Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’Etat.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’État.(1)

Art. 1er.

La représentation du personnel est exercée par le conseil d’administration, le comité de l’organe dirigeant - désigné dans la suite du texte par le terme de «comité» - de l’association professionnelle agréée en vertu de l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Au cas où plusieurs associations représentatives pour les différents sous-groupes de traitement existent au sein d’une même administration, la représentation du personnel est constituée par les comités de ces différentes associations.

Art. 2.

Par administration ou service au sens de l’article 36 précité, l’on entend les administrations et services formant une entité administrative unique placée sous une même direction et organisée, du point de vue du personnel, par une même loi ou un même règlement. N’est pas à considérer comme service au sens de la loi précitée une simple subdivision administrative, même localement indépendante, d’une entité décentralisée.

Pour l’application des dispositions du présent règlement, le terme «administration» vise indistinctement les administrations et services de l’Etat et les établissements publics placés sous le contrôle de l’Etat.

Art. 3.

1.

Pour les matières où l’avis de la représentation du personnel est obligatoire en vertu de l’article 36, paragraphe 3 du statut général, le comité doit être consulté dès le stade de l’élaboration du texte. Il doit recevoir la documentation complète pour autant qu’elle n’ait pas un caractère confidentiel ou secret en raison de la mission spécifique de l’administration et il doit disposer d’un délai approprié pour l’examen approfondi de la matière.

2.

Un calendrier des entretiens réguliers entre la représentation du personnel et la direction d’une administration est établi annuellement, et au plus tard pour le 15 décembre de l’année précédant celle qu’il concerne. Ce calendrier fixe au moins deux dates d’entretiens par an.

Le chef d’administration ou son délégué reçoit en outre et dans la mesure du possible, les représentants du personnel chaque fois que ceux-ci lui en adressent une demande motivée.

3.

La représentation du personnel et la direction sont tenues de rechercher dans tous les cas des solutions susceptibles de tenir compte tant des intérêts du personnel que des intérêts du service et du public.

4.

Dans l’hypothèse où après une deuxième prise de position de chaque partie, il existe des questions pour lesquelles une solution de compromis n’est pas possible, celles-ci sont soumises par la partie la plus diligente au ministre du ressort qui décidera définitivement et sans recours.

5.

Les attributions de la représentation du personnel en matière d’égalité de traitement entre les agents du sexe féminin et ceux du sexe masculin sont fixées par les dispositions du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la désignation, les missions, les droits et devoirs du/de la délégué-e à l’égalité au sein des administrations, services et établissements de l’Etat.

Art. 4.

1.

Pour les matières où la représentation du personnel a le droit de proposition et le droit d’initiative, à savoir:

- la promotion de la formation et du perfectionnement professionnels;
- l’amélioration des conditions de travail;
- l’organisation, la restructuration et la rationalisation des services;
- les mesures de sécurité et la prévention des accidents,

la direction lui fournit, à la première demande du président, la documentation existante et complète pour autant qu’elle n’ait pas un caractère confidentiel ou secret.

2.

La direction tient compte, dans la mesure du possible, des propositions écrites que la représentation du personnel lui soumet. Le cas échéant, la disposition de l’article 3 paragraphe 4 ci-dessus est applicable.

Art. 5.

1.

La représentation du personnel se compose au minimum de trois et au maximum de onze membres. Elle est autorisée à se réunir douze fois par an, sur convocation de son président, pour délibérer des affaires pendantes. Pour ces réunions, la direction met un local approprié à sa disposition. La durée de ces réunions ne peut dépasser quatre heures. Les membres bénéficient d’une dispense de service pour ces réunions. En outre, ils bénéficient d’une dispense de service pour tous les déplacements liés à la participation à des entrevues avec les responsables politiques ou administratifs.

2.

Les règles régissant ces réunions sont celles fixées par les statuts de l’association pour les délibérations de son comité.

Art. 6.

1.

La représentation du personnel est autorisée à afficher les communications destinées au personnel qu’elle représente et qui sont en relation directe avec sa mission légale aux endroits lui réservés à cette fin par la direction.

2.

Les réunions de la représentation du personnel ne sont pas publiques, et les membres sont tenus au secret des délibérations portant sur des matières confidentielles ou désignées comme telles par la direction.

3.

Pour les avis et propositions que la représentation du personnel émet dans l’exercice de sa mission légale, elle peut utiliser les installations de l’administration, après accord avec la direction quant à la date et quant à l’heure de cette utilisation.

Art. 7.

La représentation du personnel enseignant de tous les ordres d’enseignement est assurée par les organes existants et selon les modalités en vigueur à la date du 1er janvier 1984, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires concernant la participation de ce personnel à d’autres niveaux.

Art. 8.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.


(1)

Base légale: Article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.


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