Règlement grand-ducal du 28 mai 2004 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 304/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

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Règlement grand-ducal du 28 mai 2004 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 09 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement (CE) N° 304/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

L'avis de la Chambre d'Agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'autorité compétente pour les procédures de notification et d'information prévues par le règlement (CE) N°304/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux est conformément à ses attributions légales le Ministre de l'Environnement.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice aux compétences attribuées en matière de produits dangereux et leur mise sur le marché aux Ministres ayant dans leurs attributions respectivement le travail et la santé.

Il en est de même des compétences attribuées à l'Administration des Douanes et Accises par la législation sur les produits chimiques visés par le règlement (CE) précité.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions des articles 7, 9, 10, 13, 14 et 16 du règlement (CE) N° 304/2003 précité sont punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 24 mars 1993 portant certaines modalités d'application du règlement CEE N° 2455/92 du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Le Secrétaire d'État

Eugène Berger

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2004.

Henri

Doc parl. 5129, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004


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