Règlement grand-ducal du 7 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 7 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et notamment son chapitre 9;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat est modifié comme suit:

a. L’article 2 est modifié comme suit:
«     

Les congés et jours fériés prévus aux chapitres II à VIII et XI à XV sont considérés comme périodes de bons et loyaux services. Ils sont à prendre en considération pour les avancements d’échelons, les avancements en traitement, les congés et la pension.

     »
b. L’article 13 est complété par un alinéa 2 libellé comme suit:
«     

Il en est de même lorsque, en raison d’un congé pour raisons de santé prolongé, le congé de récréation échu pour la période en question n’a pu être accordé à l’agent dans l’année en cours.

     »
c. L’article 20, alinéa 1er est complété comme suit:
«     

Quelle que soit sa durée, le congé pour raisons de santé est considéré comme période de service donnant droit au congé de récréation annuel.

     »
d. L’article 29, paragraphe 1er est modifié comme suit:
i. L’alinéa 1er, point 2) est remplacé comme suit:
«     
2) Naissance d’un enfant de l’agent de sexe masculin: quatre jours ouvrables
     »
ii. L’alinéa 3 est complété par une troisième phrase libellée comme suit:
«     

Le congé visé sous le point 2) de l’alinéa 1er ci-dessus est limité à quatre jours même en cas d’accouchement multiple.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction publique et de la
Réforme administrative,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2006.

Henri


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