs mariages, sans que la pension du premier conjoint divorcé puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de la disposition qui précède.

En cas de concours d'un ou de plusieurs conjoints divorcés avec un conjoint survivant, la pension de survie, calculée sur la totalité des années de service de l'agent, est partagée entre les ayants droit au prorata de la durée totale des années de mariage, sans que la pension des conjoints divorcés puisse dépasser celle qui leur revient en vertu de l'alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée au conjoint survivant.

En cas de concours d'un conjoint divorcé avec un parent ou allié visé à l'article 22 a), la pension de survie calculée sur la totalité des années de service de l'agent, est partagée entre les ayants droit proportionnellement à la durée de mariage, d'une part, et à la durée de l'occupation dans le ménage, d'autre part, sans que la pension du conjoint divorcé puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de l'alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée au bénéficiaire visé à l'article 22 a).

En cas de décès de l'agent après le 1er janvier 1999 et d'un divorce antérieur à cette date, la pension du conjoint divorcé, calculée conformément à l'alinéa 2 dans les hypothèses des alinéas 4 et 5 ainsi qu'en cas de concours d'un conjoint divorcé avec un ayant droit visé à l'article 23, est réduite proportionnellement à la réduction de la pension de survie calculée sur la totalité des années de service de l'agent par rapport à celle calculée sur la base des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998.

En cas de décès de l'un des bénéficiaires, la pension de l'autre est recalculée en conformité des dispositions du présent article.

Les dispositions de l'article 20.III. sont applicables au conjoint divorcé.

Art. 22.

a)

Lorsqu'un agent ou un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité attribuée en vertu du présent règlement décède sans laisser de conjoint survivant, le droit à pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe, aux parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré et aux enfants adoptifs mineurs lors de l'adoption, à condition:

1. qu'ils soient célibataires, veufs ou veuves, divorcés ou séparés de corps;
2. qu’ils vivent depuis au moins cinq années précédant le décès de l’agent ou du bénéficiaire de pension en communauté domestique avec lui;
3. qu’ils aient fait son ménage pendant la même période et
4. que l’agent ou le bénéficiaire de pension ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien pendant la même période.

Si les conditions visées ci-dessus sous 2. et 3. viennent à défaillir, moins de cinq ans avant le décès de l'agent, pour cause de maladie grave ou d'infirmités soit de l'agent, soit de la personne prétendant à la pension, le droit à la pension est maintenu si lesdites conditions étaient remplies antérieurement.

Les constatations relatives à la condition visée ci-dessus sous 4. peuvent être faites sur base de la déclaration des revenus du prétendant à l’administration des contributions.

Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit en vertu des dipositions ci-dessus, la pension de survie se partage par tête.

b)

La pension de survie est calculée par application des dispositions concernant le conjoint survivant.

c)

La jouissance de la pension est différée jusqu'à l'âge de 50 ans, à moins d'incapacité de travail de l'ayant droit constatée par la commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement.

Les pensions ne sont accordées que si les intéressés en font la demande et prennent cours à partir du premier jour du mois qui suit celui de la présentation de la demande.

d)

En cas de mariage ou de remariage du bénéficiaire, la pension de survie est supprimée.

e)

En cas de concours de la pension attribuée en vertu du présent article avec une autre pension de survie, seule la pension la plus élevée est payée.

f)

Les constatations relatives aux pensions de survie sont faites par des agents chargés des affaires de pension au sein du Service Personnel et désignés à cette fin par le Ministre des Transports. Ces agents peuvent être chargés d'autres missions d'enquête en rapport avec le présent règlement.

Art. 23.

I.

L'enfant légitime, l'enfant légitimé, l'enfant naturel reconnu et l'enfant adoptif de l'agent décédé en activité de service ou en retraite ainsi que l'enfant du conjoint ayant été à charge du défunt ont droit à une pension d'orphelin jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis.

La condition de la charge visée à l'alinéa qui précède se trouve remplie s'il n'existe pas d'autre parent ayant une obligation légale envers l'enfant en vertu de l'article 303 du code civil ou si le décès de ce parent n'a pas donné lieu à allocation d'une pension d'orphelin.

La pension d'orphelin est due au-delà de l'âge de dix-huit ans si à cet âge ou dans la situation de l’alinéa 4 qui suit, l'enfant de l'agent est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à toute activité professionnelle et aussi longtemps que cet état perdure. Le droit à pension au-delà de l'âge de dix-huit ans n'est accordé que si la réalité de ces causes a été constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement.

Le droit à la pension d'orphelin est étendu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans révolus si l'orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession.

II.

Sauf en ce qui concerne les orphelins visés au paragraphe I qui s'adonnent à des études, le droit à pension d'orphelin cesse lorsque le bénéficiaire contracte mariage.

Le paiement de la pension d'orphelin est suspendu lorsque l'enfant occupe, après l'âge de dix-huit ans et pendant plus de trois mois consécutifs, un emploi dont la rémunération mensuelle brute dépasse le salaire social minimum.

Art. 24.

