Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. Administration gouvernementale
L’art. 1er, paragraphe 1, de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
Art. 1er. 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:dans la carrière supérieure de l’administration:
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| » |
Art. 2. Administration des Contributions directes
L’art. 3-A-(1) sub a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
a) dans la carrière supérieure de l’administration:
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| » |
Art. 3. Administration de l’Enregistrement et des Domaines
L’art. 3 (1) sub a) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
a) dans la carrière supérieure de l’administration:
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| » |
Art. 4. Armée
L’article 9 sub (1) a) et sub (3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
(1) Le corps des officiers de carrière comprend:(a) un maximum de quarante-trois officiers dans l’armée proprement dite, dont:
(3) Le corps des caporaux de l’armée comprend un maximum de quatre-vingt-dix caporaux, dont:
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| » |
Art. 5. Police Grand-ducale
Les articles 22, 23 et 30 b) et e) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:
| « |
Art. 22. Le cadre des inspecteurs comprend:
Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. Art. 23. Le cadre des brigadiers de police comprend:
Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (...) Art. 30. b) La carrière supérieure de l’ingénieur comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes:
e) La carrière moyenne de l’ingénieur technicien comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes:
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| » |
Art. 6. Administration judiciaire
La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:
| « |
I. Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
|
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| » |
Art. 7. Centre informatique de l’Etat
L’article 11 (1). sub a) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
a) dans la carrière supérieure du chargé d’études-informaticien:
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| » |
Art. 8. Administration de l’Emploi
L’article 34 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi est modifié comme suit:
| « |
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
c) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
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| » |
Art. 9. Administration de l’Environnement
L’article 6 (A) sub a), h) et i) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une administration de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
a) dans la carrière supérieure de l’ingénieur:
h) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif:
i) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique:
|
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| » |
Art. 10. Administration de l’Aéroport
L’article 5. I sub 2) c) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l’administration de l’Aéroport est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
2) dans la carrière inférieure de l’administration: c) carrière de l’artisan:
|
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| » |
Art. 11. Inspection du Travail et des Mines
L’article 6 (1) sub e) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’inspection du travail et des mines est modifié comme suit:
| « |
e) dans la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien:
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| » |
Art. 12. Centres, Foyers et Services pour personnes âgées
L’article 19 sub 2) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, 2) Centres de Gériatrie est modifié comme suit:
|
«2) dans la carrière inférieure de l’administration:
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Art. 13. Corps diplomatique
L’art. 1er, al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:
| « |
Art. 1er. – 1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:
|
|||||||||||
| » |
Art. 14. Centre socio-éducatif de l’Etat
L’art. 14, sub 3), de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du Centre socio-éducatif de l’Etat est modifié comme suit:
| « |
3) dans la carrière inférieure de l’administration:
|
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| » |
Art. 15. Administration des Bâtiments publics
L’article 4, sub 1) et 2) de la loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics est modifié comme suit:
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«1) architectes et ingénieurs:
2) ingénieurs-techniciens:
(...) |
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Art. 16. Administration du Cadastre et de la Topographie
L’article 15 (1) sub e) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes :
| « |
e) dans la carrière moyenne du rédacteur:
|
|||||||||||||||
| » |
Art. 17. Enseignement secondaire technique
A l’article 52. sub IV de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, le nombre des artisans dirigeants est porté à onze unités, le nombre des premiers artisans principaux est ramené à treize unités.
Art. 18. Enseignement secondaire
A l’article 3. sub 1.IV de la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire, titre VI. de l’enseignement secondaire, le nombre des premiers artisans principaux est porté à douze unités.
