Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Administration gouvernementale

L’article 1er, paragraphe 1, de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

1.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

dans la carrière supérieure de l’administration:

soixante-deux conseillers de direction première classe;
soixante-treize conseillers de direction;
des conseillers de direction adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang;
des attachés de Gouvernement;
des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.
     »

Art. 2. Administration des Contributions directes

L’article 3-A-(1) sub a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes est remplacé à partir du troisième tiret par les dispositions suivantes:

«     
a) dans la carrière supérieure de l’administration:
quatre conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe;
quatre conseillers de direction et conseillers-informaticiens;
des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;
des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration ainsi que des chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attaché-informaticien.
     »

L’article 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne de l’administration:
trente-huit inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
cinquante et un inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
cinquante inspecteurs ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ou informaticiens principaux;
des rédacteurs ou informaticiens diplômés;
des stagiaires.
     »

Art. 3. Administration de l’Enregistrement et des Domaines

L’article 3 (1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne de l’administration:
vingt inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
vingt-sept inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
vingt-sept inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
des chefs de bureau, contrôleurs, dont un contrôleur-garde magasin du timbre, receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
des rédacteurs principaux ou informaticiens principaux;
des rédacteurs ou informaticiens diplômés.
     »

Art. 4. Armée

L’article 9 sub (3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(3) Le corps des caporaux de l’armée comprend un maximum de quatre-vingt-dix caporaux, dont:
six premiers caporaux-chefs;
dix caporaux-chefs;
des caporaux de 1ère classe;
des caporaux.
     »

Art. 5. Police Grand-ducale

Les articles 20, 22 et 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:

«Art. 20.

Le cadre supérieur comprend un maximum de 63 fonctionnaires dont:

un directeur général de la Police;
deux directeurs généraux adjoints de la Police;
dix-sept premiers commissaires divisionnaires;
vingt commissaires divisionnaires;
des commissaires divisionnaires adjoints;
des premiers commissaires principaux;
des commissaires principaux.

Conformément aux conditions et modalités d’admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l’article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

( ... )

Art. 22.

Le cadre des inspecteurs comprend:

cent quatre-vingt-six commissaires en chef;
deux cent quarante-trois commissaires;
quatre cent vingt-sept inspecteurs-chefs;
des premiers inspecteurs;
des inspecteurs;
des inspecteurs adjoints.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 23.

Le cadre des brigadiers de police comprend:

seize brigadiers-chefs;
vingt-cinq brigadiers principaux;
des premiers brigadiers;
des brigadiers.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

( ... )».

Art. 6. Administration judiciaire

La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

«     
I. Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
dix-huit inspecteurs principaux premiers en rang;
vingt-quatre inspecteurs principaux;
vingt-quatre inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs
     »

Art. 7. Centre informatique de l’Etat

L’article 11 (1). sub a) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes :

«     
a) dans la carrière supérieure du chargé d’études-informaticien:
dix conseillers-informaticiens première classe;
douze conseillers-informaticiens;
des conseillers-informaticiens adjoints;
des chargés d’études-informaticiens principaux;
des chargés d’études-informaticiens.
     »

Art. 8. Administration de l’Emploi

L’article 34 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi est modifié comme suit:

«     
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
huit inspecteurs de direction premiers en rang;
onze inspecteurs de direction;
onze inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.

c) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
cinq premiers commis principaux;
sept commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.
     »

Art. 9. Inspection du Travail et des Mines

L’article 6 (1) sub e) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’inspection du travail et des mines est modifié comme suit:

«     
e) dans la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien:
quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;
des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
des ingénieurs-techniciens principaux;
des ingénieurs-techniciens.
     »

Art. 10. Corps diplomatique

L’article 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:
vingt et un conseillers de légation première classe;
vingt-quatre conseillers de légation;
des conseillers de légation adjoints;
des secrétaires de légation premiers en rang;
des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d’attaché de légation.
     »

Art. 11. Enseignement postprimaire

L’article 2, V. de la loi du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit:

«V. dans la carrière inférieure de l’administration:
des éducateurs;
vingt artisans dirigeants;
vingt-cinq premiers artisans principaux;
des artisans principaux;
des premiers artisans;
des artisans;
des fonctionnaires de la carrière du concierge;
des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle.