La pension des orphelins est fixée comme suit:

a) si l'enfant est orphelin de père ou de mère et si le parent survivant a droit à une pension de survie:
- pour un enfant à vingt pour-cent,
- pour deux enfants à quarante pour-cent,
- pour trois enfants à soixante pour-cent,
- pour quatre enfants et plus à quatre-vingts pour-cent de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue;
b) si l'enfant est orphelin de père et de mère ou si le père ou la mère est inhabile à recueillir une pension de survie:
- pour un enfant à quarante pour-cent,
- pour deux enfants à soixante pour-cent,
- pour trois enfants à quatre-vingts pour-cent,
- pour quatre enfants et plus à cent pour-cent de cette même pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue;
c) dans les deux hypothèses visées sub a) et b) la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lit;
d) s'il existe un père ou une mère et si les enfants ou quelques-uns d'entre eux sont issus d'un mariage antérieur de l'agent, la part de pension de ces orphelins est fixée suivant les taux prévus sub b) ci-dessus.

Lorsqu'un droit à pension d'orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère, seule la pension la plus élevée, calculée suivant les taux prévus sub b) ci-dessus, est payée.

La pension de survie et la pension des orphelins réunies ne peuvent dépasser dans aucun cas la pension normale de l'agent. Au besoin elles sont réduites proportionnellement dans cette limite.

La même réduction proportionnelle s'opère en cas de concours de la pension des orphelins avec la pension de survie payée conformément à l'article 22 du présent règlement.

Section II.

- Calcul spécial des pensions des survivants

Art. 25.

I.

Les pensions conférées dans les cas prévus à l'article 15. IV sont réversibles, sauf application des taux normaux plus favorables:

par 80% sur le conjoint survivant avec un ou plusieurs orphelins, y compris la pension revenant aux orphelins;

par 60% sur le conjoint survivant seul ou sur un ou plusieurs orphelins seuls.

II.

Dans les cas visés à l'article 11. I. II. et III. la pension du conjoint survivant et des orphelins est fixée comme suit, sauf échéance d'un droit plus favorable:

a) pour le conjoint survivant avec ou sans orphelins à 80 % du dernier traitement du défunt visé à l’article 14;
b) pour un orphelin seul à 40 %, pour deux orphelins seuls à 60 %, et pour trois orphelins seuls et plus à 80 % de ce traitement.

III.

Si les enfants ou quelques-uns d'entre eux sont issus d'un mariage antérieur de l'agent, la pension revenant à ces orphelins est prélevée, sauf réversibilité en faveur du conjoint survivant dans la mesure des extinctions, sur la pension globale d'après les taux prévus par l'article 24 b), sans que la pension du conjoint survivant puisse être inférieure à celle lui revenant d'après les taux prévus par l'article 20. II. b).

S'il n'existe pas de conjoint survivant ou si celui-ci est inhabile à recueillir une pension, la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lits.

Section III.

- Mesures diverses concernant les survivants

Art. 26.

Sous réserve des conditions fixées ci-après, les mesures de l'article 16 concernant les majorations spéciales sont applicables aux survivants du retraité y visé, ainsi que de l'agent décédé en activité de service avant l'âge de 55 ans.

Le calcul des majorations spéciales leur revenant a lieu dans les conditions et aux taux réglant leur pension de survivant.

Les majorations spéciales ne sont pas dues en cas d'arrêt de la pension.

Art. 27.

Sous réserve des réductions ou suspensions à faire en matière de pension conformément à une disposition formelle du présent règlement, la pension des survivants, calculée et majorée conformément aux dispositions du présent règlement, ne peut être inférieure

- pour les bénéficiaires visés aux articles 20 à 22, aux trois quarts du montant déterminé à l'article 17,
- pour les bénéficiaires visés à l'article 23, au montant résultant de l'application des taux prévus à l'article 24 à la pension minimum déterminée à l'article 17, cette dernière ne pouvant être inférieure à 81,50 points indiciaires.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 24 ne sont pas applicables aux pensions minima.

Art. 28.

I.

Si le bénéficiaire d'une pension de survie ou l'ayant droit à pareille pension encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus de 1 mois sans sursis, la pension ou les droits à pension sont suspendus pendant la durée de la détention.

II.

En cas de suspension de la pension du retraité par application de l'article 7, le conjoint et les enfants bénéficient, pour la durée de la détention, des pensions qui leur reviendraient si le retraité était décédé.

III.

La pension de survie revenant au conjoint survivant et/ou à l'orphelin ou aux orphelins de l'agent mis à la retraite d'office peut être accordée intégralement par décision individuelle du directeur ou de son délégué, pour des raisons dûment motivées, pour autant que le bénéficiaire de la pension de survivant en fait la demande.

Art. 29.

Les droits à une pension de survivant sont ouverts en cas d'absence de l'agent non poursuivi pour infraction pénale ou pour manquement à la discipline. Est réputé absent pour l'application de la présente disposition l'agent qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et dont, depuis 1 année, on n'aura point eu de nouvelles.

Art. 30.

En matière de pensions de survivant les dispositions de réduction, de suspension et de non-cumul sont appliquées dans l'ordre suivant: articles 28.I., 24, alinéas 2 et 3 et 44. 7. Une pension réduite par suite de l'application de l'une de ces dispositions est portée en compte pour l'application de la disposition subséquente à raison de son montant réduit.

Titre V.

- Dispositions diverses applicables à toutes espèces de pensions

Section I.

- Des décisions et recours

Art. 31.

De façon générale, et à moins qu'il ne soit disposé autrement, les décisions relatives aux pensions et aux autres prestations de retraite et de survie des chemins de fer luxembourgeois sont de la compétence du directeur ou de son délégué.

Art. 32.

Les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les recours dirigés par la Société ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pension. Ces recours sont intentés dans l'année qui suit la notification de la décision, sous peine de forclusion.

