Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:

1. L’article 2 est remplacé comme suit:
«     
1. La durée normale de travail est fixée à huit heures par jour, à quatre heures par demi-journée et à quarante heures par semaine.

La durée normale de travail en cas de congé pour travail à mi-temps est fixée à quatre heures par jour et à vingt heures par semaine.

La durée normale de travail en cas de service à temps partiel à raison de soixante-quinze pour cent est fixée à six heures par jour et à trente heures par semaine. En cas de service à temps partiel à raison de cinquante pour cent, elle est fixée à quatre heures par jour et à vingt heures par semaine, et en cas de service à temps partiel à raison de vingt-cinq pour cent, elle est fixée à dix heures par semaine.

Toutefois, en cas de congé pour travail à mi-temps ou de service à temps partiel presté conformément à l’article 34 paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, toute autre répartition pourra être convenue avec le collège échevinal.

2. Si les nécessités du service l’exigent, le collège des bourgmestre et échevins, après consultation de la délégation du personnel, pourra fixer autrement la répartition du temps de travail.
3. Le collège des bourgmestre et échevins, après consultation de la délégation du personnel, peut autoriser les fonctionnaires à travailler selon un horaire mobile.

Le cas échéant, les dispositions visées au présent paragraphe sont applicables, par analogie et en tenant compte de leur durée normale de travail, aux agents bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps de même qu’aux agents bénéficiant d’un service à temps partiel correspondant à 25%, 50% ou 75% d’une tâche complète.

     »
2. L’article 12 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:
«     

Il en est de même lorsque, en raison d’un congé pour raison de santé prolongé, le congé de récréation échu pour la période en question n’a pas pu être accordé à l’agent dans l’année en cours.

     »
3. Aux articles 18 et 19, les termes  « médecin de confiance »  sont remplacés par  « le médecin de contrôle de la Fonction Publique. » 
4. L’article 28 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1, point 2) est remplacé comme suit:
«     

2)

Accouchement de l’épouse,

quatre jours ouvrables

     »
b) Il est inséré un nouveau paragraphe 4, libellé comme suit:
«     

Le fonctionnaire bénéficie d’un congé social de 4 heures par mois pour raisons familiales et de santé dûment motivées par certificat médical.

     »
5. L’article 31 est remplacé comme suit:
«1. Le congé sans traitement visé à l’article 31, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative à ce congé doit parvenir au collège échevinal au moins un mois avant l’expiration du congé de maternité, du congé d’accueil ou du congé parental.

Entre le congé de maternité, le congé d’accueil ou le congé parental, d’une part, et le congé sans traitement visé par le présent paragraphe d’autre part, ne peut être intercalée aucune période d’activité de service, à l’exception d’un congé de récréation.

2. Le congé sans traitement visé à l’article 31, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative au congé sans traitement visé par le présent paragraphe doit parvenir au collège échevinal au moins deux mois avant la date à partir de laquelle il est sollicité.

La décision relative à l’octroi du congé doit être notifiée au fonctionnaire par le collège échevinal au plus tard deux semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité. En cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, le fonctionnaire ayant le droit d’être entendu en ses explications.

Le congé sans traitement pour raisons professionnelles ne peut dépasser la durée totale de quatre ans, renouvellement compris, sans préjudice des congés accordés avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut en aucun cas être accordé jusqu’à la date de la mise à la retraite du fonctionnaire.

Lorsque la durée du congé sans traitement est supérieure à deux ans, le droit à la réintégration est subordonné à la participation, pendant le congé sans traitement, à des cours de formation continue organisés par l’Institut National d’Administration Publique ou par un autre organisme de formation reconnu par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. La durée de la formation que le fonctionnaire est tenu de suivre préalablement à sa réintégration est de quinze jours minimum. La détermination de la durée effective de la période de formation, qui varie en fonction de la durée du congé sans traitement dont bénéficie le fonctionnaire ainsi que des fonctions qu’il se propose de réintégrer, de même que le choix des cours auxquels il doit participer, incombe au collège échevinal.