( ... )»

Art. 12. Centres, Foyers et Services pour personnes âgées

L’article 19 sub 2) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, 2) Centres de Gériatrie est modifié comme suit:

«2) dans la carrière inférieure de l’administration:
des expéditionnaires;
deux infirmiers dirigeants;
deux infirmiers dirigeants adjoints;
des infirmiers en chef;
des infirmiers principaux;
des infirmiers;
deux artisans dirigeants;
un premier artisan principal;
des artisans principaux;
des premiers artisans;
des artisans;
des aides-soignants;
des concierges.» ( ... )

Art. 13. Institut Luxembourgeois de Régulation

L’article 13 (1) sous 1. de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit:

«     
1. Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12:
un directeur;
des premiers conseillers de direction;
trois conseillers de direction première classe et/ou ingénieurs première classe;
trois conseillers de direction et/ou ingénieurs chefs de division;
des conseillers de direction adjoints et/ou des ingénieurs principaux;
des attachés de direction premiers en rang et/ou des ingénieurs-inspecteurs;
des attachés de direction et/ou des ingénieurs;
des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration et/ou des stagiaires ayant le titre d’ingénieur-stagiaire.
     »

Art. 14. Inspection générale de la sécurité sociale

A l’article 1er, paragraphe 1, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe est porté à 5 unités et le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale est ramené à 4 unités.

Art. 15. Conseil arbitral des assurances sociales

L’article 10, paragraphe 4, sub 1), de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale est modifié comme suit:

«     
1) dans la carrière moyenne du rédacteur:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7

un inspecteur principal 1er en rang;
un inspecteur principal;
un inspecteur;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
     »

Art. 16. Administration des Eaux et Forêts

L’article 6 sub b) de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts est modifié comme suit:

«b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
deux inspecteurs principaux premiers en rang;
deux inspecteurs principaux;
deux inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs;

( ... )»

Art. 17. Direction de la Santé

L’article 14 (A) 3) g) et 4) c) de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant réorganisation de la Direction de la Santé est remplacé par les dispositions suivantes :

«g)

un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang;
un ingénieur-technicien inspecteur principal;
des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
des ingénieurs-techniciens principaux;
des ingénieurs-techniciens.»

( ... )

«c)

deux agents sanitaires dirigeants;
un agent sanitaire dirigeant adjoint;
des agents sanitaires principaux;
des agents sanitaires.»

Art. 18. Direction de l’Aviation Civile

L’article 19.1. b) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet d’instituer une direction de l’Aviation Civile est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b. dans la carrière moyenne du rédacteur:

grade de computation de la bonification d’ancienneté, grade 7

un inspecteur principal premier en rang;
un inspecteur principal;
un inspecteur;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
     »

Art. 19. Service central de la Statistique et des Etudes économiques

Les articles 2 et 4 b) de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d’un service central de la statistique et des études économiques sont modifiés comme suit:

A l’alinéa premier de l’article 2, le tiret  « des conseillers économiques 1re classe »  est remplacé par  « cinq conseillers économiques 1re classe »  et le tiret  « des conseillers économiques »  est remplacé par  « quatre conseillers économiques » .

L’article 4 b) est modifié comme suit:

«     
b) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
deux premiers commis principaux;
un commis principal;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.
     »

Art. 20. Commissariats de district

L’article 1 (1) a) et b) de la loi du 15 juillet 1969 portant réorganisation des secrétariats des commissariats de district est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
un inspecteur principal premier en rang;
deux inspecteurs principaux;
un inspecteur;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
b) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
un premier commis principal;
un commis principal;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.
     »

Art. 21. Service Central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l’Etat

L’article 3 sub 3. de la loi modifiée du 14 juin 1969 portant création d’un Service Central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l’Etat est modifié comme suit:

«     
3. carrière inférieure de l’artisan:
trois artisans dirigeants;
deux premiers artisans principaux;
des artisans principaux;
des premiers artisans;
des artisans.
     »

Art. 22. Etablissements pénitentiaires

L’article 10 sub I. 2. et III. 1. et 3. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié comme suit:

«     
I. Pour les services administratifs:
2. Dans la carrière moyenne du rédacteur:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7;

deux inspecteurs principaux premiers en rang;
trois inspecteurs principaux;
un inspecteur;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.

( ... )

III. Pour les services techniques:
1. Dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7;

un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang;
deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens inspecteurs;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens.

( ... )

3. Dans la carrière inférieure de l’artisan:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3;

trois artisans dirigeants;
quatre premiers artisans principaux;
des artisans principaux;
des premiers artisans;
des artisans.
     »

Art. 23.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 24.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Cabasson, le 31 juillet 2006.

Henri


Retour
haut de page