Section II.

- De l'allocation des pensions

Art. 33.

I.

Les pensions et traitements d'attente sont accordés par décision du directeur ou de son délégué. La procédure d'allocation peut être entamée soit d'office, soit à la demande de la partie intéressée.

II.

Le directeur ou son délégué détermine les pièces et documents à produire pour la justification des droits à pension. Les extraits de l'état civil et toutes autres pièces officielles à produire en matière de pensions sont délivrés sur papier libre et sans frais.

Section III.

- Du calcul et de l'adaptation des pensions

Art. 34.

1.

Les pensions sont calculées à partir du 1 er janvier 1998 sur la base du dernier traitement visé à l'article 14, réduit au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie et déterminé sur la base de la valeur de cent points indiciaires correspondant au montant annuel de quatre-vingt-quatorze mille trente francs valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 et porté au niveau de vie de l'année de base en le divisant par le facteur d'ajustement prévu à l'article 225 du code des assurances sociales applicable au 1 er janvier 1998; ensuite elles sont multipliées par le facteur d'ajustement applicable à la date du 1 er janvier 1998 s'il s'agit de pensions échues avant cette date, respectivement par celui applicable à la date de leur échéance s'il s'agit de pensions attribuées à partir de cette date. Pour les pensions échues à partir du 1 er janvier 1998, ces opérations ne peuvent avoir pour effet de les réduire en dessous de leur valeur initiale déterminée sur la base de la valeur du point indiciaire fixée à l'article 1 er sous B) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, applicable au moment de leur attribution.

2.

Les pensions sont ajustées au niveau de vie sans préjudice de leur adaptation au nombre indice du coût de la vie prévue au point 3 ci-après, par la loi spéciale visée à l'article 225 du code des assurances sociales à la même échéance que celle prévue pour les pensions visées au livre III du même code. A cet effet, les montants exprimés par rapport à l'année de base 1984 sont multipliés par le facteur d'ajustement applicable pour le mois pour lequel la pension est due sans que les montants en découlant puissent être inférieurs à ceux résultant de l'application de la dernière phrase du point 1. ci-avant. Cette mesure de sauvegarde ne s'applique plus dès l'instant où le mécanisme d'ajustement aura porté une première fois la pension à un montant supérieur.

3.

Les prédites prestations sont adaptées au coût de la vie suivant la formule applicable aux traitements d'activité.

Section IV.

- De la retenue sur les pensions

Art. 35. (réservé)

Section V.

- De la nationalité luxembourgeoise

Art. 36.

Le bénéficiaire d'une pension ou l'ayant droit à pension différée encourt la déchéance, s'il est déclaré déchu de la qualité de luxembourgeois conformément à la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.

Section VI.

- Du paiement des pensions

Art. 37.

Le paiement des pensions est effectué en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

Les pensions sont payées par mois et d'avance suivant le mode de paiement arrêté par la Société.

La résidence à l'étranger du titulaire d'une pension est soumise à la production d'un certificat de vie pour la fin de chaque année. Les intéressés sont tenus, en outre, de signaler ou de faire signaler à la Société tout changement d'adresse et d'état civil.

Par dérogation à ce qui précède, le paiement du trimestre de faveur pourra être effectué sous forme de versement unique, lorsque le bénéficiaire n'a pas droit à une pension de survivant.

Art. 38.

Toute pension commence à courir à partir du jour de la cessation du traitement ou de la pension dont elle découle.

En cas de décès d'un ayant droit à pension différée, la pension de survivant est payée à partir du 1er du mois qui suit le décès de l'ayant droit.

Toutefois, lorsqu'il y a paiement d'un trimestre de faveur conformément à l'article 45, toute pension due en application du présent règlement prend cours seulement à partir du jour de la cessation de ce trimestre de faveur.

Art. 39.

Tout prétendant-droit à la pension, qui a laissé s'écouler plus de 1 année à partir du jour de l'ouverture du droit sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n'a droit à la jouissance de la pension qu'à partir du mois qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue à la Société.

Art. 40.

I.

Toute pension est payée jusqu'à la fin du mois pendant lequel survient l'événement qui en entraîne la cessation ou la suspension.

II.

L'extinction de la pension ou de la part de pension d'un survivant ainsi que la révision consécutive, n'ont d'effet qu'à partir du mois qui suit celui où la cause de l'extinction s'est produite.

III.

La pension suspendue ou la part de pension suspendue reprend son cours à partir du 1 er du mois qui suit celui où la cause de la cessation a pris fin.

Section VII.

- De la restitution des pensions

Art. 41.

Si les éléments de calcul de la pension se modifient par suite d'une erreur matérielle de la Société, la pension est recalculée et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le directeur ou son délégué peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop.

La restitution de prestations est obligatoire si l'agent ou le bénéficiaire de pension a provoqué leur attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s'il a omis de signaler de tels faits après l'attribution.

Dans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour-cent de la pension mensuelle, la décision de restitution ne peut être prise qu'après que l'intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit.

Section VIII.

- De la comptabilité des pensions

Art. 42.

Sur demande de qui de droit, le Service du personnel produit toutes les données de statistique en matière de pensions.

Art. 43.

Il est établi et géré au Service du personnel de la Société des fichiers et des bases de données informatiques qui renferment toutes les données nécessaires au calcul et au paiement mensuel des pensions et à l'établissement des certificats annuels y relatifs. A l'égard des bénéficiaires de pensions, ces indications font foi jusqu'à la preuve du contraire.

