Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 portant modification des seuils prévus à l'article 106 points 1°, 2° 4° et 11° et à l'article 173ter de la loi communale du 13 décembre 1988.

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Règlement grand-ducal du 23 avril 2004 portant relèvement des seuils prévus à l'article 106 points 1°, 2°, 3°, 4° et 11° et à l'article 173ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 106 et 173ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les montants prévus à l'article 106 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 sont relevés comme suit:

Au point 1°, le montant de 7.500 euros est relevé à 250.000 euros.
Au point 2°, le montant de 7.500 euros est relevé à 50.000 euros.
Au point 3°, le montant de 3.800 euros est relevé à 10.000 euros.
Au point 4°, le montant de 7.500 euros est relevé à 250.000 euros.
Au point 11°, le montant de 7.500 euros est relevé à 100.000 euros.

Art. 2.

A l'article 173ter de la même loi, le montant de 7.500 euros est relevé à 100.000 euros.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 23 avril 2004.

Henri


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