Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en matière de sécurité alimentaire.

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Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 portant exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en matière de sécurité alimentaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Références légales et terminologie

Pour les besoins du présent règlement, le terme «loi» désigne la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

Les termes «hygiène des denrées alimentaires», «entreprise du secteur de l'alimentaire» et «aliment conforme aux règles de salubrité» sont à entendre au sens des définitions prévues à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

Art. 2. Champ d'application

Sont visées par le présent règlement toutes les entreprises commerciales et artisanales du secteur de l'alimentation régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché et disposant d'une autorisation d'établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 28 décembre 1988.

Art. 3. Investissements éligibles

Sont éligibles pour les aides prévues par le présent règlement les investissements faits en faveur d'équipements servant à la fabrication, la transformation, le conditionnement, le stockage, la manutention, le traçage, la vente ou la mise à la disposition du consommateur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et des aliments pour animaux, lorsqu'ils ont pour effet d'améliorer les conditions de l'hygiène, de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires au sein de l'entreprise.

Art. 4. Intensité de l'aide

L'intensité brute maximale de l'aide en faveur des investissements définis à l'article 3 est de 40 pour cent.

Art. 5. Aides aux activités de conseil

Peut bénéficier d'une aide maximale de 75 pour cent des dépenses engagées, l'entreprise qui aura recours à un conseil externe en vue de réaliser des progrès dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires, sans pour autant dépasser le montant de 100.000 euros.

Art. 6. Cumuls avec d'autres aides

Les aides prévues par le présent règlement ne sont pas cumulables, pour un même objet, avec les autres aides découlant de l'application de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

Art. 7. Exécution et publication

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2005.

Henri


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