Section IX.

- Du cumul de revenus

Art. 44.

1.

Nonobstant la limite d'âge, la direction est autorisée à engager temporairement dans l'intérêt du service, par contrat écrit à durée déterminée des retraités des CFL, d'un organisme énuméré à l'article 9.I.a) 4., ou d'une institution internationale, justifiant de qualifications spéciales. L'indemnité à verser de ce chef est fixée par la direction de cas en cas suivant l'importance des services à rendre.

2.

Lorsque la pension est accordée sur la base des articles 3 ou 54 et si la période correspondant au mandat de parlementaire ou à la fonction de membre du Conseil d'Etat est mise en compte comme temps de service pour le calcul de cette pension conformément à l'article 9. I. a) 1., alinéa 2, les périodes d'assurance auprès des régimes de pension contributifs, correspondant à une profession exercée simultanément avec le mandat de parlementaire ou la fonction de membre du Conseil d'Etat, ne donnent pas lieu à prestation de la part de ces régimes, compte tenu des dispositions prévues par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

3.

En cas de concours d'une pension accordée sur la base de l’article 3 sous I. 3., 4., 6. et II. avec des salaires, traitements ou indemnités pécuniaires versées au titre de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance accidents, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l'étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent ensemble avec la pension la rémunération servant de base au calcul de la pension.

La disposition qui précède n’est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-sixième année du bénéficiaire de pension. En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est calculée sur la base de la pension de retraite non réduite.

4.

S'il arrive au bénéficiaire d'une pension accordée sur la base de l’article 3 sous I. 3., 4., 6. et II. d'améliorer sa situation en se créant de nouvelles ressources soit personnellement, soit par personne interposée dépassant la rémunération servant de base au calcul de la pension, la pension est suspendue par décision du directeur ou de son délégué.

La disposition qui précède n’est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixantesixième année du bénéficiaire de pension. En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est calculée sur la base de la pension de retraite rétablie.

5.

Le bénéfice de la pension due en vertu du présent règlement, d'un autre régime de pension non contributif ou d'un régime de pension contributif est suspendu pendant l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement.

6.

Si la pension visée à l'article 54.1. et les revenus, que l'ancien membre du Gouvernement retire avant l'âge de soixante-cinq ans d'une activité professionnelle sujette à assurance-pension exercée postérieurement à l’obtention de la pension, dépassent au total la rémunération servant de base au calcul de la pension, l'excédent est déduit de la pension.

7.

Lorsque la pension de survie, attribuée en vertu des articles 20, 21 et 22, dépasse ensemble avec les revenus personnels du bénéficiaire, un seuil de 146 points indiciaires, elle est réduite à raison de trente pour-cent du montant des revenus personnels, à l'exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et le seuil prévisé au cas où la pension de survie est inférieure à ce seuil. Ce seuil est augmenté de 12 points indiciaires pour chaque enfant ouvrant droit à la pension prévue à l'article 23.

En cas de concours de la pension de survie avec une rente d'accident de survie du conjoint, due en vertu du Livre II du Code des Assurances Sociales, les revenus personnels et le seuil ne sont pris en compte pour l'application de l'alinéa qui précède qu'au prorata de la pension de survie par rapport à l'ensemble de cette pension et de la rente de survie.

Sont pris en compte au titre des revenus personnels, les revenus professionnels et les revenus de remplacement dépassant un seuil correspondant à la valeur de 63 points indiciaires, les pensions et les rentes réalisées ou obtenues au Luxembourg ou à l'étranger, en vertu d'un régime légal au sens de la législation sociale, à l'exception des pensions ou rentes de survie du chef du même conjoint. Les salaires et appointements visés à l'article 19 de la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés ne sont pas pris en compte au titre du présent alinéa.

Les seuils prévus au présent paragraphe sont et seront ceux fixés pour les fonctionnaires de l'Etat.

8.

L'exercice du mandat de parlementaire ou de la fonction de membre du Conseil d'Etat n'est pas considéré comme activité professionnelle pour l'application des dispositions anticumules prévues par la présente loi.

9.

En cas de concours avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l’article 171,3) du code des assurances sociales, la pension de vieillesse anticipée, la pension d’invalidité, la pension allouée en vertu de l’article 3. II. ou la pension de survie n’est recalculée qu’une fois par année conformément aux paragraphes 3 et 7 du présent article et ce avec effet au 1 er avril.

Pour les activités salariées est pris en considération le revenu correspondant à l’année civile précédant le début de la pension ou le recalcul annuel prévu à l’alinéa précédent. Au cas où l’activité ne couvre pas l’année civile entière, le revenu annuel à porter en compte est déterminé sur base des revenus mensuels entiers de cette année et, à défaut, sur base du dernier revenu mensuel entier de la période subséquente. Pour l’application du paragraphe 3 du présent article, il n’est pas tenu compte des revenus provenant d’une activité exercée avant l’échéance du risque invalidité.

Pour les activités non salariées, est mis en compte le revenu qui sert ou servirait à la détermination de l’assiette cotisable de l’année civile du début de la pension de survie ou du recalcul annuel prévu à l’alinéa 1 du présent paragraphe.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, toute reprise d’une activité professionnelle et toute augmentation du revenu professionnel en cours d’année dépassant vingt-cinq pour-cent entraînent la refixation de la pension à partir du mois qui suit cette augmentation. La refixation est effectuée sur demande du bénéficiaire lorsque celui-ci prouve une diminution de son revenu, pendant trois mois et à raison de dix pour-cent au moins, par rapport à celui mis en compte. La réduction cesse à partir du mois suivant l’abandon de l’activité professionnelle.

