Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre Thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre Thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;
Vu l’avis du Collège médical, le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre Thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:
I) | L’alinéa 1 de l’article 2 est biffé. L’avant dernier alinéa de l’article 2 est biffé. L’alinéa final de l’article 2 est modifié de la manière suivante:
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II) | Les positions T281 et T282 prévues au chapitre 2. Autres prestations de l’annexe sont biffées. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
III) | Le chapitre 1 – Forfaits de cure prévu à l’annexe est complété par une nouvelle section 8. Cure ambulatoire: Traitement des algies cervicales et de l’épaule ou des algies dorsolombaires libellée comme suit:
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Le Ministre de la Santé et Mars di Bartolomeo |
Château de Berg, le 7 octobre 2004. Henri |
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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