Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

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Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Les avis du Conseil supérieur des personnes handicapées, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur proposition de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons:

Titre 1

: Objet et définitions

Art. 1er. -

Le présent règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les activités des services pour personnes handicapées pour lesquelles un agrément est requis en vertu de l’article 1er de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l‘Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, appelée ci-après « loi ».

Conformément à l’article 2 de la loi il a en outre pour objet de préciser :

- les conditions pour l’obtention de l’agrément
- les modalités du contrôle de ces conditions
- les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d’agrément.

Art. 2. -

L’agrément couvre l’ouverture et l’exploitation d’un service pour personnes handicapées dont les activités varient en fonction des objets de l’encadrement qui sont l’aide précoce, l’assistance à domicile, l’hébergement, la formation, l’emploi, les activités de jour, l’information, la consultation et la rencontre. Ces services peuvent être proposés de façon permanente ou temporaire.

L’agrément est à demander pour chaque type de service énuméré à l’article 4. Même si plusieurs services ont le même objet et sont organisés par un même gestionnaire et/ou sur un même site, l’agrément est à demander séparément pour chacun de ces services.

L’agrément est octroyé par le ministre ayant la Famille dans ses attributions, ci-après appelé « le ministre », sur base de la loi et sur base du présent règlement d’exécution.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement grand-ducal les centres d’éducation différenciée tombant sous l’application de l’article 14 de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée et de l’article 3 de la loi du 28 juin 1994 modifiant la loi de 1973 citée ci-avant.

Art. 3.-

Les types de service visés par le présent règlement sont les suivants :

1. Service d’aide précoce :

Est visé tout service qui offre une prise en charge précoce au jeune enfant à besoins spéciaux ainsi qu’un soutien à la famille concernée. L’objet est de limiter les effets d’une déficience voire de compenser un retard développemental par le biais d’une rééducation fonctionnelle, d’une stimulation pédagogique, d’une guidance socio-éducative et d’un accompagnement de la famille.

2. Service d’assistance à domicile :

Est visé tout service qui offre en milieu familial des soins et/ou une aide matérielle et psychologique aux personnes handicapées et à leurs familles. L’objet est de promouvoir le maintien à domicile de la personne handicapée.

3. Service d’hébergement :

Est visé tout service qui offre un hébergement et/ou un encadrement professionnel multidisciplinaire à plus de trois personnes présentant un handicap. L’objet est d’assurer un encadrement professionnel à la personne handicapée suivant une approche globale et cohérente en lui fournissant d’une part les aides et soins au sens de la loi du 19 juin 1998 portant introduction de l’assurance-dépendance et d’autre part un accompagnement socio-pédagogique adapté à ses besoins et attentes individuels.

4. Service de formation :

Est visé tout service qui offre une formation professionnelle à plus de trois personnes handicapées ayant dépassé l’âge de l’obligation scolaire. L’objet est de leur procurer des connaissances de nature générale et/ou professionnelle les préparant à la vie active ultérieure.

5. Service d’emploi ou « atelier protégé » :

Est visé tout service, créé et géré par un organisme à vocation sociale et économique, qui permet aux personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé et orientées par la Commission d’orientation et de reclassement professionnel vers le milieu de travail protégé d’exercer au sein d’une unité économique de production une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins et attentes. Le service d’emploi ou « atelier protégé » engage des travailleurs handicapés qui sont orientés par la commission précitée vers le milieu de travail protégé et qui, en raison de leurs capacités de travail réduites, ne suffisent pas au moment de leur orientation ou réorientation professionnelle, aux exigences et contraintes du marché du travail ordinaire.

L’objet du service d’emploi ou « atelier protégé » est le suivant :

- assurer aux travailleurs handicapés une valorisation de leurs compétences, une formation continue, des postes et conditions de travail adaptés et des mesures d’insertion professionnelle au marché du travail ordinaire ;
- promouvoir l’accès des travailleurs handicapés au marché du travail ordinaire et y organiser leur accompagnement et leur suivi professionnels;
- organiser des activités socio-pédagogiques et thérapeutiques en faveur des travailleurs handicapés qui, en raison de leur déficience et/ou de leur âge, ne peuvent être occupés de manière continue aux activités de production;
- mettre en place une production à valeur marchande et une démarche commerciale permettant le marketing de celle-ci.