En cas de concours d’une pension de survie avec des pensions ou rentes, celles-ci sont mises en compte pour l’application du paragraphe 7 du présent article suivant le montant correspondant au mois de la réduction.

Le bénéficiaire de pension doit signaler les revenus au sens des paragraphes 3, 7 et 10 du présent article et en justifier les montants.

Les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le directeur ou son délégué peut toutefois renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop. Si le bénéficiaire de pension ne fournit pas les indications requises, le paiement de la pension est suspendu.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, tous les montants sont portés en compte pour leur valeur réduite au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et définis pour l'année de base prévue à l'article 220 du code des assurances sociales. Le revenu en concours avec la pension ainsi que l'allocation de famille visée au paragraphe 10 ci-après sont réduits au niveau de vie de l'année de base en les divisant par le facteur d'ajustement prévu à l'article 225 du Code des Assurances sociales applicable à la date de l'allocation ou de la révision de la pension.

10.

En cas de concours de droits à l'allocation de famille dans le chef de deux conjoints, agents publics au sens des dispositions du point 4 de l'article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, l'un ou les deux étant bénéficiaires d'une pension personnelle au titre du présent règlement ou d'un autre régime de pension non contributif, les règles de cumul ci-après sont applicables:

- lorsque l'un des agents est retraité, l'allocation comprise dans la pension versée est réduite de la différence entre la somme des allocations du ménage et l'allocation la plus élevée correspondant soit au traitement versé à l'autre conjoint, soit à celle prise en considération pour le calcul de la pension du conjoint retraité.

Dans l'hypothèse, toutefois, où le conjoint du retraité exerce une autre fonction salariée que celle d'agent public, et qu'il a droit de ce chef à une allocation identique ou analogue à l'allocation comprise dans la pension versée au retraité, cette dernière est réduite de la différence entre la somme des allocations du ménage et un montant correspondant à l'allocation prise en considération pour le calcul de la pension du conjoint retraité.

- lorsque les deux conjoints sont retraités, l'allocation la moins élevée est réduite de la différence entre la somme des allocations du ménage et l'allocation la plus élevée prise en considération pour le calcul de la pension correspondante et déterminée sur la base du taux de remplacement maximum correspondant découlant de l'application des dispositions de l'article 15 suivant la situation du risque.

En cas d'allocations identiques, la réduction ci-avant prévue est opérée sur l'allocation comprise dans la pension calculée sur la base du temps de service le moins élevé.

La refixation de la pension n'est opérée qu'une fois par an et ce avec effet au 1er avril. Toutefois, elle est effectuée sur demande des intéressés lorsque ceux-ci prouvent une diminution des allocations du ménage d'au moins dix pour-cent. Les dispositions des deux derniers alinéas du paragraphe 9 sont applicables.

En cas de concours d'une pension personnelle calculée en application du présent règlement avec l'indemnité visée à l'article 97 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, le payement de l'allocation de famille comprise dans la pension est suspendu pour la durée de la jouissance de l'indemnité.

Section X.

- Du trimestre de faveur

Art. 45.

1.

En cas de mise à la retraite définitive ouvrant droit à pension avec jouissance immédiate, des mensualités égales au montant du dernier traitement effectivement touché sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de 3 mois suivant la mise à la retraite.

En cas de décès d'un agent en activité de service ou d'un bénéficiaire de pension autre que l'orphelin, des mensualités égales au montant du dernier traitement ou de la dernière pension effectivement touchés sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de 3 mois suivant le décès; le paiement de ce trimestre de faveur se fait au profit des ayants droit à pension de survivant visés aux articles 20. I. et 23 qui ont vécu en ménage commun avec le défunt à la date de son décès. En cas d'absence de pareil ayant droit à pension remplissant ces conditions, le trimestre de faveur est payable au conjoint, aux enfants, aux parents et alliés du défunt qui ont vécu en ménage commun avec le défunt à la date de son décès et dont l'entretien était à la charge de ce dernier.

Pour l'application des mesures qui précèdent, la condition de la charge d'entretien se trouve remplie si le total des revenus de l'ayant droit ne dépasse pas le salaire social minimum.

A défaut de personnes remplissant les conditions d'allocation énumérées ci-avant le trimestre de faveur n'est pas dû.

2.

Les mensualités du trimestre de faveur sont payées à partir du premier du mois qui suit celui de la cessation du traitement d'activité ou de la pension dont il découle.

3.

En aucun cas il ne peut y avoir paiement simultané d'un trimestre de faveur et d'une pension.

4.

Le trimestre de faveur n'est pas payé lorsqu'il est inférieur ou égal à la pension due pour la même période.

5.

Sauf disposition contraire, il y a lieu d'entendre par dernier traitement effectivement touché la rémunération versée pour le mois de la cessation des fonctions et limitée aux éléments de traitement énumérés à l'article 13. Sont applicables les articles 2, paragraphe 4 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 1 er sous A) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

Art. 46.

Lorsqu'en cas de décès le trimestre de faveur n'est pas dû ou n'est pas payé pour l'une des causes indiquées à l'article qui précède, une indemnité ne pouvant dépasser 250 euros au nombre-indice 100 est allouée, sur demande, à toute personne qui aura supporté, sans y être tenue légalement ou contractuellement, les frais de dernière maladie et d'enterrement.

