Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.

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Règlement grand-ducal du 13 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;

Vu la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CEE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts;

Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

A l'article 2 du règlement, l'énumération des divisions est complétée comme suit:
«     
15. retenue d'impôt sur les intérêts
     »

2.

Il est ajouté au règlement un article 10bis libellé comme suit:
«     

Art. 10bis.

La section de la retenue d'impôt sur les intérêts est constituée par un bureau dont le siège est à Luxembourg. Ce bureau est placé sous l'autorité immédiate du préposé de la division de la retenue d'impôt sur les intérêts.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2005.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2005.

Henri


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