6. Service d’activités de jour :

Est visé tout service qui offre des activités de jour à plus de trois personnes présentant un handicap grave ou polyhandicap. Outre les aides et soins au sens de la loi du 19 juin 1998 portant introduction de l’assurance-dépendance, le service assure un accompagnement socio-pédagogique et thérapeutique par le biais d’activités variées et adaptées aux besoins et attentes individuels de la personne handicapée. Le service accueille pendant la journée des personnes handicapées qui, en raison de leur déficience et/ou de leur âge, ne peuvent pas suivre de manière continue une formation professionnelle ou un emploi. L’objet est d’assurer un encadrement professionnel et multidisciplinaire à la personne handicapée et à soutenir les familles ayant à charge une personne handicapée.

7. Service d’information, de consultation et de rencontre :

Est visé tout service qui offre des activités d’information, de consultation, d’animation et de rencontre aux personnes handicapées et à leurs familles. L’objet est de promouvoir la pleine participation des personnes handicapées et à prévenir leur isolement et leur exclusion sociale.

Art. 4. -

Le gestionnaire d’un service pour personnes handicapées, appelé ci-après « le gestionnaire », est tenu à garantir aux usagers un encadrement professionnel multidisciplinaire visant la qualité de vie de la personne handicapée et permettant de satisfaire aux principes de l’autonomie, de la normalisation et de la pleine participation. Il doit prouver la conformité de sa solution individuelle avec les lignes générales posées par le présent règlement.

Art. 5. -

Le gestionnaire des services désignés à l’article 3.3, 3.4 et 3.6 et l’usager et/ou son représentant légal doivent signer un contrat, tel que prévu à l’article 10 de la loi. Ce contrat spécifie les conditions d’admission, les objets (ré)éducatifs en fonction des besoins individuels de l’usager, les prestations auxquelles l’usager a droit ainsi que les modalités de la participation financière de l’usager.

Le gestionnaire d’un service d’emploi désigné à l’article 3.5 et la personne reconnue travailleur handicapé et/ou son représentant légal doivent signer un contrat de travail tel que prévu par la législation en vigueur.

Art. 6. -

Chaque service doit tenir à la disposition de l’usager et/ou de son représentant légal et des membres de son personnel une copie du présent règlement.

Titre 2

: Les conditions pour l’obtention de l’agrément

Chapitre 1

: Les conditions d’honorabilité

Art. 7. -

Est considérée comme ne remplissant pas les conditions d’honorabilité toute personne qui a été condamnée pour avoir commis un crime ou un délit à l’égard d’un usager, de même que toute personne qui a été dessaisie de la garde d’un enfant du fait de son incapacité à subvenir à son éducation au cours des dix dernières années.

La demande d’une personne impliquée dans une affaire en cours d’instruction concernant un crime ou un délit à l’égard d’un usager est tenue en suspens jusqu’au jugement respectivement jusqu’au classement de l’affaire.

Art. 8. -

Dans le cas d’une personne morale de droit privé, les associés respectivement les membres du conseil d’administration doivent remplir les conditions d’honorabilité.

Les personnes morales de droit public sont supposées remplir d’office les conditions d’honorabilité.

Art. 9. -

Les membres du personnel dirigeant et du personnel d’encadrement doivent remplir les conditions d’honorabilité.

Chapitre 2

: Le personnel

Art. 10. -

Par personnel d’encadrement le présent règlement grand-ducal désigne tous les collaborateurs des services pour personnes handicapées dont la mission principale consiste à assurer l’encadrement des usagers en fonction des objets visés à l’article 3 ci-avant.

a) Le service d’aide précoce (article 3 point 1)

Le nombre du personnel d’encadrement est déterminé en fonction des besoins individuels des usagers. Les agents d’encadrement doivent disposer d’une des qualifications fixées à l’article 11 qui doit être en rapport avec l’objet visé.

b) Le service d’assistance à domicile (article 3 point 2)