Art. 19. Administration des Ponts et Chaussées
Le numéro (5a) de l’article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes :
| « |
(5a) ingénieurs-techniciens:
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| » |
Art. 20. Administration des Services de Secours
Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 40 de la même loi, l’article 25 (1) sub a), f), g), j) et l) de la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des Services de Secours est modifié comme suit:
| « |
a) dans la carrière supérieure de l’attaché de direction:
f) dans la carrière de l’ingénieur-technicien:
La promotion aux fonctions supérieures à celles de l’ingénieur-technicien principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion. g) dans la carrière du rédacteur:
La promotion aux fonctions supérieures à celles du rédacteur principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion. j) dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:
La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion. l) dans la carrière de l’artisan:
La promotion aux fonctions supérieures à celles de premier artisan est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion. |
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| » |
Art. 21. Service de Renseignement de l’Etat
L’article 10 sub (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat est modifié comme suit:
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« (1) En dehors des fonctions de Directeur et de Directeur adjoint, le cadre du personnel comprend les fonctions et emplois suivants:Dans la carrière supérieure – carrière supérieure de l’attaché:
(...) Dans la carrière moyenne – carrière moyenne du rédacteur:
Dans la carrière moyenne – carrière moyenne de l’ingénieur-technicien:
(...) Dans la carrière inférieure – carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif:
Dans la carrière inférieure – carrière inférieure de l’expéditionnaire technique :
(...) |
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Art. 22. Institut Luxembourgeois de Régulation
L’article 13 (1) sous 1., 2., 3. et 4. de la loi du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit:
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«1. Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12:
2. Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté : grade 7: carrière de l’ingénieur-technicien:
(...) 3. Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7: carrière du rédacteur:
(...) 4. Dans la carrière inférieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4: carrière de l’expéditionnaire administratif:
(...) |
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Art. 23. Service Central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l’Etat
L’article 3 sub 1., 2., et 3. de la loi modifiée du 14 juin 1969 portant création d’un Service Central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l’Etat est modifié comme suit:
| « |
1. carrière moyenne du rédacteur:
2. carrière inférieure de l’expéditionnaire:
3. carrière inférieure de l’artisan:
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| » |
Art. 24. Administration de la Gestion de l’Eau
Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 24 de la même loi, l’article 5 A. sub 1.2, 2.3, 2.4, 2.5, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.6 de la loi du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau est modifié comme suit:
| « |
1.2. carrière de l’ingénieur:
2.3. carrière du conducteur:
2.4. carrière de l’ingénieur-technicien:
2.5. carrière du rédacteur:
3.2. carrière de l’expéditionnaire administratif:
3.3. carrière de l’expéditionnaire technique:
3.4. carrière de l’artisan:
3.6. carrière du cantonnier:
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| » |
Art. 25. Instituts culturels de l’Etat
Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 30 (8) sub b) de la même loi, l’article 25 sub 2) d) et e), sub 3), a), b), c) et d) de la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat est modifié comme suit:
|
«(2) d) dans la carrière du rédacteur:
e) dans la carrière de l’ingénieur-technicien:
(3) a) dans la carrière de l’expéditionnaire administratif:
b) dans la carrière de l’expéditionnaire technique:
c) dans la carrière de l’artisan:
d) dans la carrière du surveillant:
(...) |
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Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker, Jean Asselborn, Fernand Boden, Marie-Josée Jacobs, Mady Delvaux-Stehres, Luc Frieden, François Biltgen, Jeannot Krecké, Mars Di Bartolomeo, Lucien Lux, Jean-Marie Halsdorf, Claude Wiseler, Jean-Louis Schiltz, Nicolas Schmit, Octavie Modert. |
Palais de Luxembourg, le 30 septembre 2005. Henri |
- Loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement. (Titre VI: De l'enseignement secondaire). (Mémorial A n° 23 de 1968)
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
-
Loi du 30 mai 2005 portant:
1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification (...) (Mémorial A n° 73 de 2005) - Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé (...) (Mémorial A n° 176 de 2004)
- Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. (Mémorial A n° 120 de 2004)
- Loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat. (Mémorial A n° 130 de 2004)
- Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des Bâtiments Publics. (Mémorial A n° 100 de 2004)
- Loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat. (Mémorial A n° 113 de 2004)
- Loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours. (Mémorial A n° 96 de 2004)
- Loi du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau. (Mémorial A n° 92 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 127 de 2003)
- Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie. (Mémorial A n° 108 de 2002)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
-
Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
1) Centres, Foyers et Services (...) (Mémorial A n° 122 de 1998) - Règlement grand-ducal du 19 juin 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour (...) (Mémorial A n° 56 de 1998)
- Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle (...) (Mémorial A n° 43 de 1990)
- Loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre (...) (Mémorial A n° 46 de 1989)
- Loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement. (Mémorial A n° 79 de 1980)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant (...) (Mémorial A n° 7 de 1976)
- Loi du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'aéroport. (Mémorial A n° 45 de 1975)
- Loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. (Mémorial A n° 39 de 1974)
- Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines. (Mémorial A n° 27 de 1974)
- Loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Etat. (Mémorial A n° 23 de 1974)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 14 juin 1969 portant création d'un Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l'Etat. (Mémorial A n° 27 de 1969)
- Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 32 de 1964)
- Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale. (Mémorial A n° 19 de 1958)
- Loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. (Mémorial A n° 47 de 1952)
- Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique. (Mémorial A n° 35 de 1947)
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