Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite.

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Règlement grand-ducal du 25 août 2006 relatif au droit de suite.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 30 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données;

Vu la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par oeuvres d'art originales au sens de l'article 30, alinéa 1er de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, ci-après dénommée la loi, sont visées les oeuvres d'art graphique ou plastique, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par l'artiste lui-même ou d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales.

Les exemplaires d'oeuvres d'art couvertes par le présent règlement grand-ducal, qui ont été exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des oeuvres d'art originales. Ces exemplaires sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d'une autre manière par l'artiste.

Art. 2.

Le droit de suite est à charge du vendeur.

Toutefois, si le vendeur n'est pas un professionnel du marché de l'art, visé à l'article 30 de la loi, le professionnel du marché de l'art, qui est intervenu en tant qu'acheteur ou intermédiaire, est seul responsable du paiement du droit de suite.

Art. 3.

Le prix de vente minimum à partir duquel le droit de suite est perçu est de 3.000 euros, hors taxe.

Le droit de suite est fixé comme suit:

- 4% pour la première tranche de 50.000 euros du prix de vente, hors taxe;
- 3% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 50.000,01 et 200.000 euros;
- 1% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros;
- 0,5% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros;
- 0,25% pour la tranche du prix de vente, hors taxe, dépassant 500.000 euros.

Toutefois, le montant total du droit de suite ne peut dépasser 12.500 euros.

Art. 4.

Pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires du droit de suite et, le cas échéant, les organismes de gestion et de répartition des droits les représentant, autorisés à agir conformément à l'article 66 de la loi, ont le droit d'exiger de tout professionnel du marché de l'art visé à l'article 30 alinéa 1er de la loi, toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite.

Art. 5.

La durée de protection du droit de suite correspond à celle prévue à l'article 9 de la loi.

Art. 6.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à toutes les oeuvres d'art originales qui, au 1er janvier 2006, sont protégées par la législation d'un Etat membre de l'Union européenne en matière de droit d'auteur ou qui répondent à cette date aux critères de protection en vertu de l'article 30 de la loi et du présent règlement grand-ducal.

Le droit de suite est dû si la revente est réalisée après le 1er janvier 2006.

Par dérogation à l'article 5 et à l'alinéa 1er du présent article, lorsque, au 1er janvier 2006, l'auteur de l'oeuvre d'art originale est décédé, le droit de ses héritiers et autres ayants droit de se prévaloir du droit de suite ne naît qu'au 1er janvier 2010. Le droit de suite leur est dû si la revente est réalisée après le 1er janvier 2010.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Château de Berg, le 25 août 2006.

Henri

Dir. 2001/84/CE


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