Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime communautaire aux produits laitiers.

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Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime communautaire aux produits laitiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers tel qu’il a été modifié par la suite;

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et notamment son chapitre 7;

Vu le règlement (CE) n° 2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d’application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs;

Vu l’article 37, alinéa 4, de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service d’Economie rurale;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les critères objectifs auxquels doivent répondre les producteurs de lait qui souhaitent bénéficier d’un supplément de prime aux produits laitiers en application de l’article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont fixés comme suit:

a) les bénéficiaires doivent avoir eu la qualité de producteurs actifs au cours de la période de douze mois d’application du régime de prélèvement sur le lait se terminant le 31 mars de l’année pour laquelle le supplément de prime est payé;
b) les intéressés doivent avoir commercialisé du lait pendant la période de douze mois précitée.

Art. 2.

Le supplément de prime aux produits laitiers est payé de manière forfaitaire sur la quantité de lait commercialisée au cours de la période de douze mois d’application du régime de prélèvement sur le lait se terminant le 31 mars de l’année pour laquelle ce supplément est accordé.

Toutefois, si la quantité de lait commercialisée dépasse la quantité de référence individuelle de lait disponible du producteur de lait, seule cette quantité de référence est prise en compte pour le calcul du supplément de prime.

Art. 3.

Au sens du présent règlement on entend par quantité de lait commercialisée:

a) la quantité de lait livrée à un acheteur compte tenu de la correction matière grasse prise en compte lors du dernier décompte final disponible établi dans le cadre de l’application du régime de prélèvement sur le lait,

et/ou

b) la quantité de lait ou d’équivalent lait vendue directement au consommateur comptabilisée dans le cadre du décompte précité.

       

Art. 4.

La date limite de présentation des demandes présentées par les producteurs de lait sollicitant le bénéfice du régime de prime communautaire aux produits laitiers, prévu aux articles 95 et 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 précité, est fixée au 15 mai de l’année civile à laquelle elles se rapportent.

Art. 5.

Le Service d’Economie rurale est désigné comme autorité compétente pour l’application du régime de prime communautaire aux produits laitiers.

L’autorité compétente est chargée de la gestion administrative du régime susvisé ainsi que des contrôles administratifs et sur place.

Art. 6.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 11 mars 2004.

Henri


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