Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel du Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg qui, auprès de l'Etat, répond à la notion «d'employé de l'Etat».

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Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel du Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg qui, auprès de l'Etat, répond à la notion «d'employé de l'Etat».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 41 de la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg;

Vu l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le personnel du Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg qui, auprès de l'Etat, répond à la notion «d'employé de l'Etat», est assimilé au régime des employés de l'Etat.

Art. 2.

Les décisions ou interventions qui sont attribuées dans les lois et règlements concernant les employés de l'Etat aux membres du Gouvernement seront dévolues au conseil d'administraton du Fonds à l'égard des employés assimilés, sous réserve d'approbation par le Ministre ayant dans ses attributions les Travaux Publics.

Art. 3.

Notre arrêté du 14 juin 2005 est rapporté.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 14 juin 2005.

Henri


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