Règlement grand-ducal du 26 février 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire.

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Règlement grand-ducal du 26 février 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire;

Vu l'article 10 (2) de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire est modifié comme suit:

1. L'article 63 est modifié comme suit:

Conditions de formation.-

Les candidats à la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires doivent avoir passé avec succès trois années d'études à plein temps, soit dans l'enseignement secondaire, soit dans l'enseignement secondaire technique, soit être détenteurs d'un certificat d'équivalence délivré par le Ministère de l'Education Nationale et avoir accompli trois ans de service volontaire au sein de l'armée luxembourgeoise.

2. L'article 64 est modifié comme suit:

Conditions d'admission.-

Avant de pouvoir être admis au stage dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires, les candidats doivent être agréés par le procureur général d'Etat et passer avec succès un examen-concours qui comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes, à raison de soixante points chacune:

1) épreuve en langue française;
2) épreuve en langue allemande;
3) traduction d'un texte luxembourgeois en langue allemande;
4) épreuve en mathématiques;
5) épreuve en instruction civique;
6) épreuve en géographie.
3. L'article 65 est modifié comme suit:

Stage.-

1) La durée du stage est de deux ans.
2) Les volontaires de l'armée qui ont déjà deux années de service à leur actif et qui satisfont aux conditions de formation requises peuvent, à condition d'avoir passé avec succès l'examen-concours prévu à l'article 64 ci-dessus, être détachés de l'armée pour suivre une formation de gardien auprès de l'administration pénitentiaire. La période de ce détachement est considérée comme temps de stage au sens de l'article 2 du statut général des fonctionnaires de l'Etat en cas d'admission définitive dans la carrière du sous-officier des établissements pénitentiaires.
3) La durée minimale du stage ne peut être inférieure à un an.
4. L'article 66 est modifié comme suit:

Admission définitive.-

L'examen de fin de stage dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes:

1) Législation sur les établissements pénitentiaires ainsi que les textes réglementaires y relatifs;
2) Statut général des fonctionnaires de l'Etat (lois et règlements);
3) Rapport de service;
4) Epreuve en langue française;
5) Epreuve en langue allemande;
6) Traitement pénologique des détenus.

Le nombre de points attachés à la branche 1 est de cent vingt points, celui des points attachés à chacune des branches 2 à 6 est de soixante points.

5. L'article 68 est modifié comme suit:

Examen de promotion.-

Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de brigadier, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes:

1) Législation sur les établissements pénitentiaires ainsi que les textes réglementaires y relatifs et instructions de service internes;
2) Statut général des fonctionnaires de l'Etat (lois et règlements);
3) Notions élémentaires sur le code pénal, le code d'instruction criminelle et la législation sur la protection de la jeunesse;
4) Règles pénitentiaires européennes et principes généraux des traitements pénologiques;
5) Rédaction sur un sujet administratif en langue française;
6) Rapport de service en langue allemande.

Le nombre de points attachés à la branche 1 est de cent vingt points, celui des points attachés à chacune des branches 2 à 6 est de soixante points.

6. L'alinéa 1 de l'article 69 est modifié comme suit:

Promotion au grade d'adjudant-chef.-

Nul ne peut être promu aux fonctions d'adjudant-chef, s'il n'assume pas les responsabilités d'un des postes d'adjudant-chef énumérés ci-après:

1) le poste de chef des services de garde au CPL;
2) le poste de chef des services de garde adjoint au CPL;
3) le poste de chef des services de détention au CPL;
4) le poste de chef des services de détention adjoint au CPL;
5) le premier poste de contrôleur des services de garde et de détention au CPL;
6) le deuxième poste de contrôleur des services de garde et de détention au CPL;
7) le troisième poste de contrôleur des services de garde et de détention au CPL;
8) le quatrième poste de contrôleur des services de garde et de détention au CPL;
9) le cinquième poste de contrôleur des services de garde et de détention au CPL;
10) le sixième poste de contrôleur des services de garde et de détention au CPL;
11) le septième poste de contrôleur des services de garde et de détention au CPL;
12) le huitième poste de contrôleur des services de garde et de détention au CPL;
13) le poste de préposé au greffe du CPL;
14) le poste de préposé adjoint au greffe du CPL;
15) le poste de chef de section du bâtiment P1 au CPL;
16) le poste de chef de section du bâtiment P2 au CPL;
17) le poste de chef de section du bâtiment P3 au CPL;
18) le poste de chef de section du bâtiment A au CPL;
19) le poste de chef de section du bâtiment B au CPL;
20) le poste de chef de section du bâtiment F au CPL;
21) le poste de chef de section du bâtiment D au CPL;
22) le poste de chef de la garde de la buanderie centrale au CPL;
23) le poste de préposé au poste de garde central au CPL;
24) le poste de préposé au poste de garde avancé du CPL;
25) le poste de préposé aux visites au CPL;
26) le poste de coordinateur des escortes au CPL;
27) le poste de chef des services de garde et de détention au CPG;
28) le premier poste de contrôleur des services de garde et de détention au CPG;
29) le deuxième poste de contrôleur des services de garde et de détention au CPG;
30) le poste de chef de section au CPG.
7. L'article 71 est modifié comme suit:

Point 2. 2e alinéa:

Toutefois, aux examens-concours d'admission au stage les candidats doivent en outre rentrer, de par leur classement, dans le contingent des vacances de postes disponibles.

Point 3:

Les candidats sont ajournés, sauf dans les examens-concours d'admission au stage, s'ils obtiennent les trois cinquièmes de l'ensemble des points sans avoir obtenu la moitié des points attribués dans une branche.

Dans ce cas, ils doivent se présenter une seconde fois dans un délai de trois mois pour subir un examen écrit ou oral supplémentaire dans cette branche, lequel décide de leur admission sans influencer leur classement à l'examen initial. A défaut, ils sont considérés comme ayant échoué.

Point 4. 2e alinéa:

Ils ne peuvent se présenter une seconde fois à l'examen qu'après un délai de neuf mois, à l'exception des examens-concours d'admission au stage, où ils peuvent se représenter lors de la prochaine session.

Point 4. 3e alinéa:

Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive des candidats, sauf dans les examens-concours d'admission au stage où ils sont autorisés à se présenter une troisième fois après un délai d'au moins une année.

Art. II.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Villars-sur-Ollon, le 26 février 2004.

Henri


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