Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d' intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Ënneschte Bësch» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bertrange et Leudelange.

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Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Ënneschte Bësch» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bertrange et Leudelange.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 40 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que ses annexes 1 et 5;

Vu l'avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Bertrange et de Leudelange après enquête publique;

Vu les observations du commissaire de district à Luxembourg;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Ënneschte Bësch» sise sur le territoire des communes de Bertrange et de Leudelange.

Art. 2.

La zone protégée «Ënneschte Bësch» se compose de deux parties:

- la partie A, dite réserve forestière intégrale
- la partie B, dite zone de quiétude.

La délimitation de la zone protégée est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

La zone protégée est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de Bertrange, section C de Lorentzscheier sous les numéros suivants:

Untersten Busch: 1/655

Im Leh: 48/409 commune de Leudelange, section A de Leudelange sous le numéro suivant:

Berken Busch: 209/4890

Art. 3.

Dans la zone A, dite réserve forestière intégrale, sont interdits:

- les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques;
- les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d'eaux usées;
- la construction ainsi que l'agrandissement ou la transformation des constructions existantes, l'entretien des installations cynégétiques existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre;
- la mise en place d'installations de transport et de communication – à l'exception de la mise à double voie du chemin de fer Luxembourg-Pétange – de conduites d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés, les interventions nécessaires à l'entretien des installations existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre;
- le changement d'affectation des sols;
- l'enlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène ainsi que la cueillette de champignons;
- la capture ou la mise à mort d'animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l'exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse;
- le piégeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que l'installation de gagnages;
- l'introduction de gibier;
- l'utilisation simultanée de plus d'un mirador mobile par lot de chasse;
- les mesures favorisant l'augmentation des cheptels de grand gibier de manière à compromettre les objectifs de la zone protégée;
- la circulation à l'aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d'études scientifiques mandatées par le Ministre, ainsi que les ayants droit à la chasse pour autant que la circulation se limite aux seuls chemins existants;
- la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo en dehors des chemins balisés à cet effet par le gestionnaire de la zone protégée, cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d'études scientifiques mandatées par le Ministre, ainsi que les ayants droit à la chasse;
- la divagation d'animaux domestiques, sans préjudice de l'exercice de la chasse;
- l'emploi de pesticides, d'engrais ou d'autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore;
- l'exploitation forestière, notamment l'abattage d'arbres et la plantation d'arbres et d'arbustes, à l'exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du CR 163, le long du chemin de fer Luxembourg-Pétange, le long des propriétés contiguës, ainsi que le long des chemins balisés par les gestionnaires de la zone protégée, les arbres abattus étant à abandonner sur place.

Art. 4.

Dans la zone B, dite zone de quiétude, sont interdits outre les interdictions et réglementations énoncées à l'article 3:

- la circulation à l'aide de véhicules motorisés;
- la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d'études scientifiques mandatées par le Ministre;
- l'accès des ayants droit à la chasse pendant la période du 1ermars au 1eraoût.

Art. 5.

Les dispositions des articles 3 et 4 ne concernent pas les mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée telles les mesures mises en oeuvre dans l'intérêt, soit de la conversion des peuplements à caractère artificiel en peuplements plus proches de la nature, soit de la lutte contre la propagation d'organismes nuisibles, soit de la conservation d'habitats ou d'espèces menacés. Celles-ci sont toutefois soumises à l'autorisation du Ministre.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Environnement ainsi que Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Lucien Lux

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 septembre 2005.

Henri


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