Le nombre du personnel d’encadrement est déterminé en fonction des besoins individuels des usagers et des objets visés. Les agents d’encadrement doivent disposer d’une des qualifications fixées à l’article 11 qui doit être en rapport avec l’objet visé ou suivre une formation correspondante en cours d’emploi. Le nombre des agents en voie de formation ne peut pas dépasser 10 % des effectifs.

c) Le service d’hébergement (article 3 point 3)

Pendant la période de travail journalière et plus précisément entre 6.00 et 22.00 heures, le nombre maximal d’usagers par agent d’encadrement est déterminé en fonction de la capacité des usagers de gérer le quotidien de façon plus ou moins autonome.

Niveau d’autonomie

Nombre maximal d’usagers par agent

d’encadrement par période de travail journalière

Élevé

Moyen

Minime

12

8

4

Sont considérés comme disposant d’une autonomie élevée les usagers qui ont des besoins d’aide ponctuels au niveau de la gérance du quotidien. Un soutien constant de la part du personnel d’encadrement n’est pas nécessaire.

Sont considérés comme disposant d’une autonomie moyenne les usagers qui savent gérer des activités quotidiennes dans le cadre d’un milieu de vie structuré. En dehors du cadre habituel, ces personnes nécessitent une guidance socio-éducative.

Sont considérés comme disposant d’une autonomie minime, les usagers qui en raison de capacités motrices, mentales et/ou sensorielles très limitées ont besoin d’une assistance et d’une aide quasi permanentes par le personnel d’encadrement.

Au moins 80 % des agents d’encadrement d’un même service doivent disposer d’une des qualifications fixées à l’article 11 ou suivre une formation correspondante en cours d’emploi. Le nombre des agents en voie de formation ne peut en aucun cas dépasser 10 % des effectifs.

d) Les services de formation et les services d’emploi ou « ateliers protégés » (article 3 points 4 et 5)

Pendant les heures d’ouverture du service, une permanence d’encadrement doit être assurée par au moins un agent faisant valoir une des qualifications professionnelles fixées à l’article 11 et qui est en rapport avec l’objet visé.

Le nombre maximal d’usagers par agent d’encadrement varie en fonction des besoins individuels des usagers. Il ne peut être supérieur à 12 usagers par agent d’encadrement.

La qualification professionnelle du personnel d’encadrement varie en fonction des besoins individuels des usagers et des objets visés.

Au moins 80% des agents d’encadrement d’un même service doivent disposer d’une des qualifications fixées à l’article 11 ou suivre une formation correspondante en cours d’emploi. Le nombre des agents en voie de formation ne peut en aucun cas dépasser 10 % des effectifs.

e) Les services d’activités de jour (article 3 point 6)

Pendant les heures d’ouverture du service, une permanence d’encadrement doit être assurée pour un groupe de 4 personnes par au moins un agent faisant valoir une des qualifications professionnelles fixées à l’article 11. La qualification professionnelle du personnel varie en fonction des besoins individuels. Au moins 80 % des agents d’encadrement doivent disposer d’une des qualifications fixées à l’article 11 ou suivre une formation correspondante en cours d’emploi. Le nombre des agents en voie de formation ne peut en aucun cas dépasser 10 % des effectifs.

f) Le service d’information, de consultation et de rencontre (article 3 point 7)

Le nombre et la qualification du personnel d’encadrement sont déterminés en fonction des besoins individuels des usagers et des objectifs visés. 80 % des agents d’encadrement doivent disposer d’une des qualifications fixées à l’article 11 ou suivre une formation correspondante en cours d’emploi. Le nombre des agents en voie de formation ne peut en aucun cas dépasser 10 % des effectifs.

Art. 11. -

Sont acceptés comme qualification professionnelle tous les diplômes et certificats luxembourgeois et étrangers reconnus équivalents par le ministre ayant l’Education nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions dans les domaines pédagogique, psychologique, social, médical et des professions de santé.

Par ailleurs, peuvent être autorisées à exercer une activité pour personnes handicapées les personnes ne disposant d’aucune des qualifications visées ci-avant, mais ayant fait preuve de leur aptitude moyennant une formation pratique et théorique les habilitant à un travail professionnel avec des personnes handicapées. La reconnaissance des formations autorisant l’intéressé à exercer une telle activité revient au ministre ayant dans ses attributions le handicap.

