Règlement grand-ducal du 27 avril 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 mai 1997 instituant un plan pour la chasse aux espèces cerf et chevreuil et déterminant les modalités du marquage du gibier, tel qu'il a été modifié.
Règlement grand-ducal du 27 avril 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 mai 1997 instituant un plan pour la chasse aux espèces cerf et chevreuil et déterminant les modalités du marquage du gibier, tel qu’il a été modifié.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse et notamment son article 12 modifié;
Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970;
Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 20 juin 1977, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970;
Vu la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse;
Vu la loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse;
Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Chasse;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 16 mai 1997 est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
Art. 11. Les dispositifs de marquage pour gibier tiré, délivrés par l’Administration, portent apposés en estampe:
Pour chaque période cynégétique l’Administration détermine la couleur des dispositifs de marquage. |
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Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux |
Palais de Luxembourg, le 27 avril 2006. Henri |
- Loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 45 de 1996)
- Loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse et complétant l'article 26 de la loi du (...) (Mémorial A n° 26 de 1993)
- Loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse. (Mémorial A n° 49 de 1984)
- Loi du 30 août 1982 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 20 juin 1977, modifiant la Convention (...) (Mémorial A n° 80 de 1982)
- Loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des (...) (Mémorial A n° 80 de 1971)
- Loi du 19 mai 1885 sur la chasse. (Mémorial A n° 32 de 1885)
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