Au cas où l'indemnité payable serait plus élevée que le trimestre de faveur, les personnes visées à l'article qui précède ont droit à l'indemnité.

La spécification des frais de dernière maladie et d'enterrement est celle qui est ou sera fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.

Titre VI.

- De la Commission des Pensions

Art. 47.

Il est institué une commission spéciale appelée à se prononcer sur les cas pour lesquels le présent règlement lui donne compétence.

La commission est composée de 3 membres effectifs et de 3 membres suppléants, dont 2 de chaque catégorie à désigner par le directeur et 1 de chaque catégorie par la délégation centrale du personnel.

Les membres ainsi que leurs suppléants sont désignés pour la durée de 3 ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance par décès, démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur. Les membres de la commission ne peuvent être ni parents ni alliés jusqu'au 3e degré inclusivement. En outre, le délégué du personnel appelé à siéger dans la commission devra être d'un grade au moins égal à celui de l'agent qui se présente devant la Commission. Lorsque le membre élu par la délégation centrale du personnel (membre effectif ou suppléant) est d'un grade inférieur, il sera remplacé par un membre à désigner par le directeur, la délégation centrale du personnel entendue.

La commission est assistée d'un secrétaire à désigner par le président parmi les agents du Service du personnel. Deux médecins admis à exercer l'art de guérir sont désignés par le directeur sur proposition du président de la commission pour être adjoints à la commission avec voix consultative.

Art. 48.

La commission est saisie, soit à la requête du directeur ou de son délégué, soit à la requête de l'agent actif ou retraité ou de ses ayants droit. La requête, qui peut être rédigée sur papier libre, doit être déposée ou envoyée au Service du personnel qui en saisit la commission des pensions. Elle précise l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens à l'appui.

Les affaires dont la commission est saisie sont inscrites par ordre de date dans un registre d'entrée par les soins du secrétaire.

Préalablement à la réunion de la commission, le Président peut procéder à toutes mesures d'instructions qu'il jugera utiles.

La commission se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent. Les parties sont convoquées par les soins du secrétaire au moins 8 jours francs avant le jour fixé pour la réunion. Les convocations aux prétendants-droit à une pension sont envoyées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

L'agent actif ou retraité ou ses ayants droit sont tenus de comparaître, sauf impossibilité dûment reconnue par la commission. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Dans les cas où ils sont dispensés de se présenter en personne, ils peuvent comparaître par un mandataire de leur choix.

A partir de la réception de la convocation, l'intéressé ainsi que la personne qui l'assiste ou le représente ont le droit de prendre connaissance au secrétariat du dossier sans déplacement des pièces; le même droit appartient aux membres de la commission.

Au cas où l'intéressé ne se présente ni en personne ni par mandataire, une nouvelle convocation est envoyée au moins 3 jours francs avant celui fixé pour la réunion. La convocation mentionne que faute par l'intéressé de comparaître, la commission statue en son absence et la décision à intervenir est uniquement susceptible du recours prévu à l'article 32 du présent règlement.

Si l'intéressé ne comparaît pas, la commission statue en son absence par une décision réputée contradictoire.

Art. 49.

Lorsque la commission statue sur les cas visés aux articles 2. III. 1., - 3. I. 3., 4. et 5., - 9. I.a) 8., alinéa 2, - 9. I. a) 9., - 9. II., -11., - 18. II., - 22. c), - 23. I. alinéa 2, sa décision ne peut être prise que sur le vu d'un rapport médical.

Pour les cas visés par les dispositions applicables aux ex-agents membres du Gouvernement, la commission des pensions ne procède que sur demande expresse et personnelle des intéressés.

Lorsque l'intéressé refuse de se faire examiner par les hommes de l'art, la commission statue sur le vu des pièces du dossier.

Art. 50.

La décision de la commission, qui doit être motivée, est prise à la majorité des voix; elle est prononcée soit sur-le-champ, soit à une audience ultérieure dont la commission fixe la date.

Le secrétaire dresse pour chaque affaire un procès-verbal qu'il inscrit dans le registre d'entrée mentionné plus haut. Ce procès-verbal mentionne les noms et qualité des parties et de leurs représentants, l'objet de la demande, les déclarations et demandes des parties, les mesures éventuelles d'instruction, les conclusions, la décision qui a été prise et la date de celle-ci. L'original de la décision est signé par tous les membres de la commission; il est classé au dossier médical de l'agent intéressé. Copie en est classée au secrétariat. Une expédition sur papier libre de la décision est notifiée aux parties par les soins du secrétaire par lettre recommandée à la poste avec avis de réception.

Les décisions de la commission lient la Société et les intéressés; elles peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux du travail, conformément à l'article 32.

Art. 51.

Lorsque la Commission des Pensions a constaté qu'un agent est, par suite de blessures, d'accidents ou d'infirmités, hors d'état de continuer son service, mais qu'elle l'a déclaré propre à occuper un autre poste au réseau, l'intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne peut pas dépasser trois mois. Dans l'intervalle, le service du personnel prend l'initiative en vue d'une nouvelle affectation de l'intéressé.

Si à l'expiration du congé l'intéressé n'a pas été chargé d'un autre poste, il est décidé, endéans un nouveau délai d'un mois, de la nouvelle affectation de l'intéressé au vu de ses aptitudes et qualifications. Les mesures d'exécution sont fixées par actes réglementaires internes du réseau.