Chapitre 3

: Les infrastructures

Art. 12. -

Les infrastructures destinées à l’accueil des personnes handicapées et particulièrement celles désignées à l’article 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 ci-avant doivent être conçues et équipées de façon à permettre à l’usager handicapé d’y accéder, d’y circuler et de bénéficier de l’ensemble des activités offertes.

Elles doivent être conçues et équipées de façon à ce que les usagers ne soient pas exposés à des nuisances telles que les bruits excessifs, des odeurs ou des vibrations désagréables, des émanations nocives, des courants d’air et d’autres désagréments. Le mobilier doit être adapté aux besoins spéciaux des usagers handicapés.

Art. 13. -

Tous les locaux destinés au séjour prolongé des personnes handicapées doivent être éclairés par la lumière naturelle. La hauteur des locaux destinés au séjour prolongé des usagers ne peut pas être inférieure à 2,50m.

L’équipement des locaux doit répondre aux besoins spécifiques des usagers et aux prestations qui y sont délivrées.

Chaque unité doit disposer d’au moins un appareil téléphonique par lequel l’usager peut être joint et qui peut être utilisé par l’usager. L’installation doit garantir la discrétion de ses entretiens à l’usager.

Afin de garantir une sécurité optimale aux usagers, le gestionnaire des services veille à ce que les infrastructures soient aménagées de sorte à assurer une évacuation rapide des lieux en cas d’urgence.

Art. 14. -

Dans les services d’hébergement visés au point 3 de l’article 3, la superficie d’une chambre doit être d’au moins 12 m2 pour un lit et d’au moins 21 m2 pour deux lits. Le nombre d’usagers par chambre ne peut être supérieur à deux.

Aucun local servant à l’hébergement ne peut être prévu dans les caves même si celles-ci sont spécialement aménagées.

La chambre de l’usager doit disposer au moins d’un lit, d’une table, d’une chaise et d’une armoire fermant à clé.

En cas d’accueil d’une population gravement handicapée, un système d’appel d’urgence adapté aux capacités spécifiques des usagers doit être prévu.

Au niveau des installations sanitaires, les locaux doivent disposer :

- d’au moins un lavabo par deux usagers, d’un WC par trois usagers et d’une douche ou d’une baignoire par trois usagers encadrés de jour et de nuit
- pour une activité qui n’est pas exercée de façon permanente de jour et de nuit, d’au moins un lavabo et d’au moins un WC par cinq usagers.

Les installations sanitaires doivent tenir compte du handicap des usagers.

Les locaux doivent disposer d’un WC pour adultes réservé aux visiteurs et au personnel ainsi que d’une douche réservée au personnel de service pendant la nuit.

Au cas où le personnel assure une permanence 24 heures sur 24, un local leur est réservé.

Pour des projets à orientation innovatrice, à la demande motivée du gestionnaire, dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’accueil des personnes handicapées, le ministre peut autoriser des dérogations aux critères infrastructurels établis ci-avant.

Art. 15. -

A partir de 100 couverts par repas principal, la cuisine doit disposer d’un aménagement et d’un équipement professionnels et de plusieurs locaux pour réserves alimentaires et travaux accessoires, sauf si le gestionnaire peut prouver que la confection des repas a été confiée moyennant contrat à un organisme externe ou à une cuisine centrale.

Titre 3

: Les modalités de contrôle

Art. 16. -

Sont chargés de la surveillance de l’application des dispositions du présent règlement les fonctionnaires prévus à l’article 9 de la loi, qui peuvent se faire assister dans leurs missions par les agents du ministère de la Famille, ainsi que par des experts. Lors d’une visite le ou les agents chargés de la mission de surveillance s’identifient à l’aide d’une carte de légitimation qui porte la signature du ministre compétent.

Le gestionnaire peut demander une prolongation de ce délai si, pour des raisons motivées et indépendantes de sa volonté, il ne peut se mettre en conformité endéans le délai fixé.