3. Les congés sans traitement visés par le présent article peuvent prendre fin avant leur terme ou être renouvelés, une fois au maximum, à la demande du fonctionnaire et si l’intérêt du service le permet. La demande relative au renouvellement respectivement à la fin anticipée du congé sans traitement doit parvenir au collège échevinal au moins un mois avant la date initialement prévue pour la fin du congé respectivement avant la date souhaitée de l’interruption.

Pour les fonctionnaires de l’enseignement, les congés sans traitement visés par le présent article sont accordés de façon à ce qu’ils coïncident avec le début d’un trimestre scolaire, le cas échéant par prorogation au-delà de la limite fixée aux alinéas 1ers des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4. Les décisions relatives à l’octroi, au renouvellement et à la fin anticipée des congés sans traitement sont prises par le collège des bourgmestre et échevins».
6. L’article 32 est remplacé comme suit:
«1. Le congé pour travail à mi-temps visé par l’article 32, paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré. La demande relative à ce congé doit parvenir au collège échevinal au moins un mois avant l’expiration du congé de maternité, du congé d’accueil, du congé sans traitement ou du congé parental.

Entre le congé de maternité, le congé d’accueil ou le congé parental d’une part, et le congé pour travail à mitemps visé par le présent paragraphe d’autre part, ne peut être intercalée aucune période d’activité de service, à l’exception d’un congé de récréation.

2. Le congé pour travail à mi-temps visé par l’article 32, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est demandé et accordé par années entières ou par mois entiers, et en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est désiré.

La demande relative au congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe doit parvenir au collège échevinal au moins deux mois avant la date à partir de laquelle il est sollicité.

La décision relative à l’octroi du congé doit être notifiée au fonctionnaire par le collège échevinal et après consultation du/de la délégué(e) à l’égalité entre femmes et hommes au plus tard deux semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité. En cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, le fonctionnaire ayant le droit d’être entendu en ses explications.

3. Le congé pour travail à mi-temps ne peut en aucun cas être accordé jusqu’à la date de la mise à la retraite du fonctionnaire.

Les congés pour travail à mi-temps visés par le présent article peuvent prendre fin avant leur terme ou être renouvelés, une fois au maximum, à la demande du fonctionnaire et si l’intérêt du service le permet. La demande relative au renouvellement respectivement à la fin anticipée du congé pour travail à mi-temps doit parvenir au collège échevinal au moins un mois avant la date initialement prévue pour la fin du congé respectivement avant la date souhaitée de l’interruption. Pour les fonctionnaires de l’enseignement, les congés pour travail à mi-temps visés par le présent article sont accordés de façon à ce que leur fin coïncide avec le début d’un trimestre scolaire, le cas échéant par prorogation au-delà de la limite fixée aux alinéas 1ers des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4. Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour travail à mi-temps est tenu d’accomplir, conformément à un horaire arrêté par le collège échevinal, l’intéressé entendu en ses observations, des prestations d’une durée égale à la moitié de la durée de travail normale. Il touche la moitié du traitement normal. Sont calculés sur cette moitié les prélèvements et cotisations sociales obligatoires.
5. Les décisions relatives à l’octroi, au renouvellement et à la fin anticipée des congés à mi-temps sont prises par le collège des bourgmestre et échevins.»
7. A la suite du Chapitre XIII sont ajoutés les chapitres XIV à XVI libellés comme suit:

«Chapitre XIV.

Le congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie,
de secours et de sauvetage.

Art. 39.

Le congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage est réglé par la loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage et par le règlement grand-ducal du 3 juin 1994 fixant les modalités d’exécution de la loi du 25 avril 1994 instituant un congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie, de secours et de sauvetage.

Chapitre XV.

Le congé culturel

Art. 40.

Le congé culturel est réglé par la loi du 12 juillet 1994 portant institution d’un congé culturel.

Chapitre XVI.

Le congé pour coopération au développement

Art. 41.

Le congé pour coopération au développement est réglé par la loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et par le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 fixant les modalités d’exécution du titre V de la loi sur la coopération au développement portant institution d’un congé «coopération au développement».

8. L’ancien Chapitre XIV devient le nouveau chapitre XVII.
9. Les anciens articles 39 à 42 deviennent les nouveaux articles 42 à 45.

Art. II.

Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur
et de l’Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 11 septembre 2006.

Henri


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