Si l'intéressé refuse d'accepter le nouveau poste, les dispositions des prédits actes réglementaires du réseau lui sont applicables.

Art. 52.

Lorsqu'un agent qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la demande de la Société, n'a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, il est tenu de reprendre son service à partir du 1er jour du mois qui suit celui pendant lequel la décision de la commission est intervenue.

Si, postérieurement à la décision de la commission, l'intéressé sollicite des congés de maladie en rapport avec l'affection ayant entraîné sa comparution devant la commission, les dispositions afférentes des actes réglementaires internes du réseau lui sont applicables.

Titre VII. 

- Dispositions concernant les membres du Gouvernement, les parlementaires et les membres du Conseil d'Etat

Section I.

- Des pensions des membres du Gouvernement, des parlementaires et des membres du Conseil d'Etat

Art. 53.

Les dispositions concernant la limite d'âge ne sont pas applicables aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux membres du Conseil d'Etat. - Le terme de parlementaire vise le membre de la Chambre des Députés et le représentant du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement Européen.

Art. 54.

1.

Les membres du Gouvernement ont droit à une pension dont le montant est établi suivant les règles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.

2.

En cas de cessation du mandat parlementaire, exercé par un des agents des CFL énumérés à l'article 1 er aux conditions fixées à l'article 100 modifié de la loi électorale, la pension est calculée ou recalculée sans préjudice de l'application des autres mesures de ladite loi, sur sa dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

3.

En cas de cessation de la fonction de membre du Conseil d’Etat, exercée par un des agents des CFL énumérés à l’article 1 er durant le service actif ou pendant la retraite, la pension est calculée ou recalculée sur sa dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

Le calcul des pensions accordées par le régime non contributif du chef de personnes qui, avant leur admission aux CFL, avaient exercé la fonction de membre du Conseil d’Etat, se fait sur la base de la dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne s’appliquent pas aux pensions accordées sur la base d’un traitement attaché à la fonction de membre du Gouvernement.

La situation du conseiller d’Etat en service, qui entre en jouissance de sa pension d’agent CFL, est assimilée à celle d’un bénéficiaire de pension entré au service des CFL conformément aux dispositions de l’article 18.I. paragraphe 1.

Titre VIII.

- Dispositions transitoires

Art. 55.

1.

A l'égard des agents entrés au service du réseau avant la mise en vigueur de l' arrêté grand-ducal du 4 février 1952 portant modification du statut du personnel des Chemins de Fer Luxembourgeois, les dispositions figurant sous I. 1. de l'article 3, sous I. et II. de l'article 8, sous V.I. de l'article 11 ainsi que sous II. et III. de l'article 15 du présent règlement sont remplacées par les dispositions ci-après:
1.1.

Art. 3.

I. L'agent a droit à une pension annuelle et viagère:
- après 25 années de service, s'il a 55 ans d'âge
- après 25 années de service, s'il a 50 ans d'âge et s'il appartient à la catégorie des agents pour laquelle la limite d'âge obligatoire est fixée à 58 ans.
1.2. Art. 8.
I. Pour les agents de tout ordre la limite d'âge est fixée à 63 ans.
II. Toutefois, elle est fixée à 58 ans pour les agents ayant accompli au réseau au moins 15 années de service de conduite sur rail ou sur route.
1.3. Art. 11.

V.I. Une bonification de 5 années sera accordée aux agents admis à la retraite pour lesquels la limite d'âge obligatoire est fixée à 58 ans et qui comptent au moins 50 ans d'âge ou 20 années de service au sens de l'article 9 du présent règlement. L'agent qui, après 15 années de service au moins dans un emploi de la catégorie d'agents pour laquelle la limite d'âge obligatoire est fixée à 58 ans, passe dans un emploi de la catégorie pour laquelle cette limite est fixée à 63 ans, a le droit d'option pour le régime de pension de la première ou de la deuxième catégorie. S'il opte pour la deuxième catégorie, il perd la bonification prévue par la présente disposition transitoire.

Le droit d'option doit être exercé au moment du changement d'emploi.

1.4. Art. 15.

II. L'agent mis à la retraite à la limite d'âge obligatoire fixée par la présente disposition transitoire sous l'article 8. I et II ci-dessus, s'il a 30 années de service, a droit à une pension égale aux 50/60mes du dernier traitement. S'il n'a pas 30 années de service, sa pension est diminuée de 1/30me pour chaque année de service qui manquera pour parfaire ce nombre. Toutefois, l'agent bénéficie de la formule la plus avantageuse

III. A également droit à la pension correspondant aux 50/60mes du dernier traitement l'agent qui compte au moins 35 années de service et qui a atteint ou dépassé l'âge de 60 ans respectivement 55 ans s'il s'agit d'un agent tombant sous les dispositions transitoires de l'article 8 prémentionné.

2. Les dispositions du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL sont maintenues en vigueur dans les limites ci-après:

2.1. Le règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 ne sort ses effets que pour les risques échus après sa mise en vigueur; les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant cette date restent régies par les anciennes dispositions, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
2.2. Les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant l'entrée en vigueur du même règlement grand-ducal sont revisées ou recalculées par application des nouvelles dispositions prévues aux articles 16 et 20, II, a).
2.3. Au cas où un bénéficiaire d'une pension de veuve échue avant l'entrée en vigueur de ce même règlement grand-ducal peut prétendre après cette date à une pension personnelle, l'article 44. 7. est applicable.
2.4. L'alinéa 3 de l'article 6 du règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification de l'arrêté grand-ducal approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois tel qu'il a été modifié par la suite, est modifié comme suit:

«Les modifications concernant l'article 13.IV sont applicables aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 07 octobre 1991; elles sont également applicables aux divorces sans droit à pension prononcés avant cette date à condition qu'un remariage de l'agent n'ait pas eu lieu avant l'entrée en vigueur et que le décès de l'agent ne donne plus lieu à des prestations.