Passé le délai de mise en conformité, le ministre compétent peut, moyennant application des dispositions de l’article 4 de la loi, retirer l’agrément au gestionnaire.

Titre 4

: Demande d’agrément

Art. 17. -

La demande d’agrément est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer un service pour personnes handicapées.

Art. 18. -

(1)

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants :

1) Une description détaillée de l’objet et du concept pédagogique de la prise en charge de la personne handicapée;
2) Une description détaillée du concept de fonctionnement de la structure, de la population cible et du nombre d’usagers que la structure est prête à accompagner.

Dans le cas d’un service d’emploi ou « atelier protégé », il s’y ajoute une description détaillée des points suivants:

- concept pour la formation continue
- adaptation des postes et conditions de travail aux besoins spécifiques de la population cible
- concept de production et de commercialisation
- marchés obtenus et/ou envisagés
- mesures mises en place en faveur de l’insertion professionnelle, les mesures organisées en faveur de l’accompagnement et du suivi professionnels des travailleurs handicapés issus de l’atelier protégé sur le marché du travail ordinaire
- activités socio-pédagogiques et thérapeutiques organisées par le service ;
3) Le ou les noms du personnel dirigeant, les documents certifiant leur qualification et leur honorabilité ;
4) Les documents relatifs aux noms, au nombre et à la qualification des collaborateurs, salariés et/ou bénévoles, ainsi qu’un plan de travail type ;
5) Le règlement d’ordre intérieur ;
6) En cas d’accueil, le modèle du contrat prévu à l’article 10 de la loi ; en cas d’emploi protégé, le modèle du contrat de travail prévu par la législation en vigueur ;
7) Un engagement formel du gestionnaire que le service est ouvert à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux ;
8) Un plan du bâtiment indiquant pour les différents niveaux les voies de communication interne, la destination des locaux et les équipements de sécurité prévus ;
9) Pour les services désignés à l’article 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.6 et 3.7, un certificat établi par le corps des pompiers attestant que l’infrastructure leur est connue et que des exercices d’évacuation sont organisés de manière régulière avec le personnel du service ;
10) Une copie des statuts et d’éventuelles modifications publiés au Mémorial ;
11) Un budget prévisionnel et les pièces attestant une situation financière saine.

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l’établissement du dossier de la demande d’agrément.

(2)

Le gestionnaire d’un service pour personnes handicapées est tenu de communiquer annuellement au ministre tout changement concernant les données et les pièces visées à l’alinéa précédent. Par ailleurs, les gestionnaires des services désignés à l’article 3 points 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont tenus à présenter annuellement au ministre un rapport d’activités et un bilan financier de l’année écoulée.

(3)

Une copie certifiée exacte de l’agrément doit être affichée à l’entrée du service pour personnes handicapées. Toutes les communications écrites du gestionnaire d’un service pour personnes handicapées doivent mentionner le numéro de l’agrément délivré par le ministre.

Art. 19. - Disposition abrogatoire

Est abrogé le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées.

Art. 20.- Mesures transitoires

(1)

Les services bénéficiant d’un agrément comme « service de travail » en vertu du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution des articles 1 er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes handicapées devront introduire une nouvelle demande d’agrément au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

(2)

Sans préjudice du paragraphe qui précède, les services qui ont été agréés en vertu du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 disposent d’un délai ne pouvant excéder six ans pour se conformer aux dispositions des articles 3 et 10 à 15 du présent règlement grand-ducal.

(3)

Sans préjudice du paragraphe 2 ci-avant,

- a dénomination « service d’accueil de jour » prévue par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 est remplacée par celle de « service d’activités de jour » en vertu du présent règlement grand-ducal et
- les services bénéficiant d’un agrément comme « service de communication » en vertu du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998, obtiendront d’office de la part du ministre un nouvel agrément comme « service d’information, de consultation et de rencontre » sans que le gestionnaire ait à introduire une nouvelle demande d’agrément.

Art. 21.- Disposition exécutoire

Notre Ministre ayant dans ses attributions la Famille est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le quatrième jour de sa publication au Mémorial.

La Ministre de la Famille,
de la Solidarité sociale et de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 23 avril 2004.

Henri


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