La disposition qui précède est applicable aux risques échus avant l'entrée en vigueur de ce règlement grand-ducal du 07 octobre 1991

3. Les dispositions du règlement grand-ducal du 24 mai 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL sont maintenues en vigueur dans les limites ci-après:
3.1. Les pensions échues à la suite d’un risque se situant avant l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal 24 mai 1995 précité restent régies par les anciennes dispositions, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
3.2. Les pensions échues à la suite d’un risque se situant avant l’entrée en vigueur dudit même règlement grand-ducal sont révisées ou recalculées par application des nouvelles dispositions prévues à l’article I. 7., 10. et 13. d), e).
3.3. En cas de concours d'une pension personnelle et d'une pension de survie du conjoint échues avant le 1er janvier 1988, la réduction prévue au paragraphe 7 de I'article 44 du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 1991 précité, se substitue, à partir du 1er janvier 1991, à celle résultant de I'article 29 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour autant que ce mode de calcul soit plus favorable pour les deux pensions prises dans leur ensemble.
3.4. Pour les pensions de survie accordées avant le 1er janvier 1988 sur la base de I'article 13. VII. de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 précité, les dispositions du paragraphe 7 de I'article 44 du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 1991 précité se substituent aux dispositions de l'alinéa 2 du point b) de I'article 13. VII..
3.5. Le paiement de la pension de I'orphelin âgé de vingt-cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 24 mai 1995 précité est repris à partir de cette date et continué jusqu'à l'âge de vingt-sept ans au profit de l'orphelin s'adonnant aux études spécifiées au quatrième alinéa de I'article 23. I. du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 1991 précité.
3.6. Par dérogation à I'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 1991 précité, l'épouse divorcée avant le 1er août 1978 sans droit à pension en vertu des dispositions afférentes n'a pas droit à la pension de survie, si l'agent s'est remarié avant cette date ou tant que son décès donne encore lieu à des prestations.

La disposition qui précède est applicable aux risques échus après le 1er janvier 1988.

Toutefois, la pension de survie accordée entre le 1er janvier 1988 et le premier jour du mois suivant celui de la publication du règlement grand-ducal du 24 mai 1995 au Mémorial à I'épouse divorcée conformément à I'article 21 prémentionné lui reste acquise; la pension revenant à I'autre épouse de I'agent est recalculée comme si elle était le seul bénéficiaire.

4.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 15 décembre 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL sont maintenues en vigueur dans les limites ci-après:

4.1. Jusqu'au 31 décembre 1996 les pensions font l'objet d'une retenue représentant une contribution des bénéficiaires aux charges budgétaires pour pensions en résultant, dénommée «retenue pour pension». Cette retenue est fixée à 2 pour cent pour l'année 1995 et à 1 pour cent pour l'année 1996.
4.2. Les dispositions du règlement grand-ducal du 15 décembre 1997 précité rétroagissent au 1er janvier 1995, à l'exception des dispositions figurant à l'article I sous 2) et 4) dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1998 conformément aux modalités suivantes:

L'ajustement des pensions prévu à l'article I sous 2) s'applique après une période de transition résultant du paragraphe 1er du présent article et expirant au 31 décembre 1997.

Durant la période de transition, les pensions restent exprimées en points indiciaires et la valeur correspondant à cent points indiciaires reste fixée au montant annuel de quatre-vingt-quatorze mille trente francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Pour l'application des dispositions du paragraphe 9 de l'article 44 du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 1991 précité sont mises en compte les valeurs du point indiciaire applicables respectivement aux traitements, indemnités et pensions.

Au 31 décembre 1997 les montants et seuils prévus aux articles 16 point 1), 17, 20 II b), 27, 44 point 7) du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 précité, réduits au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie, sont portés au niveau de vie de l'année de base en les divisant par le facteur d'ajustement applicable au 1er janvier 1998.

Art. 56.

Le présent règlement sort ses effets le 1er janvier 1999, à l'exception:

- des dispositions de l'article 55.,
- des dispositions prévues aux articles 34. et 44., point 9, alinéa final, dernière phrase qui rétroagissent au 1er janvier 1998,
- des dispositions prévues à l'art. 2., point 1 du paragraphe II; à l'art. 8., paragraphe III; à l'art. 9., paragraphe II, point 2; à l'art. 9., paragraphe V; à l'art. 15. II. 1re phrase; à l'art. 15. VII. point c) dernier alinéa qui entrent en vigueur le 1er septembre 2000 ,
- des dispositions prévues à l'art. 3. I. 5; à l'art. 9. I. a) point 9; à l'art. 9., paragraphe IV; à l'art. 11. paragraphe V; à l'art. 15. VII d) alinéa 2 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2000,
- des dispositions prévues à l'article 11. V. et à l'article 15. VII. f), deuxième phrase du dernier alinéa qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de leur publication au Mémorial.

Art. 57.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 2003.

Henri


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